La rentrée Judiciaire à Daloa (Ph)  

La Rentrée Judiciaire de la Cour d’Appel de Daloa a eu lieu le vendredi 10 novembre dernier. A cette occasion il a été demandé aux détenteurs de fausses identités à régulariser leur situation au plus tard le 22 décembre 2024, délai de rigueur.

Selon le bilan de l’année judiciaire 2022-2023 présenté par Madame le Premier Président de la Cour d’Appel de Daloa, FIAN Adou Rosine, 2 019 arrêts ont été rendus sur 2 588 affaires enrôlées soit 78% de taux de rendement.

La cérémonie a enregistré l’installation de cinq (5) magistrats dans leur nouvelle fonction, au sein de la Cour, et la prestation de serment de dix-huit (18) nouveaux magistrats, déployés dans les différents tribunaux et sections de tribunal du ressort de la Cour d’appel de Daloa.

« L’état civil », thème de la communication retenue pour la circonstance, a offert l’opportunité au Procureur Général près la Cour d’Appel de Daloa, COULIBALY Aboubacar, de relever l’importance de l’état civil dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de développement humain, économique et sociale du pays, de dresser le tableau des conséquences désastreuses résultants des pratiques frauduleuses dont fait l’objet l’état civil, avant d’insister sur les dispositions prises pour garantir sa fiabilité.

A ce propos, « le code pénal sanctionne d’une peine allant de deux (2) à dix (10) ans de prison et sans préjudice des peines complémentaires, quiconque, qu’il soit agent public ou non, commet un faux dans un acte public ou authentique », a-t-il rappelé.

Toutefois, toujours dans l’objectif d’épurer le fichier national d’état civil, le législateur a adopté des dispositions normatives, en vue de permettre aux personnes détentrices d’une fausse identité de reprendre leur identité originelle, sans que les droits, obligations et situations précédemment acquis ou contractés ne soient remis en cause. Ces personnes concernées ont jusqu’au 22 décembre 2024 pour régulariser leur situation. Passé ce délai, les dispositions pénales visées dans le code pénal seront appliquées dans toute leur rigueur.

Notons que, l’année judiciaire 2023-2024 sera consacrée, au renforcement des bonnes pratiques axées sur le respect des délais de traitement des dossiers et une meilleure motivation des décisions rendues.

 La Cour prévoit également d’organiser des rencontres d’échanges pour harmoniser la jurisprudence au sein des juridictions de son ressort, sur les problématiques relatives aux règlements des litiges, surtout en matière foncière.

Donatien Kautcha, Abidjan