Du 23 au 27 septembre 2024 à Grand-Bassam, s'est tenu sous la présidence du Directeur Général des Douanes, l'Administrateur Général DA Pierre Alphonse, un atelier de réflexion sur le thème : « appropriation et opérationnalisation du nouveau code des douanes ».

Cet atelier organisé en collaboration avec la GIZ et l'Union européenne à travers le Projet d'appui à la mise en oeuvre de l'accord de partenariat économique (PAPE-UE) et l'Administration des Douanes, a enregistré la participation de plusieurs structures et personnalités. Il s'agit du Parquet Général près la Cour d'Appel de Korhogo, représenté par Koné Souleymane, Procureur Général , du Parquet près le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau, représenté par Koné Alexandre, Procureur de la République Adjoint, du Parquet près le Pôle Pénal Economique et Financier, représenté par Angan Yao Simplice, Procureur de la République Adjoint, de Djibrillou Hanounou, experts de la GIZ de Ghediri Mehrez, Consultant PAPE/UE, de Maître Soro Brahima, Avocat à la Cour, de l'Observatoire de la Célérité des Opérations de Dédouanement (OCOD), de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI) et des syndicats des transitaires.

Cette activité qui avait pour objectif de mener une réflexion sur les aspects juridiques, administratifs et techniques, relatifs à l'appropriation et l'opérationnalisation de la loi n o 2022-975 du 23 novembre 2022 portant Code des Douanes, a examiné plusieurs thèmes, notamment, la présentation de la loi N O 2022-975 du 23/11/2022 portant Code des Douanes, la typologie des textes requis pour l'opérationnalisation de la loi n o 2022-975 du 23/1 1/2022 portant Code des Douanes, le cadre réglementaire, les garanties et les modalités d'enlèvement des marchandises périssables, le cadre réglementaire et les garanties prévues pour l'optimisation des modalités d'enlèvement des envois accélérés, etc.

L'examen de ces différents thèmes a suscité, des discussions au terme desquelles les participants ont formulé des recommandations.

Au titre des projets de textes d'opérationnalisation du Code des Douanes, ils ont proposé l'identification de tous les textes d'opérationnalisation du code et l'établissement d'un ordre de priorité, en vue de l'élaboration des projets de textes y relatifs, l'identification des dispositions du code présentant des insuffisances telles que, d'une part l'article 89 relatif au contrôle de l'identité des personnes et d'autre part, l'article 306 traitant de la répartition du produit de la vente aux enchères en mettant en priorité le paiement des droits et taxes de douane dans la répartition du produit de la vente aux enchères , l’élaboration des projets d'ordonnances de mise à niveau des dispositions concernées en vue de la réécriture desdites dispositions…

Au titre des marchandises périssables, des envois accélérés et du commerce électronique, ils recommandent de faire prendre deux circulaires distinctes dont une organisant les procédures des envois accélérés et l'autre organisant l'enlèvement des marchandises périssables, afin d'aligner les pratiques de l'Administration des Douanes sur les dispositions pertinentes de l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges et la Convention de Kyoto révisée , d’adopter un texte règlementaire en vue de la prise en compte du commerce électronique dans le corpus juridique douanier.

Au titre des procédures douanières contentieuses et la judiciarisation, ils proposent l'élaboration d'un guide de rédaction des actes de procédures adaptés aux différentes infractions douanières, l'adoption des modèles simplifiés de procès-verbaux pour éviter les risques de nullité, l'élaboration d'un guide de procédure relatif à la transmission des procès-verbaux aux juridictions compétentes.

Au titre de l'organe de recours des litiges douaniers, les participants recommandent la mise en place d'un organe de recours unique pour connaître tous les recours en tenant compte des implications liées aux contentieux administratif et judiciaire, l'opérationalisation de l'organe de recours prévu à l"article 48 et le rattacher au Directeur Général des Douanes.

Au titre de la collaboration avec l'appareil judiciaire, ils recommandent l'organisation d'un atelier sur l'opérationnalisation du nouveau Code des Douanes réunissant la douane et les acteurs du système judiciaire afin de définir les modalités de collaboration notamment la transmission des procès-verbaux, l'échange d'informations et les procédures de garde à vue dans les affaires douanières, l'instauration d'un cadre de collaboration permanent entre les services douaniers et l'appareil judiciaire, l'établissement d’une collaboration avec la Chambre nationale des commissaires de justice en vue de la mise en œuvre de l'article 305 du Code des Douanes relatif à l'intervention des commissaires de justice dans la procédure de la vente aux enchères.

Au titre de l'exercice de la qualité d'Officier de Police Judiciaire (OPJ), ils recommandent la sensibilisation des agents aux exigences de la qualité d'OPJ, l'élaboration d'un manuel dédié à la qualité d'OPJ, de doter les services douaniers des infrastructures nécessaires à la garde à vue et à la conservation des scellés.

Au titre de la formation et de la sensibilisation, les participants proposent l'organisation des sessions de formation des agents de douanes sur les exigences liées au nouveau code de douanes, l'organisation des sessions de formations et de sensibilisation à l'intention du secteur privé. Ils veulent envisager avec l'OMD, un appui de renforcement des capacités sur les pratiques opérationnelles douanières en matière de lutte contre la fraude et de saisies (COPES).

Au titre de la réorganisation des services de douanes, ils recommandent enfin, la création d'une Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux , la création de nouveaux bureaux et brigades mobiles s'il y'a lieu pour tenir compte des contraintes liées à la compétence territoriale des tribunaux.

Au terme de ce séminaire dédié à l'appropriation et à l'opérationnalisation du nouveau Code des Douanes, le Directeur général, le Général Da Pierre Alphonse a déclaré que cette rencontre a été l'occasion de revenir en profondeur sur les innovations qu'apporte la loi n o 2022-975 du 23 novembre 2022, un texte fondamental qui réoriente de manière décisive le cadre juridique de notre administration.

«Ensemble, nous avons analysé ses dispositions, échangé sur les meilleures stratégies de mise en œuvre, et identifié les défis qui se posent à nous. Je tiens également à exprimer ma gratitude à nos partenaires, notamment la GIZ et I'Union Européenne, qui, une fois de plus, se sont tenus à nos côtés pour soutenir cette importante réforme. Merci à tous les Experts mobilisés pour leur précieux apport ainsi qu'à l'ensemble des participants pour leurs contributions à l'enrichissement des discussions », a-t-il insisté.

Durant ces cinq (5) jours d'intenses travaux, les participants au séminaire ont pu approfondir, à travers différents sous thèmes, les trois axes majeurs de ce nouveau cadre juridique, qui feront de notre administration un modèle de modernisation et d'efficacité.

Selon le DG, ces innovations ne sont pas de simples modifications procédurales. Elles sont le reflet d'une administration douanière prête à assumer pleinement ses responsabilités, non seulement dans la facilitation du commerce mais aussi dans la sécurisation de notre territoire et la protection de notre économie.

«Vos recommandations, suggestions et retours d'expérience seront essentiels pour la réussite de cette réforme. Il est de notre devoir de garantir que ce nouveau Code soit non seulement bien compris, mais surtout bien appliqué. La formation initiale et continue de nos agents, ainsi que la sensibilisation des acteurs économiques, doivent rester des priorités absolues pour permettre une mise en oeuvre optimale. Je me réjouis également de l'implication active des représentants du secteur privé, du système judiciaire, ainsi que celle de nos partenaires internationaux. Votre collaboration est précieuse et témoigne de la vision commune que nous partageons : celle d'un commerce fluide, sécurisé, et juste », a-t-il souligné.

«Nous avons maintenant une responsabilité collective : celle de traduire ces échanges en actions concrètes sur le terrain. Ce séminaire a tracé la voie, mais le vrai travail commence maintenant. Nous devons redoubler d'efforts pour mettre en place les mécanismes de suivi et d'évaluation nécessaires à l'application de ce nouveau Code. C'est à travers une rigueur sans faille que nous pourrons assurer la réussite de cette réforme et atteindre les objectifs de modernisation et de performance que nous nous sommes fixés », a conclu, le Général Da Pierre Alphonse.

Wassimagnon