La Cour de justice de la CEDEAO (ph)

La Cour de justice de la CEDEAO a accordé le lundi dernier une indemnisation à un togolais qui a traduit son gouvernement devant la Cour pour violations de ses droits fondamentaux.

Selon le juge Sengu Mohamed Koroma, juge rapporteur, la Cour est compétente pour connaître de l'affaire relative au demandeur, les allégations de violation des droits de M. Jean-Paul Oumolou couvrant la période 2021 à ce jour et l'a déclaré recevable.

Sur le fond, la Cour a jugé que le gouvernement togolais a violé les articles 5, 6 et 16 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) et a ordonné le paiement de 12,5 millions de francs CFA à titre de compensation.

La Cour a ordonné à l’État togolais d’accorder aux avocats de M. Oumolou l’accès à sa cellule pour enquête et inspection des conditions de sa détention, et à l’État de réexaminer les conditions de sa détention pour s’assurer qu’elles sont conformes aux normes de traitement des prisonniers.

Elle a également rendu une ordonnance obligeant le gouvernement togolais à exécuter immédiatement cet arrêt et à faire rapport à la Cour dans un délai de trois mois sur le niveau d'exécution de l'arrêt.

L'affaire ECW/CCJ/APP/35/22 a été déposée devant la Cour par l'avocat principal Me Darius Atsoo et d'autres avocats du demandeur le 4 août 2022 sur des allégations de violations des droits du demandeur couvrant deux périodes : 2004 à 2005 et 2021 à nos jours respectivement.

De son côté, le défendeur, l’Etat du Togo représenté par Me Kossi Bakoh, a déclaré à la Cour que les allégations de M. Oumolou manquent de preuves et sont infondées, et a exhorté la Cour à rejeter les demandes.

La Cour a noté que les demandes de M. Oumolou au cours de la période 2004-2005 ne relevaient pas de sa compétence temporelle et a procédé à la détermination de l’affaire pour la période 2021 à ce jour.

Dans l'arrêt, la Cour a estimé que le gouvernement togolais n'avait pas garanti les droits de M. Oumolou à ne pas être soumis à la torture, à accéder à des soins de santé adéquats et à ne pas être arrêté arbitrairement, en violation des articles 5, 16(2), 6 de la CADHP et de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria

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