Laurent Gbagbo et Katinan Koné jeudi dernier à Abidjan

Des confrères pourraient avoir fait, ces derniers jours, mauvaise interprétation de l’article 54 de la loi 2005-201 du 16 juin 2005 portant statut des anciens présidents de la République, dans le cadre de sorties médiatiques relatives au dossier des poursuites qui avaient valu au Président Laurent Gbagbo une condamnation (20 ans dans l’affaire du casse de la Bceao, ndlr).

En effet, l’article en question fait référence aux possibilités de poursuite de l’ancien Président pour les faits criminels ou délictuels perpétrés lors des campagnes électorales ou à l’occasion des élections.

Ce même texte dispose que dans ce cas, les poursuites de ces infractions sont régies par les dispositions du code électoral, par le code pénal et le code de procédure pénal.

Au constat, des confrères confondent les opérations de vote, la campagne électorale d’un côté et les faits commis à l’occasion des élections.

Le code électoral et le code pénal prévoient des infractions pour les violations des dispositions électorales concernant les opérations de vote.

Il y a également des sanctions prévues pour les faits commis durant la campagne électorale.

Cependant, certains faits peuvent être liés à l’élection sans que cela constitue ni une opération de vote, ni un fait lié à la campagne électorale et qui relève du code pénal.

C’est, selon nos investigations, la raison pour laquelle le législateur parle d’infractions perpétrées à l’occasion des élections. 

En 2010, deux résultats ont été proclamés, l’un par le Conseil constitutionnel au profit de Laurent Gbagbo et l’autre par la CEI au profit d’Alassane Ouattara. Ces deux proclamations sont liées à l’élection de 2010.

Laurent Gbagbo proclamé vainqueur par le Conseil constitutionnel, a posé des actes en s’estimant oint par le suffrage, ce qu’Alassane Ouattara a contesté.

À l’analyse, c’est donc la question électorale qui est à la base de la crise postélectorale.

Laurent Gbagbo a pris les décisions qu’il ne pouvait prendre parce que non-élu, notamment la réquisition de la Bceao, dans le cadre de cette crise.  

C’est la raison pour laquelle une fois installé au pouvoir, le Président Ouattara a procédé à l’annulation des ordonnances, décrets, arrêtés règlementaires, ainsi que les arrêtés et décisions individuelles pris par ou sous l’autorité de l’ancien président de la République et son ancien gouvernement depuis le 4 décembre 2010.

En clair, ces actes illégaux ne pouvaient nullement prospérer, c’est ce qui explique l’illégalité de toutes les actions entreprises dans le cadre de la prétendue réquisition de la Bceao.

Ak