Côte d'Ivoire : LANADA, non paiement des primes des chercheurs, les précisions du ministère de l'Agriculture
Le Laboratoire national d'appui au développement agricole (LANADA) est un établissement public national à caractère administratif (EPA) créé par le décret n°91-760 du 14 novembre 1991 et modifié par décret n°99-439 du 07 juillet 1999 puis par le décret n°2013-329 du 22 mai 2013.
Placé sous la tutelle technique du ministère d'État, ministère de l'Agriculture et du développement rural, selon le décret n°2013-329 du 22 mai 2013, LANADA appuie l'Etat en matière de régulation, de normalisation et de sécurité alimentaire, contrôle la qualité des denrées alimentaires, diagnostique et surveille les pathologies animales et zoonoses (maladies transmises à l'homme par les animaux ), protège les consommateurs des risques d'intoxications alimentaires et assiste les entreprises agro-alimentaires.
Le Laboratoire est dirigé par Dr Lepry née Amatcha Yobouet Charlotte, Docteur vétérinaire en chef de classe exceptionnelle et emploie 135 agents dont 84 fonctionnaires et 51 contractuels parmi lesquels 19 chercheurs.
Depuis quelques jours, une affaire de primes impayées oppose, les Chercheurs à la Direction. Au cours d'une sortie médiatique, la semaine dernière au siège de la CNEC à l'Université de Cocody, ces Chercheurs ont accusé la Directrice d'avoir bloqué injustement leurs primes de recherche.
LANADA étant sous la tutelle technique du ministère d'État ministère de l'Agriculture et du développement rural et non du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique a mis à notre disposition des documents pour donner sa version des faits en ce qui concerne, cette affaire de non-paiement de primes.
Selon les documents en notre possession provenant du ministère d'Etat, ministère de l'Agriculture et du développement rural, il est mentionné que depuis la création de LANADA, aucun laboratoire de recherche n'a été intégré à cette structure par arrêté ministériel.
Par ailleurs, l'exécution des projets de recherche-développement, en appui aux missions du LANADA signalée à l'article 5 dudit décret, ne transforme pas le LANADA en structure de recherche, d'autant plus que cette recherche-développement peut être menée en partenariat avec des centres de recherche tels que le CNRA et les Universités.
«Le décret N°2006-126 du 21 juin 2006 portant institution de mesures d'appui à la recherche scientifique en son article 1, alinéa 2, donne le champ d'application dudit texte : « les mesures d'appui à la recherche scientifique visées au précédent alinéa sont constituées par la prime de recherche, les voyages d'études et les années sans charge au profit des personnels Enseignants et chercheurs en activité des universités et grandes écoles publiques et des établissements et services publics de recherche scientifique ». Une fois encore, ce décret ne concerne pas, en principe, le LANADA mais plutôt les structures de recherche du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique uniquement », précisent les documents mis à notre disposition par le ministère d'Etat, ministère de l'Agriculture et du développement rural.
Selon ces documents, ces textes ont été extrapolés et mis en exécution au LANADA depuis 2008, conformément à l'article 2 dudit décret dont la prime de recherche a été revalorisée par le décret n°2016-174 du 23 mars 2016 modifiant le décret n°2006-126 du 21 juin 2006 portant institution de mesures d'appui à la recherche scientifique.
La Direction de LANADA affirme que le paiement des primes de recherche aux chercheurs du LANADA a conduit a une augmentation importante du nombre de chercheurs qui est passé de six en 2009 à 29 en 2020, avec un budget pour les primes de recherche de 5 millions de FCFA en 2009 et de 59 millions de FCFA en 2020. Il faut souligner que la masse salariale du LANADA occupe 80% du Budget dont 50% pour les salaires des chercheurs depuis 2018, ce qui rend difficile les chapitres de fonctionnement et d'investissement.
«Désormais, la majorité des chercheurs du LANADA souhaite que le Laboratoire soit reconnu comme une structure de recherche avec pour tutelle le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique », explique la Direction.
Par ailleurs comme indiqué dans les documents mis à notre disposition, 5 chercheurs ne faisant plus partie de l'effectif du LANADA continuent de percevoir cette prime de recherche. Ce constat a été fait par le Conseil scientifique lors de l'évaluation des rapports d'activités de recherche 2020. Le Conseil scientifique a donc jugé leurs rapports irrecevables à condition de présenter des contrats ou conventions les liants toujours au LANADA qui n'est pas un institut de recherche.
«Le Conseil de gestion en sa quatrième session du 16 décembre 2020 a entériné la décision du conseil scientifique relative à la non-recevabilité des rapports d'activités de recherche des chercheurs qui ne font plus partie du personnel du LANADA mais qui présentent des rapports aux fins de bénéficier de primes de recherche. Ces décisions de Conseil scientifique et du conseil de gestion du LANADA ont été notifiées aux chercheurs concernés », soutient le ministre d'État, ministère de l'Agriculture et du développement rural.
Toujours sur la base des documents en notre possession, le 4 juin 2021, l'Union nationale des travailleurs de Côte d'Ivoire qui protège les intérêts des travailleurs a adressé un courrier au ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du développement rural pour comprendre la situation des primes de recherche des chercheurs de LANADA.
« Après examen du courrier du ministre lors de sa 1ère session, le Conseil de gestion a donné des instructions au Directeur du LANADA pour appliquer toutes les dispositions prises dans cette lettre du ministre, en l'occurrence, l'arrêt du paiement des primes de recherche, le LANADA n'étant pas une structure de recherche, mais plutôt une structure de développement sous tutelle du ministère d'Etat, ministère de l'Agriculture et du développement rural et le respect des textes régissant le LANADA. Par conséquent, seuls les projets validés par le Conseil scientifique avec financement seront exécutés avec une équipe pluridisciplinaire de chercheurs ».
De 2008 à 2020, ce sont au total, 243.663.000 FCFA de primes qui ont été perçues par les Chercheurs de LANADA sur un total de 283.363.000 FCFA. Pour l'année 2020, sur les 29 chercheurs, 16 ont perçu la somme de 33.400.000 FCFA, comme mentionné dans le tableau récapitulatif mis à notre disposition. Il faut noter que cinq chercheurs ont été exclus parce que ne faisant plus partie de l'effectif du LANADA.
Si l'on s'en tient au tableau, en 2021, aucune prime n'a été payées, d'où certainement cette sortie médiatique des chercheurs la semaine dernière.
Wassimagnon
Infos à la une
Communiqués
Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire
Côte d'Ivoire