Le jeudi 28 septembre 2023, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00

à 13h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la

présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président

de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

 Projets de loi

 Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communication

D/- Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI

1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Le Conseil a adopté un projet de loi portant politique nationale

d’endettement et de gestion de la dette publique.

Ce projet de loi vise à traduire dans un dispositif légal unique, l’ensemble

des textes législatifs et réglementaires liés à la politique d’endettement, à

la stratégie de gestion de la dette, à la gouvernance et à l’évolution de la

politique d’endettement, en vue d’encadrer au mieux l’endettement et de

pourvoir efficacement aux besoins de financement des programmes

prioritaires de l’État.

Ce dispositif unique permettra, plus précisément, au Gouvernement de

limiter les risques liés à l’instabilité des marchés financiers, de soutenir

durablement la viabilité de la dette publique et d’optimiser la gestion des

finances publiques.

2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté le projet de loi portant règlement du Budget de l’Etat

pour l’année 2022 ainsi que la communication y afférente.

Initialement arrêté à 9 901, 0 milliards de francs CFA, le budget de l’année

2022 a été révisé à 10 734, 5 milliards de francs CFA par une Loi de

Finances Rectificative, pour prendre en compte les évolutions

consécutives notamment aux mesures de soutien aux secteurs impactés

par la crise en Ukraine, à la lutte contre la vie chère, au renforcement du

dispositif de défense et de sécurité, au regard de la persistance de la

menace terroriste, et à la préparation de la CAN 2023. Après la prise du

collectif budgétaire, d’autres aménagements du budget sont apparus

nécessaires pour les besoins de la bonne conduite de certaines

opérations prioritaires de l’Etat. L’ensemble de ces aménagements

budgétaires s’est équilibré en ressources et en dépenses à 457, 0 milliards

de francs CFA, portant ainsi le niveau du budget de l’Etat de 10 734, 5

milliards de francs CFA à 11 191, 6 milliards de francs CFA.

Etablissant le bilan de la gestion budgétaire de l’exercice 2022, le présent

projet de loi de règlement arrête le montant définitif des encaissements

des recettes à 11 077, 9 milliards de francs CFA, pour une prévision de

11 191, 6 milliards de francs CFA, soit un taux de recouvrement de 99%.

Ces réalisations comprennent les ressources de l’Etat et les recettes des

Comptes Spéciaux du Trésor.

Les dépenses du budget, programmées à 11 191, 6 milliards de francs

CFA, ont été exécutées à hauteur de 11 158, 4 milliards de francs CFA,

soit un taux d’exécution de 99,7%. Ces dépenses comprennent les

dépenses de l’Etat et les dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor.

L’ensemble de ces opérations conduit à un solde négatif par rapport aux

ressources propres de 3 103, 9 milliards de francs CFA. Ce déficit a été

financé par les opérations de trésorerie dont le solde net s’établit à 3 023,

3 milliards de francs CFA.

Le solde global de l’ensemble des opérations budgétaires et de trésorerie

ressort déficitaire de 80, 5 milliards de francs CFA.

L’exécution budgétaire a reçu le quitus de la Cour des Comptes, qui a

produit une déclaration générale de conformité, un rapport définitif sur

l’exécution du budget et un rapport d’audit de la performance des

programmes.

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de

l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère

de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du

Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène

Publique et de la Couverture Maladie Universelle et le Ministère de

l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets :

 un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 7383-CI, d’un

montant total de cent quatre-vingt-sept millions quatre cent mille

(187 400 000) Euros, soit cent vingt-deux milliards neuf cent vingt-

six millions trois cent quarante-un mille huit cents (122 926 341 800)

Francs CFA, conclu le 18 juillet 2023, entre l’Association

Internationale de Développement (AID) et la République de Côte

d’Ivoire, pour le financement de la première phase d’extension et

d’innovation du Programme de santé, nutrition et développement de

la petite enfance ;

 un décret portant ratification de l’Accord de don N° TF1699-CI, d’un

montant total de vingt millions (20 000 000) Dollars US, soit environ

onze milliards huit cent quarante-huit millions cinq cent seize mille

(11 848 516 000) Francs CFA, conclu le 18 juillet 2023, entre

l’Association Internationale de Développement (AID) et la

République de Côte d’Ivoire, pour le financement de la première

phase d’extension et d’innovation du Programme de santé, nutrition

et développement de la petite enfance ;

 un décret portant ratification de l’Accord de don N°TF C1703-CI,

d’un montant total de cinq millions (5 000 000) Dollars US, soit

environ deux milliards neuf cent soixante-quatre millions sept cent

huit mille cent (2 964 708 100) Francs CFA, conclu le 18 juillet

2023, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et

la République de Côte d’Ivoire, pour le financement de la première

phase d’extension et d’innovation du programme de santé, nutrition

et développement de la petite enfance

Le financement objet de ces trois (03) Accords permettra d’accroitre la

qualité des services dédiés à la santé, à la nutrition et au développement

de la petite enfance. Cette première phase du programme sera

essentiellement consacrée au renforcement des capacités de la

Couverture Maladie Universelle (CMU). Elle prend en compte

l’élargissement du réseau, le développement des outils et des systèmes

de gestion numérique de la CMU ainsi que la mise en place d’un

mécanisme de réponse d’urgence aux chocs sanitaires sur la base de la

CMU.

Dans cette perspective, le projet prévoit également le renforcement de la

chaîne logistique des médicaments et intrants nutritionnels, l’amélioration

de la qualité des services cliniques, de radiologie et de laboratoires ainsi

que des services d’eau, d’assainissement et d’hygiène, à travers des

conventions de partenariats public-privé.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en

liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le

Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de

l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation

et fonctionnement du Comité de Formulation du Programme Compact

Régional du Millenium Challenge Corporation (MCC), en abrégé «

CFPCR-MCC ».

Le Millenium Challenge Corporation prévoit des investissements dédiés

essentiellement au secteur de l’électricité en Côte d’Ivoire, dans le cadre

du Système d'Echange d'Energie Electrique Ouest Africain (EEEOA). En

conséquence, une convention de financement a été signée entre le

Gouvernement et le MCC en janvier 2023, pour la formulation du projet

dénommé programme Compact Régional.

Le CFPCR-MCC est chargé notamment d’assurer l’identification et le suivi

des activités du programme, de mobiliser les ressources dans le cadre du

processus MCC et de constituer une interface entre le Gouvernement et

les parties prenantes américaines.

3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en

liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le

Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de

l’Environnement et du Développement Durable ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

 un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour

la colombo-tantalite, le lithium et les terres rares, à la « Société

pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire, en abrégé

SODEMI » dans les départements de Béoumi, de Botro et de

Sakassou ;

 un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour

l’or à la Société « SOMIKA Côte d’Ivoire SARL» dans le

département de Bondoukou.

Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de

quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et

environnementales requises.

4- Au titre de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère de

l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du

Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et

fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Administration, en abrégé ENA.

Ce décret met en cohérence l’organisation et le fonctionnement de l’ENA

avec les évolutions récentes du cadre institutionnel des Etablissements

Publics Nationaux (EPN), notamment en matière de gestion financière et

administrative. Ainsi, conformément aux nouvelles orientations de la loi

n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux EPN

et portant création de catégories d’Etablissements publics et des textes

subséquents, l’ENA est chargée, au-delà de sa mission de formation

initiale et continue des fonctionnaires et agents de l’Etat, de développer

des activités de recherche et d’ingénierie administrative, de promouvoir

l’intelligence du service public et la consultation avec les organisations

publiques, parapubliques et privées.

Ce décret intègre dans l’organigramme de cet EPN les nouvelles entités

induites par cette réforme, de façon à doter l’ENA d’un cadre pédagogique

et scientifique cohérent, à la hauteur des exigences de transformation et

de modernisation de l’Administration publique.

5- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère

de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du

Logement et de l’Urbanisme et le Ministère du Budget et du

Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de

concession portant sur la réalisation du projet d’aménagement, de

commercialisation et de gestion de la zone Akwaba Business Park (ABP)

à Abidjan, zone AEROCITE.

Le projet AEROCITE s’inscrit dans le cadre d’un plan d’aménagement

futuriste intégrant tous les services de transport multimodal et diverses

activités économiques comprenant des commerces, des établissements

hôteliers, des maisons d’arts, des logements résidentiels et des bureaux.

La convention objet du présent décret confie au Groupe Teyliom, à travers

sa filiale Akwaba Business Park (ABP), la réalisation d’une partie du

projet.

6- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère

de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du

Logement et de l’Urbanisme, le Ministère du Budget et du

Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce, de l’Industrie et

de la Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de

concession pour la conception, le financement, la construction et

l’exploitation du Guichet Unique Automobile de San Pedro.

Cette convention prévoit l’hébergement et la coordination des actions de

l’ensemble des structures intervenant dans la chaîne de dédouanement et

d’immatriculation des véhicules importés par la voie du Port Autonome de

San-Pedro.

La convention est signée pour une durée de vingt-et-un (21) ans.

7- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de

l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de

l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Intérieur

et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le

Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de

l’Equipement et Routier ;

Le Conseil a adopté un décret portant réglementation de la purge des

droits coutumiers sur sol le pour intérêt général.

Ce décret maintient les montants plafonds fixés initialement pour la purge

des droits coutumiers détenus sur les terres mises en valeur ou non,

comprises dans les périmètres des plans d’urbanisme ou d’opérations

d’aménagement d’intérêt général. Toutefois, il ouvre à l’Etat et aux

collectivités territoriales la possibilité de négocier des coûts en deçà de

ceux fixés, lorsque la purge est exécutée directement sur leur budget, ou

dans le cadre de la mise en œuvre de projets d’aménagement ou de

projets d’infrastructures impliquant des financements de partenaires au

développement, exécutés conformément à des Programmes d’Action et

de Réinstallation.

Une Commission administrative unique, chargée d’identifier les terres

concernées, leurs détenteurs, et de proposer la compensation

correspondante, est créée dans le District Autonome d’Abidjan comme en

Région, en lieu et place d’une commission administrative par projet

comme par le passé.

8- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de

l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de

l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Intérieur

et de la Sécurité, le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ,

le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget

et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du

Développement Durable ;

Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des

parcelles de terrains du couloir de la ligne électrique interconnectée Côte

d’Ivoire-Ghana.

Dans le cadre du programme de développement et de renforcement du

réseau de transport d’énergie électrique entre le Nigéria, le Bénin, le Togo,

le Ghana et la Côte d’Ivoire, 296 km de ligne double terne 330 kV, dont

177 km en Côte d’Ivoire et 119 km au Ghana, sont prévues, afin

d’améliorer le commerce de l’énergie et de renforcer l’intégration sous-

régionale.

Concernant notre pays, la réalisation du projet comprend deux (02)

phases, à savoir la construction d’une ligne terne 400 Kv Akoupé-Zeudji-

Bingerville de 50 km et la construction d’une ligne double terne 330 kV

Bingerville (Côte d’Ivoire) - Dunkwa 2 (Ghana) de 246 km ainsi que la

construction de plusieurs ouvrages associés dans les localités cibles du

projet et leurs environs, en vue de répondre à la demande en énergie

électrique.

Les sites impactés par le tracé des lignes électriques et les emprises des

autres ouvrages associés sont reversés au domaine de l’Etat.

9- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la

Promotion des PME, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère

de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de

l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des

Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de

l’Urbanisme et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative au cadre stratégique de

modernisation du commerce intérieur.

10- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la

Promotion des PME, en liaison avec le Ministère du Budget et du

Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisation et

fonctionnement de l'Office d'aide à la Commercialisation des Produits

Vivriers, en abrégé OCPV.

La stratégique de modernisation du commerce intérieur, adoptée par le

Gouvernement, vise à renforcer les infrastructures de mise à marché, à

développer des mécanismes de financement faciles d’accès pour les

commerçants, et à insérer les jeunes nationaux dans les différents

segments du commerce intérieur, de façon à professionnaliser le secteur

et à le rendre plus dynamique pour endiguer la cherté de la vie.

Dans cette perspective, le décret relatif à l’OCPV réorganise les organes

et le fonctionnement de cette structure afin d’améliorer le circuit de

distribution et de commercialisation des produits vivriers, et de garantir

leur disponibilité en toutes saisons, notamment dans les centres urbains.

Au-delà de l’accompagnement des acteurs, les missions de l’OCPV

s’étendent désormais à la coordination et à la mise en œuvre des

politiques, programmes et projets de commercialisation des produits

vivriers. En outre, l’OCPV est chargé d’assurer la régulation et la

modernisation des activités de commerce des produits vivriers.

11- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;

Le Conseil a adopté un décret portant revalorisation des rentes dues aux

victimes des accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

(IPS-CNPS) a procédé, le 22 août 2022, à la revalorisation de trois

pourcent (3%) des rentes dues aux victimes des accidents du travail ou

de maladies professionnelles du secteur privé et assimilés, avec date de

prise d’effet fixée au 1er avril 2022.

Le présent décret entérine la décision de l’IPS-CNPS.

12- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique de la

Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la formation par alternance sous

statut scolaire dans l’enseignement et la formation techniques et

professionnels.

Ce décret institue, aux côtés des modes de formation résidentielle et de

formation par apprentissage, le mode de formation par alternance sous

statut scolaire et organise ses modalités de déroulement. La formation par

alternance associe les établissements de formation et les milieux

professionnels en vue d’assurer aux apprenants, en plus des

connaissances générales, des connaissances professionnelles et

technologiques avancées, par l’exercice d’une activité au sein d’une

entreprise. Elle ouvre sur un niveau de qualification professionnelle

approfondie dans la spécialité choisie, à raison de 40% de temps de

formation dans l’établissement de formation, et de 60% de temps de

formation pratique en entreprise. Cette innovation dans le système de

l’enseignement et de la formation techniques et professionnels permettra

de développer des compétences adaptées aux besoins du marché du

travail, de renforcer l’employabilité des jeunes apprenants et de favoriser

leur insertion professionnelle.

13- Au titre du Ministère de l’enseignement Technique, de la

Formation Professionnelle et de l’Apprentissage, en liaison avec

le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion

Professionnelle et du Service Civique ;

Le Conseil a adopté deux (02) décrets :

 un décret portant création de Centres de Partenariat pour le

Développement des Compétences, dénommé « Centre PDC » ;

 un décret portant création de Collèges Communautaires.

Ces décrets concourent à la mise en place de dispositifs innovants de

formation, en vue de répondre efficacement aux besoins du marché du

travail et d’améliorer le taux d’insertion des jeunes diplômés. Ils créent, en

application de la loi n° 2022-795 du 13 octobre 2022 d’orientation de

l’enseignement et la formation techniques et professionnels, deux (02)

catégories d’établissements publics de formation professionnelle et

technique de type particulier, à savoir les Collèges Communautaires et

les Centres de Partenariat pour le Développement des Compétences

(Centre PDC).

Les Centres PDC sont construits et équipés dans le cadre de partenariats

avec le secteur productif ou les partenaires au développement, tels que le

Millennium Challenge Corporation (MCC), pour le développement de

compétences techniques et professionnelles prêtes à l’emploi. Leur

gestion est confiée, sur la base de conventions de délégation de service

public, à des consortiums d’entreprises du secteur privé. En revanche, les

Collèges Communautaires sont construits sur financement entièrement

public par l’Etat, et placés sous sa gestion directe, à travers le Ministère

en charge de l’Enseignement Technique et de la Formation

Professionnelle. Ces établissements ont l’avantage d’être particulièrement

orientés sur leur environnement socioéconomique avec des formations

centrées sur les besoins locaux.

L’institution de ces différentes catégories d’établissement dans le

dispositif de l’enseignement et de la formation techniques et

professionnels permettra de renforcer les partenariats public-privé et

public-public dans la gouvernance et la gestion du système de formation,

de réduire le chômage des jeunes et de consolider corrélativement la

stabilité socioéconomique de notre pays.

14- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique de la

Formation Professionnelle et de l’Apprentissage Ministère, en

liaison avec le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la

Promotion des PME ;

Le Conseil a adopté un décret relatif à la validation des acquis de

l’expérience en matière de formation professionnelle.

En application de la loi n° 2022-795 du 13 octobre 2022 d’orientation de

l’enseignement et la formation techniques et professionnels, ce décret

détermine les conditions et les modalités de délivrance de diplômes et de

titres de formation professionnelle et technique par la voie de la validation

des acquis de l’expérience.

Ce mécanisme permettra de décerner un diplôme ou un titre professionnel

correspondant à une expérience professionnelle précise. Ainsi, les

compétences professionnelles acquises au fil des années, seront

valorisées au même titre que celles acquises suite à un parcours de

formation équivalente.

En conséquence, les compétences acquises notamment par la voie de

l’apprentissage informel peuvent faire l’objet d’une demande de validation

des acquis de l’expérience, de façon à accorder une reconnaissance

officielle aux travailleurs du secteur informel et à améliorer leur

employabilité ainsi que leur estime de soi.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de

l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;

Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de Monsieur

Pavel Bílek, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire

de la République Tchèque près la République de Côte d’Ivoire, avec

résidence à Accra, au Ghana.

2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du

Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie

et des Finances ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination des membres du

Conseil d’Administration du Conseil de Régulation, de Stabilisation et de

Développement de la Filière Café-Cacao, en abrégé « le Conseil du Café-

Cacao », conformément à l’ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011

fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à

la régulation de la Filière Café-Cacao, telle que modifiée par l’ordonnance

n°2018-756 du 26 septembre 2018.

Ainsi sont nommés membres du Conseil du Café-Cacao, pour un mandat

de trois (03) ans :

- En qualité de représentant de l’Etat

 Monsieur COULIBALY Siaka Minayaha, représentant le

Président de la République ;

 Monsieur Alain POHAN, représentant le Premier Ministre ;

 Madame Minafou Fanta COULIBALY-KONE, représentant le

Ministre de l’Economie et des Finances ;

 Monsieur Nouhoun COULIBALY, représentant le Ministre

d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ;

 Monsieur ESSO Loesse Jacques, représentant le Ministre du

Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

 Monsieur Kaladji FADIGA, représentant le Ministre du

Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ;

 Monsieur KEÏTA Moctar Michel Djèpa, représentant le

Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

- En qualité de représentant des Producteurs

 Monsieur COULIBALY Idriss ;

 Monsieur BOTI Bi Zoua ;

 Monsieur KOUAGLOU Victorine.

3- Au titre du Ministère des Sports ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur Ousmane

GBANE, (Mle 237 441 Z), Inspecteur Général de la Jeunesse et des

Sports, Catégorie A, Grade A7, en qualité de Directeur Général de

l’Office National des Sports (ONS), conformément au décret n°2014-

130 du 20 mars 2014 déterminant les attributions, l’organisation et le

fonctionnement de l’établissement public à caractère administratif

dénommé Office National des Sports, en abrégé ONS, créé par le décret

n° 80-1300 du 12 décembre 1980.

4- Au titre du ministère de la Communication et de l’Economie

Numérique ;

Le Conseil a adopté un décret portant renouvellement partiel du Conseil

de la Commission d’Accès à l’Information d’intérêt Public et aux

Documents Publics, conformément au décret n° 2014-462 du 06 aout

2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la

Commission d’accès à l’information d’intérêt public et aux documents

Publics, en abrégé CAIDP.

Ainsi sont nommés membres du Conseil de la CAIDP, pour un mandat

de six (06) ans :

- Monsieur Issa BAMBA, Expert en Communication, représentant le

Président de la République;

- Madame Anne-Marie KONAN PAYNE, Spécialiste des médias,

représentant le Ministre chargé de la Communication ;

- Monsieur Kouadio David Vincent KOUAME, représentant le

Ministre chargé de l’Intérieur ;

- Monsieur Dely SOUMAHORO, représentant le Ministre chargé de

l’Économie et des Finances ;

- Monsieur Dola Zié TRAORE, représentant la Coordination des

Présidents des Universités Publiques de Côte d’Ivoire.

Madame Anne-Marie KONAN PAYNE, représentant le Ministre chargé

de la Communication, assure la présidence du Conseil.

5- Au titre du ministère de l’Enseignement Technique, de la

Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Madame Karitia

COULIBALY épouse DE MEIDEROS, Economiste, en qualité de

Directeur Général de l’Agence Nationale de la Formation

Professionnelle, en abrégé AGEFOP, conformément au décret n°2012-

987 du 10 octobre 2012 portant attributions, organisation et

fonctionnement de l’établissement public dénommé Agence Nationale de

la Formation Professionnelle, en abrégé AGEFOP.

C/– COMMUNICATION

Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en

liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le

Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la réforme des

Institutions de Formation et d’Education Féminine (IFEF).

Créées lors des premières années des indépendances sous l’appellation

de « Foyers de la Femme », les IFEF sont des structures alternatives

d’éducation et de formation dédiées exclusivement aux femmes,

notamment aux jeunes filles sorties précocement du système éducatif

classique. Le Conseil a décidé de restructurer ces structures pour en faire

de véritables instruments d’insertion socioéconomique des jeunes filles

déscolarisées et non scolarisées.

Cette réforme est articulée essentiellement autour de l’amélioration de la

qualité et de la pertinence de la formation. Il s’agit d’orienter la formation

vers la préparation d’un métier sanctionné par la délivrance de

certifications reconnues tant par les services de l’Etat que par le secteur

privé, afin d’accroître les possibilités d’insertion économique des

apprenantes des IFEF. A cet effet, la réforme prévoit l’optimisation des

ressources humaines et du système de gestion et de supervision

pédagogique ainsi que le développement de partenariats stratégiques

avec les professionnels des filières de formation, les partenaires au

développement, les Chambres de métiers et les Collectivités

décentralisées, en vue d’une meilleure insertion des diplômées des IFEF.

Le coût global de cette réforme s’élève à 10,05 milliards de francs CFA.

D- DIVERS

Assemblée Générale de l’ONU : Le Vice-Président de la République a

fait un compte rendu de la mission qu’il effectuée, du 19 au 23 septembre

2023, à New York, pour prendre part à l’Assemblée Générale de l’ONU.

A cette occasion, le Vice-Président a présenté les efforts de la Côte

d’Ivoire dans le cadre de l’atteinte des Objectifs du Développement

Durable (ODD), notamment les actions visant la réduction de la pauvreté,

la mise en œuvre du Programme social du Gouvernement en vue de

renforcer les services sociaux de base, et corrélativement, d’améliorer les

conditions de vie des populations.

En marge des travavux, le Vice-Président de la République a échangé

avec des personnalités politiques de haut rang, dont le Secrétaire Général

de l’ONU, M. Antonio GUTERRES, le Vice-Premier Ministre indien et la

Vice Secrétaire Générale de l’ONU. Il a eu égalemnt des entretiens avec

de nombreux opérateurs économiques prêts à investir dans notre pays.

Ces différentes rencontres ont permis aux interlocuteurs du Vice-

Président de la République de noter le leadership du Président Alassane

OUATTARA tant au niveau national, régional, continental qu’au niveau

mondial, en raison de ses contacts avec de nombreux Chefs d’Etat et de

la pertinence de ses décisions pour la résolution de certaines crises dans

notre sous-région et dans le monde.

Fait à Abidjan, le 28 septembre 2023

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci