COMMUNIQUÉ DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE RELATIF A LA COUVERTURE DE LA CAMPAGNE DES ELECTIONS D’UN SENATEUR DANS LA REGION DU HAUT-SASSANDRA ET DE DEPUTES DANS LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES N°057, N°150 ET N°202, PAR LES SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS

Le Collège des Membres de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) s’est réuni en session extraordinaire le mardi 16 août 2022, à l’effet d’adopter le cadre réglementaire devant régir la couverture médiatique de la campagne des élections d’un Sénateur dans la région du Haut-Sassandra et de Députés dans les circonscriptions électorales n°057, n°150 et n°202, par les services de médias audiovisuels.

Ainsi, conformément aux textes en vigueur, notamment la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle et le décret n°2022-543 du 13 juillet 2022 fixant les modalités d’accès aux organes officiels de presse, des candidats à l’élection d’un Sénateur dans la région du Haut-Sassandra, la HACA a pris cinq (5) Décisions en vue de permettre aux médias audiovisuels de service public ainsi qu’à ceux du secteur privé d’assurer la couverture de ces élections.

Aussi, a-t-il été décidé de ce qui suit :

 1/ EN CE QUI CONCERNE LES MÉDIAS AUDIOVISUELS DE SERVICE PUBLIC ET LE MEDIA AUDIOVISUEL INSTITUTIONNEL

Les médias audiovisuels de service public et le média audiovisuel institutionnel doivent veiller, à compter de la publication de la liste des candidats par la CEI, à un accès équitable à leurs antennes, des candidats indépendants, des partis politiques et groupements de partis politiques présentant des candidats, ainsi qu’au respect des principes du pluralisme des courants d’opinion et de l’équilibre de l’information dans toutes les circonscriptions électorales dont ils assurent la couverture médiatique.

A compter de l’ouverture de la campagne électorale, les médias audiovisuels de service public et le média audiovisuel institutionnel doivent veiller au respect du principe d’égalité d’accès à leurs antennes des candidats indépendants, des partis politiques et groupements de partis politiques présentant des candidats, ainsi qu’au respect du pluralisme et de l’équilibre de l’information dans toutes les circonscriptions électorales dont ils assurent la couverture médiatique.

2/ EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISUELLE PRIVÉS COMMERCIAUX

A compter de l’ouverture de la campagne électorale, les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle privés commerciaux doivent veiller au respect du principe de l’accès équitable à leurs antennes, des candidats indépendants, des partis politiques et groupements de partis politiques présentant des candidats, ainsi qu’au respect du pluralisme et de l’équilibre de l’information dans toutes les circonscriptions électorales dont ils assurent la couverture médiatique.

Les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle privés commerciaux peuvent diffuser à titre payant, sous réserve du respect des principes énoncés ci-dessus et sous leur responsabilité, les messages et communiqués des candidats indépendants, des partis politiques et groupements de partis politiques présentant des candidats.

La diffusion desdits messages et communiqués doit se faire dans des conditions tarifaires identiques pour tous les candidats indépendants, partis politiques et groupements de partis politiques présentant des candidats.

Dans ce cadre, les services de radiodiffusion sonore et télévisuelle privés commerciaux doivent communiquer à la HACA, leur grille tarifaire au moins 72 heures avant l’ouverture de la campagne électorale.

3/ EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE PRIVÉS NON COMMERCIAUX

La HACA autorise les services de radiodiffusion sonore privés non commerciaux, situés dans la Région du Haut-Sassandra et dans les circonscriptions électorales n°57, n°150, et n°202, à couvrir la campagne électorale.

Toutefois, ne sont concernés par cette autorisation, que les services de radiodiffusion sonore privés non commerciaux dont l’équipe de rédaction comporte en son sein au moins un journaliste professionnel.

Durant la période de campagne électorale, les services de radiodiffusion sonore privés non commerciaux situés dans la région et les circonscriptions où se dérouleront les élections, doivent veiller à un accès équitable à leurs antennes, des candidats indépendants, des partis politiques et groupements de partis politiques présentant des candidats ainsi qu’au pluralisme, à l’honnêteté et à l’équilibre de l’information.

4/ EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS EN LIGNE

Les services de médias audiovisuels en ligne accrédités par la HACA, et dont l’équipe de rédaction comporte en son sein au moins un journaliste professionnel, sont autorisés à couvrir la campagne.

Durant la période de campagne électorale, les services de médias audiovisuels en ligne doivent veiller au pluralisme, à l’honnêteté et à l’équilibre de l’information. Ils ne peuvent publier que les informations dont l’origine, la véracité et l’exactitude sont établies.

Les services de médias audiovisuels en ligne doivent s’abstenir de diffuser des messages à caractère sexiste et ceux incitant notamment à la haine, à la discrimination ethnique, sociale et religieuse, à la xénophobie et à la violence.

5/ EN CE QUI CONCERNE LA PROCLAMATION DES RÉSULTATS

La HACA tient à préciser que les médias audiovisuels dans leur ensemble, ne peuvent diffuser que les résultats proclamés par la Commission Electorale Indépendante (CEI).

La HACA, pour une couverture médiatique réussie des élections d’un Sénateur dans la région du Haut-Sassandra et de Députés dans les circonscriptions électorales n°057, n°150 et n°202, tient au respect scrupuleux de ces Décisions.

Fait à Abidjan, le 22 août 2022

     Pour la HACA

      Le Président

Me René BOURGOIN