COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES

DU MERCREDI 17 AVRIL 2024

Le mercredi 17 avril 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à

12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la

présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président

de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

 Projets de loi et d’ordonnances

 Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES

1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant création du registre des

bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions

juridiques.

Ce projet de loi répond à l’une des exigences majeures, de la lutte contre

le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, issues des

normes communautaires et internationales. En cohérence avec les

directives de l’UEMOA notamment, il met en place un dispositif

d’identification minutieuse des partenaires d’affaires et surtout des

personnes qui, en dernier lieu, exercent un contrôle effectif sur les

personnes morales, connues sous la dénomination de « bénéficiaires

effectifs ».

A cet effet, le projet de loi prévoit, au greffe de chaque tribunal de l’ordre

judiciaire, un registre des bénéficiaires des personnes morales inscrites

au sein de la circonscription couverte par la juridiction. Un Registre central

des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions

juridiques prévu au greffe du Tribunal de commerce d’Abidjan regroupera

toutes les données nationales contenues dans les différents registres

tenus dans chaque tribunal, en vue de s’assurer de la disponibilité, en

temps utile, de ces informations et de garantir corrélativement la

transparence et la sécurité du milieu des affaires.

2- Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de la nature de

certaines recettes de service recouvrées par des services administratifs

publics en recettes fiscales et le projet de loi de ratification y afférent.

Cette mesure concerne 122 recettes de service identifiées dans les

différents Ministères, suite à une étude commanditée par le

Gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre du programme

économique et financier et du renforcement de l’efficacité du système

budgétaire.

Ces recettes de service déclarées conformes aux critères de recettes

fiscales tels que définis par le Manuel de Statistiques de Finances

Publiques du FMI sont requalifiées en recettes fiscales, et intègrent

désormais le schéma de comptabilisation des recettes fiscales, dans le

Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE).

3- Au titre du Ministère des Finances et du Budget en liaison avec le

Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le

Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère Délégué

auprès du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, chargé de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté une ordonnance portant mise en œuvre de la

troisième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de

Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne et le

projet de loi de ratification y afférent.

Conformément à l’Accord conclu en novembre 2008, entré en vigueur

depuis septembre 2016, la première et la deuxième des cinq (5) phases

prévues pour le démantèlement tarifaire ont démarré respectivement le 1er

janvier 2019 et le 1er janvier 2021, avec la prise des ordonnances n° 2019-

80 du 23 janvier 2019 et n° 2020-952 du 09 décembre 2020.

La présente ordonnance fixe les principes et les modalités de la mise en

œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire. Elle porte sur

1.080 nouvelles lignes tarifaires, en complément des 2.305 lignes

tarifaires des deux premières phases de libéralisation, pour une offre

consolidée d’accès au marché de 3.385 lignes tarifaires, au 1er janvier

2024.

Les deux dernières phases du démantèlement tarifaire sont prévues

respectivement en 2026 et en 2029, pour aboutir à l’ouverture maximale

prévue par l’Accord, représentant environ 88% des lignes tarifaires, soit

5.615 lignes du Tarif Extérieur Commun CEDEAO.

ROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie en

liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de

concession pour la conception, le financement, la construction, la

détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale

solaire de 52 Mégawatt crête (MWc), à Sokhoro, dans la Sous-Préfecture

de Ferkessédougou, dénommée « Convention FERKE SOLAR ».

Cette convention a été signée en janvier 2024 avec la société FERKE

SOLAR S.A dans le cadre de la politique de promotion de la participation

du secteur privé au développement du secteur de l'électricité.

D’une capacité installée de 52 MWc et avec une production moyenne

annuelle de 85,9 Gigawattheures (GWh), la Centrale sera implantée sur

un site d’une superficie de 70 hectares à Sokhoro, dans la région du

Tchologo.

Le coût global du projet est évalué à 39,5 milliards de francs CFA.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie en

liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère

de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition

Ecologique ;

Le Conseil a adopté cinq (5) décrets portant chacun attribution d’un permis

de recherche minière :

 un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour

l’or, à la société «TCHOLOGO EXPLORATION SA » dans les

Départements de Niakaramandougou et de Korhogo ;

 un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour

l’or, à la Société « AUCREST SARL » dans les départements de

Zuénoula, de Vavoua et de Kounahiri ;

 un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour

l’or, à la Société « SMART MINERAL EXPLORER SARL, en abrégé

SMEX SARL» dans les départements de Kouto, de Tengréla et de

Kaniasso ;

 un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour

l’or, à la Société « GLORY GOLD RESSOURCES SARL » dans les

départements de Tiassalé, de Taabo et de Divo ;

 un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour

l’Ilménite, le Rutile, le Zircon et la Silimanite, à la Société « SHILO

MINERAL COTE D’IVOIRE SARL » dans les départements de San

Pedro et de Tabou.

Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de

quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et

environnementales requises.

3- Au titre du Ministère des Finances et du Budget en liaison avec le

Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et

fonctionnement du Conseil National de l’Initiative pour la Transparence

des Industries Extractives en Côte d’Ivoire, en abrégé CN-ITIE.

Ce décret réaménage les organes et le fonctionnement du CN-ITIE en

cohérence avec les recommandations de l’ITIE internationale issues de

l’évaluation de notre pays en 2023.

Ainsi, ce décret renforce notamment la participation des sociétés

extractives, de la société civile, des partenaires techniques et financiers

ainsi que des chercheurs aux organes et aux réunions du CN-ITIE, en vue

de garantir, conformément aux standards du processus ITIE, la

transparence dans la gestion des ressources minières et énergétiques

nationales.

4- Au titre du Ministère des Finances et du Budget en liaison avec le

Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice

et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la

Sécurité et le Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la mise en œuvre des sanctions

financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la

prolifération des armes de destruction massive.

En application de l’ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative

à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du

Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction Massive, en

lien avec les nouvelles exigences de l’UEMOA en la matière, ce décret

détermine l’autorité compétente en matière de gel administratif de fonds

et l’autorité chargée de la mise en œuvre des sanctions connexes au gel

des avoirs.

Il définit, en outre, les modalités de mise en œuvre des sanctions

financières ciblées, ainsi que les voies de recours et les mesures

d’assouplissement qui s’offrent aux personnes ou entités qui font l’objet

de sanctions.

5- Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des

Entreprises Publiques en liaison avec le Ministère des Mines, du

Pétrole et de l’Energie et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant cession d’une parcelle à Bessikoi

(Cocody) au profit des agents de CI-Energies issus de l’ex-SOGEPE.

La SOGEPE, devenue Côte d’Ivoire Energies, a acquis en 2009 avant sa

dissolution en 2011, une parcelle de deux (2) hectares pour la réalisation

d’un projet immobilier au profit de son personnel.

Conformément à la législation en vigueur relative à l’organisation et au

fonctionnement des sociétés d’Etat, et en cohérence avec les termes du

projet initial, ce décret autorise la société CI-Energies à céder, à titre

gracieux et sans contrepartie, aux ex-agents de l’ex-SOGEPE ou à leurs

ayants droit, les lots issus du morcèlement de la partie de la superficie

initiale ayant fait l’objet d’un titre définitif de propriété, soit 1 hectare (ha)

34 ares (a) 52 centiares (ca), en attendant le règlement des litiges en cours

sur le reste de la parcelle.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Le Conseil a adopté une (01) communication relative au compte-rendu

des délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de

nominations et des projets d’organigrammes des départements

ministériels, tenues le 04 mars et le 12 avril 2024.

Ainsi, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget en liaison

avec les Ministres techniques concernés, sont nommés en qualité de

Directeur des Affaires Financières dans les départements ministériels

énumérés ci-après :

- Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

 Monsieur DOUKOURE Lassiné

- Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des

Ivoiriens de l’Extérieur ;

 Monsieur N’GUESSAN Kouakou Hippolyte

- Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation ;

 Monsieur AKA Kouassi Alexis

- Ministère Délégué auprès du Ministère des Affaires

Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de

l’Extérieur, charge de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de

l’Extérieur ;

 Monsieur DRO Dosso

- Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, Ministère des

Sports et du Cadre de Vie, chargé des Sports et du Cadre de Vie

 Monsieur COULIBALI Kassoum

En outre, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget, est

nommé Monsieur CISSE Abdoul Kader, en qualité de Comptable

Général a la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité

Publique.

2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration

Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur ZABAVY

François Xavier, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 235713-X, en

qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la

République de Côte d’Ivoire près la République Démocratique du

Congo, avec résidence à Kinshasa.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’institutionnalisation du

Salon International des Ressources Extractives et Energétiques (SIREXE)

et à l’organisation de l’édition 2024.

Dans le contexte des récentes découvertes de gisements pétroliers et

gaziers significatifs, le Conseil a décidé de mettre en place une plateforme

promotionnelle dénommée « Salon International des Ressources

Extractives et Energétiques (SIREXE) ».

Le SIREXE se tiendra tous les deux ans et durant cinq (5) jours

consécutifs avec pour objectifs essentiels de stimuler davantage les

investissements privés nationaux et internationaux dans le secteur et

d’assurer une meilleure répartition des richesses générées.

La première édition du SIREXE est prévue sur la période du 27 novembre

au 2 décembre 2024 au Parc d’Exposition d’Abidjan, sur le thème :

« Développement durable des industries extractives et énergétiques :

Quelles politiques et stratégies ? ».

Elle s’articulera autour de la présentation des grands projets prioritaires

nationaux et sous régionaux des secteurs Mines, Pétrole et Energie, du

renforcement des partenariats sous régionaux et internationaux en vue de

la mobilisation de financements, de la découverte par le grand public, du

secteur extractif et énergétique ivoirien, ainsi que de la promotion du

contenu local et des métiers de toute la chaîne des valeurs auprès des

entrepreneurs et des jeunes.

2- Au titre du Ministère des Finances et du Budget en liaison avec le

Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des

Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’adhésion de la Côte

d’Ivoire à la Banque Européenne pour la Reconstruction et le

Développement (BERD).

Depuis la fin de l’année 2023, la BERD a décidé d’étendre ses opérations

en Afrique subsaharienne.

A cet effet, le Conseil des Gouverneurs de cette institution financière

multilatérale a sélectionné quatre (4) pays, dont la Côte d’Ivoire, pour

entrer dans le capital de la BERD.

Aussi, le Conseil a donné son accord pour l’adhésion de notre pays au

traité portant création de la BERD, et a instruit les Ministres concernés à

l’effet de prendre les dispositions appropriées pour permettre à la Côte

d’Ivoire de tirer profit des financements importants réservés aux projets

structurants des pays éligibles.

3- Au titre du Ministère Délégué auprès du Ministère des Affaires

Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de

l’Extérieur, chargé de l’intégration Africaine et des Ivoiriens de

l’Extérieur en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, de

l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la

Côte d’Ivoire à la cérémonie d’investiture du nouveau Président de la

République du Sénégal.

Une délégation de haut niveau conduite par le Vice-Président de la

République de Côte d'Ivoire, a pris part à la cérémonie d’investiture du

nouveau Président Sénégalais, Son Excellence Monsieur Bassirou

Diomaye FAYE, tenue le 02 avril 2024, à Diamniadio, au Sénégal.

A l’issue de la cérémonie d’investiture, le Vice-Président de la République

a réitéré les félicitations chaleureuses du Président de la République et du

peuple de Côte d’Ivoire au nouveau Président de la République du

Sénégal, tout en lui souhaitant plein succès dans l’exercice de ses

charges éminentes au service du peuple frère du Sénégal.

D- DIVERS

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 08 mai 2024, à

Abidjan.

Fait à Abidjan, le 17 avril 2024

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci