Abidjan, le 02 novembre 2021

LE PRÉSIDENT

                                                                                      A

-   Madame la Secrétaire Générale de la Ligue Ivoirienne des Droits des Femmes,

-   Monsieur le Président de CIVIS Côte d’Ivoire,

-   Monsieur le Président du Mouvement Ivoirien des Droits de l’Homme

 ABIDJAN

Réf. : HACA/239/2021/P/CO

Objet : Votre saisine aux fins d’application de l’article 233

de la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant

   Régime juridique de la Communication audiovisuelle

Madame la Secrétaire Générale,

Messieurs les Présidents,

La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) accuse réception de votre correspondance du 22 octobre 2021, dont les termes ont retenu toute son attention et vous en remercie.

Dans ladite correspondance, vous vous félicitez de « la promptitude avec laquelle la HACA a traité cette affaire et la célérité avec laquelle elle a produit ce communiqué et cette décision » dont vous publiez de larges extraits.

Toutefois, vous indiquez craindre « que cette décision reste incomplète au vu de l’article 233 de la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle ».

Vous sauriez donc gré à la HACA « de reconsidérer la position adoptée dans [son] communiqué, de prononcer une décision qui soit en tout point conforme à la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle et particulièrement d’appliquer son article 233 ».

…/…

En réponse à votre saisine, la HACA ne peut manquer de s’étonner qu’il lui soit demandé de compléter sa décision en appliquant l’article 233 susvisé.

En effet, cet article 233 dispose comme suit : « Est puni d'une amende de 2 000 000 à 20 000 000 de francs, le dirigeant de la station de radio ou de télévision, qui diffuse des émissions attentatoires à la dignité humaine et contraires aux bonnes mœurs ».

Il s’agit donc d’une disposition pénale, figurant au surplus dans le Titre VI de la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, intitulé « DISPOSITIONS PENALES ». 

La HACA n’a pas compétence pour appliquer une disposition pénale. Cette compétence est dévolue aux juridictions pénales.

C’est donc assurément par suite d’une simple méprise que vous avez souhaité voir la HACA reconsidérer sa décision par l’application de l’article 233 la loi n°2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle.

La HACA, ayant dans ses attributions notamment celle de garantir l’application de principes constitutionnels ou à valeur constitutionnelle, veille en toute indépendance et en toute transparence, à l’application de la Loi.

Elle demeure disponible pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile d’obtenir,

Nous vous prions de croire, Madame la Secrétaire Générale et Messieurs les Présidents, à l’expression de notre considération distinguée.

             Pour la HACA

                                          Le Président

Me René BOURGOIN