Sansan Kambilé et les députés mercredi à Abidjan

Les députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) ont examiné puis voté à l’unanimité, mercredi 15 mai 2024, trois projets de lois. Il s'agit du « projet de loi modifiant la loi n°2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme », du « projet de loi relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale » et du « projet de loi portant création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques ».

Ce projet de loi modifiant la loi n°2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme a été conçu en vue d’harmoniser les différentes définitions de l’activité terroriste. En effet, dans son ordonnancement juridique, une première définition est donnée par l'article 3 de la loi n°2015-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme et une seconde, par l'article 1 de la loi n°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En vue de rendre conforme cette loi portant répression du terrorisme aux différentes conventions internationales ayant un rapport étroit avec ce type de criminalité, le ministre de la Justice et des droits de l'homme a soumis la révision de cette loi à l’appréciation des députés membres de la CAGI.

La modification envisagée permet d'intégrer de nombreuses conventions internationales notamment, la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs de 1970; celle pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile de 1971 ; - la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques de 1973. Celle sur la protection physique des matières nucléaires de 1980, la Convention pour la répression du financement du terrorisme de 1999 ; le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental de 2005.

Quant au projet de loi relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale, il vient renforcer les instruments juridiques existants afin de permettre à la Côte d'Ivoire de transmettre ou de recevoir des demandes d'entraide pour les enquêtes, les poursuites et les procédures judiciaires sous une forme utile et dans les délais voulus. L’entraide entre les États peut « être une aide documentaire en vue d’encadrer le processus d’enquête ; il peut être sur l’état des comptes bancaires, etc. de la personne concernée. L’idée étant de permettre aux États de collaborer au plan pénal en dehors des conventions bilatérales et unilatérales qui ont quelques fois des limites ». Ainsi donc, lorsque l’aide n'est pas ou est insuffisamment règlementée par un Traité ou une loi spéciale, le projet de loi prévoit des règles communes à tous les types de demandes d'entraide en matière pénale, transmises par la Côte d'Ivoire à des États étrangers ou reçues par elle de ces États.

Enfin, le projet de loi portant création du registre des bénéficiaires effectifs, des personnes morales et des constructions juridiques permet d’éviter à la Côte d’Ivoire de devenir un sanctuaire de dissimulations des fonds des réseaux et personnes criminelles. Notamment pour la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Au terme de cette séance, Jean Sansan Kambilé, Garde des sceaux ministre de la Justice et des droits de l'homme, a salué les députés membres de la CAGI pour le vote à l'unanimité de ces trois projets de lois.

« Je voudrais, avant tout propos, remercier et féliciter les honorables députés membres des Affaires générales et institutionnelles qui ont bien voulu adopter, à l'unanimité, les trois projets de lois qui leur ont été soumis. Je voudrais vous indiquer qu'au mois de juin, le dispositif de notre pays mis en place pour lutter contre la corruption, le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme va faire l'objet d'évaluation par le Groupe d'actions financière internationale (GAFI). Il convient de souligner que le GAFI a émis un certain nombre de recommandations qui constituent un cadre normatif de référence pour tous les États membres et c'est donc pour intégrer ce cadre normatif de référence dans notre ordre juridique national que nous avons l'obligation de voter un certain nombre de textes de façon impérative. Ainsi la définition du terrorisme et sa répression doivent être identiques dans l'ensemble de nos lois. En outre, nos lois doivent être conformes aux conventions internationales en matière de terrorisme d'où la modification de la loi sur le terrorisme qui a été proposée aux honorables députés. La Côte d'Ivoire collabore avec un certain nombre d'État et cette collaboration dans le domaine judiciaire participe à l'efficacité de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, c'est ce qui justifie donc la proposition de la loi relative à l'entraide judiciaire. Enfin, ce que je peux vous dire c'est que pour protéger notre système financier contre les conséquences de la corruption, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, il nous faut faire en sorte que les personnes morales ou les constructions juridiques soient transparentes et pour ce faire les bénéficiaires effectifs de ces personnes morales doivent être connues, c’est-à-dire, les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en réalité les personnes morales ou les constructions juridiques. C'est ce que justifie, l'adoption de la loi sur les bénéficiaires effectifs. Je ne peux que saluer et remercier donc les honorables députés membres de la commission des Affaires générales institutionnelles qui ont voté à l'unanimité l'ensemble de ces trois textes », a expliqué, le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des droits de l'homme. 

Wassimagnon