Souleymane Bamba mardi à Abidjan



Dans sa volonté de promouvoir la transparence, la bonne gouvernance et favoriser le contrôle citoyen de l'action publique, l'État de Côte d'Ivoire a décidé d'adopter la loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013, relative à l'accès à l'information d'intérêt public.

Cette loi donne droit à toute personne physique ou morale d'accéder sans discrimination aux informations et documents détenus par les organismes publics. Par organisme public, il faut voir l'Etat et ses démembrements, les autorités judiciaires et les personnes morales de droit privé ayant une mission de service public.

C'est pour favoriser une mise en œuvre efficiente de cette loi qu'a été créée, en son article 19, une autorité administrative indépendante qui est la Commission d'Accès à l'Information D'intérêt Public (CAIDP). Sa mission est de veiller à l'application et au respect des dispositions contenues dans ladite loi. 

C'est sur cet organe de régulation en matière d'accès à l'information publique en Côte d'Ivoire, que le Centre d'information et de Communication Gouvernementale (CICG), a jetté son dévolu ce mardi 11 avril 2023, dans le cadre de ses rencontres hebdomadaires dénommées " Tout Savoir Sur".

Souleymane Bamba, Directeur des affaires juridiques et du contentieux à la CAIDP est celui-là même qui a eu l'honneur d'instruire la presse et par ricochet le grand public sur cette structure.

Dans son exposé, l'invité du CICG a fait la lumière sur le rôle et le fonctionnement de la CAIDP. " Cette structure est chargée de s'assurer du respect par les organismes publics du droit des personnes d'accéder aux informations et aux documents d'intérêts publics. Elle reçoit et examine les recours formulés contre les décisions des organismes publics en matière d'accès à l'information d'intérêt public, et évalue l'effectivité du droit des personnes d'accéder à l'information d'intérêt public", a-t-il indiqué.

Souleymane Bamba dans ses explications, a fait savoir que s'il arrive qu'un organisme public, pour des raisons qui lui est propre, refuse de mettre à la disposition d'un requérant les informations ou les documents demandés, malgré les injonctions, la CAIDP peut infliger à cet organisme concerné, une amende de 360.000 FCFA. Et ce, conformément à l'article 20 de la loi numéro 2013-867 du 23 décembre 2013.

La CAIDP peut également infliger une astreinte par jour de retard à l'organisme public mis en cause dans les cas du refus de réceptionner une demande sans motif légitime, du rejet d'une demande sans motivation et de l'absence de réponse à une demande dans les délais prévus par la loi relative à l'accès à l'information d'intérêt public.

Le Directeur des affaires juridiques et du contentieux a en outre, informé la presse et le grand public sur la procédure à suivre pour avoir accès à un document ou une information d'intérêt public.

" Toute personne, selon la loi en son article 11, qui souhaite obtenir une information ou un document public, adresse à l'organisme concerné, une requête écrite en français, dans laquelle elle décline son identité et sa qualité, en prenant soin de bien préciser dans sa requête, les informations ou documents recherchés, afin de permettre un traitement diligent de sa demande. Le requérant n'est pas tenu de motiver sa demande", a-t-il mentionné.

Il a poursuivi :"une fois la requête réceptionnée, le délai dont dispose l'organisme public saisi sera fonction de la qualité du requérant. La loi pose comme principe un délai de 30 jours maximum à compter de la réception. Elle fait toutefois une exception pour les journalistes professionnels et les chercheurs, pour lesquels le délai de réponse est ramené à 15 jours maximum".

En cas de refus, le demandeur peut saisir la CAIDP par requête écrite à son président. La commission, alors, se réunira pour examiner la requête et rendre sa décision. Le requérant ou l'administration qui contexte la décision de la CAIDP, peut porter son contentieux devant le conseil d'État.

Depuis 2018, la CAIDP a mené plusieurs activités qui se résument en des campagnes de vulgarisation et de sensibilisation du grand public sur son existence, la formation et le renforcement des capacités des parties prenantes qui sont les organismes publics et les populations.

 Elle a aussi évalué les missions de mise en œuvre par les parties prenantes de la loi. Une évaluation qui se fait par le monitoring des sites internet des organismes publics pour s'assurer qu'ils diffusent de façon proactive, automatique les documents et informations qu'ils détiennent.

 A cela, s'ajoute l'instauration du prix CAIDP du meilleur organisme public décerné chaque année, le prix CAIDP du réseau des journalistes engagés dans la promotion de l'accès à l'information et le prix N'golo Coulibaly, qui est le prix spécial de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance et la lutte contre la corruption.

Selon les statistiques de la CAIDP, à l'issue de ces exercices entamés depuis 2018, seulement 39% des organismes publics monitorés diffusent leurs documents d'intérêt public. S'agissant des contentieux, à ce jour, 325 dossiers ont été traités par la CAIDP. 58 de ces dossiers ont fait l'objet d'une saisine et 41 décisions ont été rendues par elle. 

Pour ce qui est des demandes, 47 organismes publics ont reçu 289.582, dont 285.980 ont connu une suite favorable, soit un taux de 98%. Des indications qui, selon Souleymane Bamba, montrent que les dispositions de la loi sont respectées.

Wassimagnon