Les greffiers ivoiriens ont observé un arrêt de travail en mars dernier avant de la suspendre la grève, suite à un ultimatum lancé par le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé.

Pour pallier leur absence, ils ont été remplacés par les commissaires de justice dans les tribunaux sur le territoire national.

À l’épreuve de cette suppléance, le constat général a été fait de ce que les commissaires de justice ont rencontré des difficultés, voire des insuffisances, d’une part, au niveau des connaissances de certaines fonctions, et d’autre part, sur la pratique de certains actes spéciaux de greffe.

Pour pallier cette situation, les Commissaires de justice ont suivi une formation, le 15 mars 2022, et ce, à l’Institut National de Formation Judiciaire de Yamoussoukro (INFJ). 

Il s’agissait d’assurer à leur bénéfice une formation aux techniques professionnelles des greffes lors des audiences avec un focus particulier sur les missions des formations de jugement, d’instruction et de mise en mouvement de l’action publique.

Mais cette décision n’est pas du goût des greffiers titulaires, en témoignent des réactions sous le sceau de l’anonymat sur les réseaux sociaux.

Nous apprenons que, selon la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant Statut des Commissaires de justice, en son article 2, alinéa 4 : « Le Commissaire de justice peut être requis par le Procureur général en qualité de greffier ad ‘hoc pour assurer le service de greffe des cours et tribunaux ». 

C’est également l’impérieuse nécessité d’assurer la continuité du service public qui a conduit le législateur ivoirien à prévoir à l’article 2 alinéa 1 paragraphe 4 de la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice, la faculté pour les procureurs généraux de requérir ces derniers pour assurer les fonctions de greffier ad hoc.

« La réquisition des commissaires de justice n’a donc pas pour objectif de faire échec à l’exercice du droit de grève reconnu aux greffiers. Les procureurs généraux ont usé de cette faculté légale pour assurer la continuité du service public, faute pour les greffiers d’avoir assuré le service minimum imposé par la loi. Le renforcement des capacités des commissaires de justice vise à leur permettre d’accomplir efficacement cette fonction en cas de besoin », explique-t-on, tout en précisant que, le greffier ad hoc n’est pas une nouvelle corporation.

« Le dictionnaire nous enseigne que le mot ad hoc signifie qui convient parfaitement à une situation, à un usage, à un moment précis. En outre, il n’y a pas de risque d’un quelconque conflit d’intérêt qui résulterait de l’exercice des attributions du greffier par le commissaire de justice appelé à exercer les fonctions de greffier ad hoc. Le commissaire de justice n’est pas partie au procès dans lequel il a servi un acte. Il convient de rappeler que tout comme le greffier, le commissaire de justice est un officier public ; c’est-à-dire qu’il est délégataire de la puissance publique de l’État au nom duquel il confère l’authenticité aux actes relevant de sa compétence. Il est également un officier ministériel (titulaire d’un office attribué par l’Etat). En ces qualités, il se contente d’exercer la mission de service public confiée par l’Etat, notamment en rédigeant et signifiant les actes introductifs d’instance, en procédant à des constatations matérielles, etc. », souligne le Ministère de la Justice.

Donatien Kautcha, Abidjan