Le Ministre Adama Coulibaly, mardi à Yakro (DR) 

La Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF), présidée par Monsieur Mamadou Cissé, a reçu M. Adama Coulibaly, Ministre des Finances et du Budget, pour l’examen du projet de loi portant politique nationale d'endettement et de gestion de la dette publique, le mardi 14 mai 2024 à Yamoussoukro.

Face aux Sénateurs de la CAEF, l’émissaire du Gouvernement a rappelé que l’Etat a entrepris, au cours de ces dernières années, des réformes juridiques, institutionnelles et opérationnelles visant à relever la gestion de la dette publique au niveau des standards internationaux.

Le présent projet de loi soumis à l’examen des Sénateurs répond à un besoin de proposer un texte unique couvrant l'ensemble des aspects liés à la politique d’endettement, à la stratégie de gestion de la dette, à la gouvernance et à l'évaluation de la politique d’endettement.

Ce texte vise à permettre à l’Etat de : répondre, de manière efficiente, à ses besoins de financement et de respecter ses obligations de paiement, en prenant en compte les limites définies par les seuils d'endettement ; minimiser les risques associés à l'instabilité des marchés financiers et à la volatilité des taux de change ; contribuer à la viabilité de la dette publique et à la durabilité des finances publiques ; faire de la politique d'endettement un véritable levier de développement.

Par ailleurs, le Ministre a saisi l’occasion de cette séance pour apporter des précisions sur le niveau d’endettement de la Côte d’Ivoire. 

Au terme des débats, le projet de loi portant politique nationale d'endettement et de gestion de la dette publique a été adopté à l’unanimité des membres de la CAEF.

Le Ministre Adama Coulibaly a clarifié les choses concernant cette affaire dite « La Côte d’Ivoire est redevenue un PPTE. »

« La Côte d’Ivoire n’est pas un pays pauvre très endetté ( PPTE) et elle n’a pas un problème de dette’’, a-t-il soutenu, avant de poursuivre.

« Je voudrais dire très clairement qu’il y a eu une mauvaise interprétation du texte qui a été adopté par le Conseil des ministres la semaine dernière (ndlr : le mercredi 8 mai 2024). À savoir la Facilité africaine de soutien juridique. Cette Facilité a été créée depuis bien longtemps, depuis 2008 et la Côte d’Ivoire avait déjà adhéré à cette facilité. Ce qui a été fait récemment, c'est la ratification de cela… Voilà ce que je voudrais dire, la Côte d’Ivoire n’est pas un pays pauvre, très endettée. Je ne sais pas pourquoi il y a. ces discussions, mais en réalité la Côte d’Ivoire n’a pas un problème de dette. Nous ne sommes pas un pays pauvre parce que nous sommes un pays à revenu intermédiaire. Et cela, vous pouvez le voir, vous pouvez le constater dans tous les rapports qui existent. Nous ne sommes pas non plus un pays très endetté parce que nous avons un risque d’endettement modéré. Et cela est visible dans tous les Rapports qui existent. La dernière mission du Fonds Monétaire International (FMI), assortie d’un communiqué, a montré très clairement que notre risque d’endettement est modéré. Donc tous ces débats qui ont lieu, à mon avis, ne devraient pas avoir lieu’’, a estimé le ministre ivoirien des Finances et du budget.

Selon le Ministre, la Côte d’Ivoire a adhéré à la facilité africaine de soutien juridique pour deux principales raisons.

La première raison, a-t-il expliqué, c’est de pouvoir participer aux instances de gouvernance du Fonds de cette Facilité.

Quant à la deuxième, c’est de faire en sorte que le pays puisse bénéficier plus facilement des services de cette Facilité et développer les nouveaux secteurs pour lesquels le pays a besoin d’une expertise juridique très claire.

« Ce qui s’est passé, c'est que la Banque Mondiale a mis à jour son rapport sur les pays pauvres très endettés. Quand ils ont mis à jour le Rapport, ils ont ajouté le dernier pays qui a adhéré à l’initiative PPTE, c’est la Somalie. Et donc le Rapport a été révisé pour ajouter la Somalie. Et en même temps, ils ont repris la liste des pays qui ont bénéficié de l’initiative PPTE. La Côte d’Ivoire, depuis 2012, n’est plus dans ces questions et donc on l’a mentionné simplement comme un pays ayant bénéficié de l’initiative PPTE. Ça ne veut pas dire que nous sommes aujourd’hui PPTE », a tranché le ministre des Finances et du budget devant les sénateurs à Yamoussoukro.

Une clarification qui devrait mettre fin au débat sur la question de l’endettement de la Côte d’Ivoire.

Donatien Kautcha, Abidjan