Le 9 décembre 2024, les membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée nationale ont adopté cinq projets de loi proposés par le président de la République. Ces textes ont été examinés par 29 des 41 députés composant la commission, lors d’une séance présidée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, représentant le président de la République.

Les cinq projets de loi examinés étaient, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2024-102 du 28 février 2024, relative aux règles de procédure pour les différends concernant les mesures d’exécution forcée et la saisie conservatoire, le projet de loi modifiant l’article 4 de la loi n° 2022-193 du 11 mars 2022 sur la création, la compétence, l’organisation et le fonctionnement du Pôle économique et financier, le projet de loi modifiant la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil, le projet de loi établissant les procédures applicables au contentieux des baux d’habitation et l’exécution des décisions d’expulsion et le projet de loi portant organisation des juridictions.

Le texte portant ratification de l’ordonnance n° 2024-102, visant à unifier les procédures de recouvrement des créances et des voies d’exécution, a été adopté à la majorité des députés présents. Cette ratification répond à la nécessité d’adopter les normes édictées par l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dont la Côte d’Ivoire est membre. L’ordonnance en question s’inscrit dans un cadre juridique plus large d’uniformisation des règles de recouvrement et d’exécution forcée au sein des États membres de l’OHADA.

L’objectif de cette ratification est d’assurer la conformité de la Côte d’Ivoire aux normes révisées par l’OHADA en matière de recouvrement des créances et d’exécution forcée. Ces normes, adoptées en novembre 2023, doivent entrer en vigueur dans les pays membres dans les 90 jours suivant leur publication, soit le 16 février 2025. La ratification par l’Assemblée nationale de cette ordonnance permet de faciliter son application, conformément aux exigences de l’OHADA.

Cependant, l’exposé des motifs présenté lors de la séance a suscité des divergences au sein de la commission. Le groupe parlementaire PPA-CI a exprimé des réserves et refusé d’approuver l’exposé des motifs, arguant que l’adoption de cette ordonnance par le gouvernement pourrait renforcer une concentration excessive des pouvoirs. Selon le porte-parole du PPA-CI, l’honorable Augustin Dago, l’utilisation des ordonnances, actes réglementaires dépourvus de toute force légale à ce jour, risquait de constituer un précédent inquiétant pour l'équilibre des pouvoirs. Le groupe a estimé qu’une approche plus légitime, fondée sur une législation proprement votée, aurait dû être privilégiée pour garantir la conformité juridique.

En revanche, les autres groupes parlementaires, notamment le PDCI-RDA et le RHDP, ont soutenu la nécessité de ratifier cette ordonnance. Le PDCI-RDA a souligné que l’ordonnance précise les procédures à suivre pour les créanciers et les débiteurs, et que, en tant que membre de l’OHADA, la Côte d’Ivoire doit se conformer aux actes uniformes adoptés au sein de cette organisation. Le RHDP, pour sa part, a réaffirmé l’importance de l'adhésion de la Côte d'Ivoire aux normes de l'OHADA, soulignant que cette ratification permet de renforcer la coopération juridique et économique au sein de l’espace communautaire.

Les autres projets de loi ont également été adoptés. Le projet modifiant l’article 4 de la loi sur le Pôle économique et financier a été voté à l’unanimité, tandis que les projets concernant l’état civil, les contentieux des baux d’habitation et l’organisation des juridictions ont été adoptés à la majorité.

En définitive, la séance de la CAGI a permis d’adopter des textes importants pour le renforcement du cadre juridique et institutionnel du pays, bien que certaines divergences aient été exprimées sur l’usage des ordonnances dans le processus législatif. Ces textes devront désormais passer par l’Assemblée plénière pour une adoption finale.

Wassimagnon