Le mercredi 15 janvier 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à

13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la

présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de

la République, Chef de l’Etat.

Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :

A/-Mesures Générales,

 Projets de loi et d’ordonnance

 Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une ordonnance déterminant les attributions,

l’organisation, la composition et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation

de la Commande Publique, en abrégé ARCOP, et le projet de loi de ratification

y afférent.

Cette ordonnance réorganise les organes de l’autorité nationale de régulation

de la commande publique et consolide ses pouvoirs de contrôle et de sanction,

en vue de renforcer le système national de gestion de la commande publique,

en cohérence avec la stratégie communautaire de l’UEMOA.

A cet effet, elle change la dénomination de l’ARNMP en ARCOP, de façon à

réaffirmer la compétence matérielle de l’autorité de régulation à la fois sur les

marchés publics et les conventions de délégation de service public ou contrats

de partenariats public privé.

En outre, elle confère à l’ARCOP des pouvoirs quasi juridictionnels pour veiller

à l’application des principes de bonne gouvernance dans le processus de la

commande publique, et réprimer les irrégularités éventuelles relevant de la

passation et de l’exécution de la commande publique, en vue d’annihiler

durablement la fraude et la corruption dans le système de gestion de la

commande publique.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du

Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le

Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Patrimoine, du

Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques et le Ministère du

Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation du contrat portant cession

des actifs industriels et location des terrains et bâtiments composant l’Unité

industrielle de transformation de riz paddy de Gagnoa dans le cadre d’un

partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et l’opérateur économique SACA du

GOH.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme de maillage industriel en cours,

pour assurer une production nationale de riz blanchi de bonne qualité de façon

à garantir durablement la couverture des besoins nationaux en consommation

de riz.

Conformément à la législation en vigueur en matière de Contrat de Partenariat

Public-Privé, ce décret approuve les termes du contrat et engage sa mise en

œuvre.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison

avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de

l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition

Ecologique ;

Le Conseil a adopté cinq (05) décrets portant attribution chacun d’un permis

de recherche minière :

 un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or,

à la « SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DES

INVESTISSEMENTS EN AFRIQUE-COTE D’IVOIRE SA, en abrégé

SODINAF-CI SA » dans le département de Katiola ;

 un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le

nickel, les terres rares, le colbalt, l’or et le chrome, à la Société « IVOIRE

GOLD SARL, en abrégé IVOGOLD SARL » dans les départements de

Ferkessédougou et de Kong ;

 un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le

lithium et les terres rares, à la Société « MAKO COTE D’IVOIRE SARLU

en abrégé MAKO CI SARLU », dans les départements de Didiévi et de

Bouaké ;

 un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or,

à la Société « VIROQUE MINERALS SARL » dans les départements de

Kounahiri, de Bouaflé et de Zuénoula ;

 un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or,

à la Société « GOLDRIDGE RESOURCES SARL » dans les

départements de Bondoukou et de Tanda ;

Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions

techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à

quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine

et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de

l’Economie, du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de promotion et

de protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la

République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République de

Singapour.

Signé en 2014, dans le cadre du renforcement de la coopération économique

et commerciale entre les deux pays, cet accord vise à garantir aux agents

économiques singapouriens et ivoiriens opérant dans les deux Etats, la

protection de leurs investissements sur la base des principes d’égalité et de

bénéfice mutuel.

La ratification de cet accord permettra d’attirer davantage d’investissements

singapouriens dans notre pays et de contribuer au développement des

secteurs à forte valeur ajoutée tels que la finance et la production

pharmaceutique.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine

et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des

Finances et du Budget et le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien

Routier ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°

2024054/PR CI 2024 46 00, d’un montant total de vingt-huit milliards six cent

trente-huit millions (28 638 000 000) Francs CFA, conclu le 12 novembre 2024,

entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République

de Côte d’Ivoire, pour le financement partiel du Projet de renforcement de la

section carrefour Fresco-Sassandra-San Pedro-Grand-Bereby de la route

côtière.

Le financement, objet de cet accord, permettra de renforcer la section de 180,5

km de la route côtière sur une largeur de chaussée de 7,40 m et d’aménager

les accotements nécessaires, en vue d’améliorer les échanges entre les

régions de San Pedro, du Gboklè et le District d’Abidjan, et de faciliter l’accès

à ces importantes zones touristiques et de production agricole et minière.

5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de

l'Urbanisme, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret relatif au bail emphytéotique sur les terrains

urbains du domaine privé de l’Etat.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la modernisation du dispositif légal

régissant le secteur de la construction et de l’urbanisme. Il précise les

modalités de la conclusion et de la résiliation des baux emphytéotiques sur les

terrains urbains du domaine privé de l’Etat, plus précisément ceux situés à

l’intérieur d’espaces couverts par des documents de planification urbaine, à

l’exception des parcelles destinées à l’industrie.

Il détermine notamment la procédure de formation du contrat de bail

emphytéotique, qui doit désormais satisfaire aux exigences de conformité du

Système Intégré de Gestion du Foncier Urbain, et prévoit les différents cas de

résiliation de ce type particulier de contrat par l’Administration.

6- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la

Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère de

l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret portant modalités d’application de l’interdiction

de fumer dans les lieux publics et les transports publics.

Ce décret renforce la protection des citoyens contre l’exposition à la fumée du

tabac, en application de la loi n° 2019-676 du 23 juillet 2019 relative à la lutte

antitabac en Côte d’Ivoire. Aux termes de ce décret, l’interdiction faite à toute

personne d’exposer autrui à la fumée du tabac est également étendue à la

fumée des nouveaux produits du tabac qui indépendamment de leur

apparence sophistiquée sont tous aussi nocifs.

Aussi, il fait obligation aux gérants, propriétaires ou à toute personne

responsable de lieux publics clos ou ouverts et à ceux des transports publics :

 d'apposer des panneaux visibles informant le public qu'il est interdit de

fumer et d'utiliser des cigarettes électroniques ;

 de retirer tous les cendriers présents dans les locaux ;

 de veiller au strict respect des règles d'interdiction de fumer ou de vapoter

;

 et de prendre les mesures nécessaires pour dissuader le public de fumer,

y compris la possibilité de recourir aux forces de l’ordre ou à toute autre

autorité compétente pour imposer le respect du présent décret.

7- Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la pharmacie vétérinaire.

Ce décret intervient en application de la loi n°2020-995 du 30 décembre 2020

portant Code de la Santé Publique Vétérinaire. Il précise les modalités de

délivrance des agréments et de fonctionnement des établissements

pharmaceutiques vétérinaires, et détermine les conditions d’importation,

d’étiquetage et de prescription des médicaments vétérinaires, en vue de créer

un environnement sanitaire plus propice au développement de l’élevage et

fortement résilient face à la prolifération des micro-organismes résistants aux

antimicrobiens.

Dans cette dynamique, il met en place un mécanisme national de

pharmacovigilance vétérinaire à même de veiller efficacement à la sécurité de

l’emploi des médicaments vétérinaires, de surveiller leurs effets indésirables et

de promouvoir les bonnes pratiques de pharmacovigilance.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et

des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant nomination de deux (02)

Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte

d'Ivoire.

Ainsi sont nommés :

 Madame Nogozene BAKAYOKO, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule

225.264-B, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire

de la République de Côte d’Ivoire près la République Hellenique, avec

résidence à Rome ;

 Monsieur MALAN Niamké Ebagnilin Benjamin, Ambassadeur, 3e

échelon, Matricule 204.660-Y, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire

et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République

Tunisienne, avec résidence à Tunis.

En outre, le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de

Monsieur JESÚS ALBERTO GARCIA, en qualité d’Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Bolivarienne du Venezuela

près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Cotonou, au Bénin.

C/– COMMUNICATIONS

Au titre du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, en

liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’élaboration du Plan

National de Développement (PND 2026-2030).

Depuis 2012, trois plans nationaux de développement, à savoir le PND 2012-

2015, le PND 2016-2020 et le PND 2021-2026, ont été élaborés et exécutés,

en lien avec l’étude prospective « Côte d’Ivoire 2040 », en vue d’assurer la

transformation économique et sociale du pays, de réduire la pauvreté et les

inégalités sociales et d’améliorer le bien-être des populations.

La mise en œuvre de ces différents programmes nationaux a permis de

repositionner notre pays parmi ceux ayant les plus fortes performances, avec

un taux de croissance annuel moyen du PIB de 9,6% sur la période 2012-2015.

Cette dynamique de développement s’est poursuivie sur la période 2016-2024,

en dépit d’un contexte économique international défavorable, marqué

notamment par la pandémie de COVID 19 et la persistance des tensions

internationales.

Les rapports annuels de la mise en œuvre du PND 2021-2025 notamment font

état de performances macroéconomiques globalement satisfaisantes avec des

taux de croissance de 7,1% en 2021, 6,2% en 2022, 6,5% en 2023 et des taux

de croissance projetés à 7,2% en 2024 et à 7% en 2025.

L’élaboration du PND 2026-2030 s’inscrit dans la perspective de consolidation

et de renforcement des acquis en matière de développement économique,

social et environnemental amorcés par les précédents PND. Le processus de

préparation du PND 2026-2030 débutera avec la réalisation d’un diagnostic

stratégique dédié à l’examen des progrès enregistrés et des défis majeurs pour

l’avenir, avant l’élaboration de la stratégie effective de développement et son

adoption définitive par le Parlement.

Le coût global de l’élaboration du PND 2026-2030 est évalué à 1,6 milliards de

francs CFA.

D- DIVERS

- Le Conseil a entendu une communication du Ministre des Mines, du Pétrole

et de l’Energie relative au démarrage de la production de la phase 2 du

gisement Baleine par ENI CÔTE D’IVOIRE LIMITED et son partenaire

PETROCI HOLDING.

Le 28 décembre 2024, Eni Côte d’Ivoire Limited et son partenaire PETROCI

Holding ont démarré avec succès la production de la phase 2 du gisement

pétrolier Baleine, conformément au calendrier de développement validé par le

Gouvernement sur les blocs adjacents CI-101 et CI-802.

Cette seconde phase de production du gisement Baleine a consisté

principalement dans la réalisation de quatre forages de production et de quatre

forages d’injection, dans la mise à niveau d’un bateau de production et de

stockage, le FPSO Kong, et d’un bateau de stockage et de déchargement, le

FSO Yamoussoukro, ainsi que dans des travaux nécessaires au transfert du

gaz naturel de ces nouvelles unités au FPSO existant, à destination des

centrales thermiques pour un coût d’investissement de 3 147 millions USD, soit

2000 milliards de francs CFA.

La production de pétrole brut de cette phase 2 atteindra 50 000 à 60 000 barils

par jour (bbl/j), contre 35 000 bbl/j prévus (soit une performance de 43% à

72%). Quant au gaz naturel, cette production sera de 50 à 60 millions de pieds

cubes par jour (mmpcj), contre une prévision de 40 mmpcj (soit une

performance de 25% à 50%).

Pour rappel, la Côte d’Ivoire a débuté la production de la phase 1 de

développement dudit gisement en août 2023.

La production cumulée des phases 1 et 2 de Baleine permettra d’atteindre un

total de 75 000 à 85 000 bbl/j de pétrole brut et de 80 à 85 mmpcj de gaz

naturel.

Les informations collectées à partir des travaux des phases 1 et 2 permettront

d’affiner les études de la phase 3 dont la décision finale d’investissement

interviendra fin 2025. La production escomptée de cette troisième phase

devrait porter la production totale du gisement Baleine à 150 000 bbl/j de

pétrole brut et à 200 mmpcj de gaz naturel.

Ces performances au niveau du gisement Baleine porteront la production

nationale d’hydrocarbures entre 82 000 à 92 000 bbl/j de pétrole brut et 315 à

320 mmpcj de gaz naturel.

A l’horizon 2028, cette production nationale d’hydrocarbures atteindra 200 000

bbl/j de pétrole brut et 450 mmpcj de gaz naturel.

Cette avancée majeure illustre l’engagement de la Côte d’Ivoire à positionner

le secteur des ressources extractives et énergétiques comme un levier de

croissance soutenue et durable.

- Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le jeudi 13 février 2025, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le mercredi 15 janvier 2025

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci