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Côte d'Ivoire : Infractions en matière de commercialisation et d'exportation illicites des produits agricoles, le Pôle pénal économique et financier désormais compétent pour agir
Mme Esso Blanche Abanet
La compétence du Pôle pénal économique et financier s'étend désormais aux infractions en matière de commercialisation et d'exportation illicites des produits agricoles soumis à agrément avec la modification de l'article 4 de la loi du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement de cette juridiction.
Le porte-parole du gouvernement, ministre de la Communication a donné l'information à la presse, mercredi 12 juin 2024 à l'issue d'un conseil des ministres.
« Le deuxième projet de loi modifie l'article 4 de la loi du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle pénal économique et financier, une juridiction spécialisée dans la répression de la délinquance économique et financière avec des relents transnationaux. A ce titre, ce projet de loi modificatif prévoit l'extension de la compétence de cette juridiction aux infractions en matière de commercialisation et d'exportation illicites des produits agricoles soumis à agrément en vue de traiter les conflits éventuels de compétences avec les autres autorités de poursuites », a précisé, Amadou Coulibaly.
Wassimagnon
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