Aux termes de L’article 16 alinéa 1 et 3 du Règlement Général sur la Comptabilité Publique

« ...Seul le Comptable Public est habilité à effectuer, à titre exclusif, au nom de l’Etat ou d’un organisme public, les opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres... » ; « Les Comptables Publics ont la charge exclusive de manier les deniers publics et de tenir la comptabilité de l’Etat, des Établissements Publics Nationaux et des Collectivités Territoriales ».

Or, il a été donné de constater que le recouvrement des recettes de l’Etat, des Établissements Publics Nationaux et des Collectivités Territoriales est effectuée par des structures privées, y compris des sociétés de téléphonie mobile, en violation des dispositions susénoncées.

Il convient d’indiquer que le Trésor Public dispose, depuis 2021, d’une plateforme électronique de recouvrement des recettes et de paiement des dépenses publiques, dénommée TrésorPay- TrésorMoney. Cet outil digital doit être utilisé, à titre principal, par les organismes publics et parapublics, pour la collecte des recettes non fiscales et le règlement des dépenses publiques de masse.

Dès lors, les entités qui procèdent au recouvrement des recettes publiques auprès des organismes publics et parapublics effectuent des opérations qualifiées, au sens de la Loi Organique relative aux lois des finances, de gestion irrégulière ou de fait. Leurs auteurs s’exposent aux sanctions prévues par les dispositions de l’article 96 alinéa 3 de la Loi Organique n° 2014-336 du 05 juin2014 et de l’article 29 du Règlement Général sur la Comptabilité Publique, sans préjudice des autres sanctions.

En conséquence, le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique demande aux entités concernées de se conformer à la stricte observance des textes régissant le maniement des deniers publics.

ASSAHORE KONAN JACQUES

Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique