Trabi Botty Jérôme ce mardi à Abidjan

Dernier-né des régimes matrimoniaux en Côte d'Ivoire, le Contrat de Mariage est encore méconnu des Ivoiriens. Ce régime matrimonial selon Trabi Botty Jérôme, Sous-Directeur de la Législation à la Direction des Études de la Législation et de la Documentation (DELD) du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, offre pourtant de nombreux avantages aux époux, dans la mesure où c'est " un accord de volonté qui donne la liberté à ceux-ci de réglementer leurs biens. Il peut être modifié librement sans changer de régime". 

Le juriste s'est longuement appesanti sur ce régime matrimonial, ce mardi 20 février 2024, lors de la rencontre hebdomadaire du Centre d'Information et de Communication Gouvernementale (CICG), intitulée "Tout Savoir Sur".. qui faisait son grand retour après un mois de répit dû à la Coupe d'Afrique des Nations de Football (CAN). 

L'invité du CICG après avoir évoqué les deux premiers régimes matrimoniaux que sont le régime de la Communauté de biens et celui de la Séparation de biens, a donné un exposé sur le Contrat de Mariage adopté en 2019 en Côte d'Ivoire. 

"Le Contrat de Mariage est une convention par laquelle les futurs époux règlent les effets pécuniaires de leur mariage dans les rapports (art. 59) entre eux et à l’égard des tiers. (Exemple : propriété et gestion des biens mobiliers et immobiliers présents et à venir, prise en charge des dettes personnelles et celles du ménage…). Liberté est donnée aux futurs époux de déroger aux règles impératives régissant les régimes de la communauté et de la séparation des biens. Les futurs époux sont autorisés à déterminer librement et d’un commun accord les biens qui vont appartenir à la communauté et ceux qui leur seront propres. Ils conviennent ensemble lequel d’entre eux supportera les dettes résultant des charges du ménage et celles contractées dans l’intérêt personnel d’un époux. Les seules limites à leur volonté contractuelle sont de : régler uniquement les effets patrimoniaux ou pécuniaires de leur mariage, respecter l’ordre public et les bonnes mœurs (art.58). C'est un régime au contenu consensuel. Une convention où les époux passent obligatoirement devant le notaire. La convention est conclue avant la célébration du mariage, mais dont les effets commencent à courir à compter de la date de la célébration du mariage", a-t-il expliqué.  

Selon lui, " ce troisième régime matrimonial vient donner plus de choix aux époux. L'avantage qu'il a, c'est qu'il est moins rigoureux dans son contenu. Lorsque vous optez pour la Communauté de biens ou la Séparation de biens, les règles de ces deux régimes sont déjà figés auparavant. Les règles sont imposées aux futurs mariés. Alors que dans le Contrat de Mariage, la liberté est donnée aux époux, ou aux futurs époux, de décider du sort de leurs biens. Ils ont la possibilité de dire lequel des biens présent ou futur sera un bien propre à chacun ou un bien commun. Le régime du Contrat de Mariage, permet aux futurs époux de dire qui des deux va supporter les dettes provenant des dépenses personnelles, des charges du ménage ou de l'éducation des enfants. Dans ce régime, ce n'est plus la loi qui va vous imposer cela, c'est vous qui allez de façon consensuelle, et librement le noter dans votre contrat. C'est votre volonté qui sera appliquée durant tout le temps de votre mariage. C'est cela l'intérêt de ce contrat qui vient donner plus de choix aux futurs époux", a expliqué Trabi Botty Jérôme.

À la question de savoir si le Contrat de Mariage s'adapte aux réalités africaines et particulièrement ivoiriennes, l'invité du CICG a répondu. " Bien entendu qu'il s'adapte aux réalités africaines. Est-ce qu'en Afrique, on doit nécessairement imposer le régime ou son contenu aux futurs époux ? Pas du tout. On donne la liberté aux époux de réglementer le sort de leurs biens présents et futurs. Le dire où le faire, ce n'est pas enfreindre aux réalités africaines".

En outre, relativement à une certaine opinion qui fait croire que ce régime matrimonial est à la base de nombreux divorces, le conférencier s'est inscrit en faux. " Le Contrat de Mariage est plus consensuel que les deux premiers régimes matrimoniaux. Ce contrat, c'est l'accord de volonté des futurs époux. C'est leur accord de volonté et je ne vois pas comment il pourrait être à la base de leur séparation. Mieux, c'est un contrat et donc il peut être librement modifié par leur accord. Ce qui n'est pas possible avec les deux premiers régimes matrimoniaux. Le Contrat de Mariage peut être modifié sans changer de régime. Si vous décidez d'une chose et qu'après vous vous rendez compte que certaines choses posent problème, alors il y a la possibilité de revenir devant le notaire pour rectifier les choses. Ce consensualisme là contribue plutôt à solidifier le couple plutôt que de le séparer", a-t-il renchéri. Au regard de tous ces avantages qu'offre le Contrat de mariage, le conférencier a invité les futurs époux à s'orienter de plus en plus vers ce nouveau régime matrimonial qui, pour l'heure, ne connait pas un grand engouement auprès des officiers d'état civil. 

Trabi Botty Jérôme, au cours de son exposé, a également indiqué qu'en Côte d'Ivoire, le changement de régime matrimonial ne peut intervenir qu'après deux ans d'application du premier régime ou du régime choisi. Aussi, ce changement de régime matrimonial ne peut se faire que dans le seul intérêt de la famille, après appréciation du juge. 

S'agissant de la communauté de biens, l'invité du CICG a précisé que dans ce régime, " tout n'est pas commun, car il y a aussi des biens propres". 

Wassimagnon