Dans le cadre de garantir une diffusion équitable et de qualité des chaînes gratuites de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) en Côte d'Ivoire, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) a récemment publié la Décision n°2024-003 le 28 mars 2024 dont copie est parvenue à KOACI.

Cette décision vise à établir des règles claires et précises régissant les relations entre les distributeurs de chaînes de télévision et les chaînes gratuites de la TNT.

La nécessité de réguler les relations entre les distributeurs de bouquets de chaînes de télévision et les chaînes gratuites de la TNT découle de divers enjeux, notamment la garantie d'un accès équitable pour tous les citoyens ivoiriens, le respect des normes techniques de diffusion, et la promotion des chaînes de télévision dans un environnement concurrentiel.

Les principales dispositions de la décision sont les suivantes:

1. Qualité de diffusion:

Les distributeurs de chaînes de télévision doivent fournir un signal de qualité égale à celui des chaînes qu'ils éditent et distribuent, sans nécessité de conversion technique additionnelle. Tout changement de normes techniques doit être communiqué aux éditeurs de chaînes gratuites de la TNT dans un délai raisonnable.

2. Respect de l'intégrité du signal :

Les distributeurs doivent respecter l'intégrité du signal des chaînes gratuites de la TNT, que ce soit sur le territoire ivoirien ou à l'étranger. La coupure du signal ne peut se faire qu'en cas de demande expresse de la chaîne concernée, suite à une décision judiciaire ou de l'autorité compétente, ou à la demande écrite d'un ayant-droit légitime.

3. Délai de diffusion:

Les distributeurs doivent fournir aux chaînes gratuites de la TNT des normes techniques de diffusion favorisant une simultanéité proche du direct lors de la diffusion d'événements publics. Toute modification de ces normes doit être communiquée aux chaînes dans un délai raisonnable.

4. Promotion des chaînes au sein des offres:

Les distributeurs doivent garantir un traitement équitable entre les chaînes gratuites de la TNT et celles qu'ils éditent lors de la promotion des programmes.

5. Distribution par des tiers:

La distribution des chaînes gratuites de la TNT par des tiers doit être précédée d'une notification aux chaînes concernées et de l'obtention de leur accord préalable. En cas de distribution sans accord préalable, les chaînes ont le droit de demander le retrait ou l'occultation des offres concernées.

La décision de la HACA vise à créer un environnement propice au développement des relations entre les distributeurs de chaînes de télévision et les chaînes gratuites de la TNT, dans l'intérêt des téléspectateurs ivoiriens. Ces règles visent à garantir une diffusion équitable, de qualité et intégrale des chaînes gratuites de la TNT sur l'ensemble du territoire national.

Jean Chresus, Abidjan