Sié Abou Ouattara

Les dispositions de l'article 7 de l'annexe fiscale 2024 relatives à la fiscalité immobilière ne pourront pas être appliquées par les services des impôts fonciers, cette année. 

La raison, la commission prévue pour la gestion de cet aspect, n'a pas pu être mise en place au moment de la date d'entrée en vigueur de l'annexe fiscale, pour des problèmes d'ordre à la fois technique et pratique.

Conséquence : " l'application des dispositions de l'article 7 relatives à la fiscalité immobilière, est suspendue jusqu'au 31 décembre de l'année 2024". 

C'est le directeur général des impôts, Sié Abou Ouattara qui a livré l'information via un communiqué dont Koaci a reçu copie.

Il précise que " toutefois, à titre transitoire, les impôts fonciers relatifs à l'année 2024, sont déclarés et payés en tenant compte des éléments d'imposition connus au 31 décembre 2023 qui comprennent notamment les corrections de valeurs locatives issues des travaux des enquêtes foncières, la revalorisation des loyers, les corrections apportées aux bases d'imposition par l'administration et qui ont été notifiées au contribuable".

Notons que l'article 7 de l'annexe fiscale 2024 relative à la fiscalité immobilière substitue la valeur marchande à la valeur vénale des terrains nus en ce qui concerne l'impôt sur le patrimoine foncier et prévoit une valeur locative minimale de référence pour l'impôt foncier des immeubles bâtis productifs de revenus.  Ces valeurs doivent être déterminées par la commission de fixation des valeurs marchandes des biens immobiliers.

C'est cette commission qui n'a pas pu être mise en place à temps et qui oblige la direction générale des impôts à suspendre l'application de l'article en question.

Wassimagnon