La Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l'Assemblée nationale, présidée par le député Ben Méité Abdoulaye a examiné ce jour deux projets de loi. Il s'agit du "projet de loi modifiant la loi N°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal", et du "projet de loi relatif aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques".

Tous les deux projets de lois ont été adoptés à l'unanimité des députés de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) présents après des débats houleux entre le Commissaire du gouvernement, Sansan Kambilé et ces derniers.

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a remercié l'ensemble des honorables députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles ainsi que leur président pour la qualité des échanges qui ont abouti à l'unanimité à l'adoption de ces deux projets de lois.

Relativement à la loi modificative du code pénal, il convient d'indiquer que le code pénal a été adopté le 26 juin 2019.Quelques mois après son entrée en application, il subsiste quelques imperfections des erreurs de l'Emploi, des dispositions surabondantes qui existent dans d'autres textes et des dispositions incompréhensibles du fait de leur mauvaise formulation. 

Selon Sansan Kambilé, il apparaissait nécessaire de procéder à la correction de ces erreurs. En outre dans le cadre de la lutte contre l'impunité, il a été insérer dans ce dispositif final, de nouvelles infractions, notamment, la violence morale, le harcèlement moral et l'atteinte à l'intimité de la vie privée.

Relativement au second texte qui a trait au projet de loi de mesure de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques, il convient d'indiquer que la violence exercée à l'égard de la femme et de la fille, est en constante croissance, à travers les pays du monde et la Côte d'Ivoire n'échappe pas à cette atteinte grave des droits de l'homme.

Le ministre a déclaré que pour remédier à ces violences, le pays a adopté des dispositions pénales qui érigent ces violences en infractions. Malheureusement dans la pratique, la mise en oeuvre de ces dispositions connaît quelques limites, notamment en ce qui concerne la protection des victimes contre la répétition de ces violences et la prise en charge judiciaire et médicale urgente de ces victimes.

C'est pour remédier à cela, le Commissaire du gouvernement a présenté un nouveau dispositif légal qui s'articule autour de deux éléments fondamentaux. Dans le premier, la possibilité est offerte au Président du tribunal de délivrer en urgence à la victime de violences domestiques, une ordonnance de protection et le second dispositif, en cas de violence domestique de viol ou de violence sexuelle autres que domestiques, la mise en mouvement de l'action publique n'est plus subordonnée d'un certificat médical.

"J'en suis très heureux, ces textes ont recueilli l'assentiment des honorables députés à l'unanimité. Je les en remercie", a conclu, Sansan Kambilé. 

Quelques extraits des exposés des motifs des deux lois adoptées à l'unanimité par les députés membres de la CAGI.

"Par la loi n°2019-574 du 26 juin 2019, le Code pénal ivoirien a connu une profonde réforme permettant d'actualiser ce principal dispositif répressif. Celle-ci est fondée principalement sur les critères de conformité avec les standards internationaux de la justice pénale et des droits de l'homme, ainsi que sur l'évolution de la société ivoirienne.

Après quelques mois d'application par les acteurs judiciaires depuis son entrée en vigueur, il est apparu que certaines dispositions du nouveau Code pénal méritent d'être révisées. Le présent projet de loi vise à corriger les erreurs ou imperfections de forme, à améliorer centaines formulations susceptibles de donner lieu à interprétation, à supprimer les dispositions surabondantes et, surtout, à intégrer de nouvelles dispositions pour une lutte efficace contre l'impunité.

A ce titre, s'agissant des erreurs et imperfections du texte à corriger, le projet de loi prévoit que lorsque le reliquat d'actif des fonds provenant de la liquidation des biens du condamné mis sous séquestre ne peut être restitué immédiatement à celui-ci, ce reliquat d'actif est déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations créée à cet effet, au lieu du Trésor public, comme indiqué auparavant.

De même, des erreurs de renvoi contenues dans plusieurs autres articles ont été corrigées. Par ailleurs, certaines dispositions ont fait l'objet de réécriture ou de reformulation pour une bonne administration de la justice pénale. En effet, des formulations anciennes méritaient d'etre améliorées pour une meilleure compréhension et une meilleure perception du phénomène criminel : la loi pénale étant d'interprétation stricte et d'application restrictive. Les reformulations visent, d'une part, à prendre en compte les violences morales et les agressions sexuelles et, d'autre part, à clarifier certaines dispositions anciennes. En outre, des infractions qui faisaient déjà l'objet d'un régime juridique spécial dans la loi 2016-555 du 26 juillet 2016 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, notamment en ses articles 138 à 145, ont été retenues par erreur dans le Code pénal. Aussi, afin de laisser subsister le dispositif juridique spécifique déjà prévu à cet effet pour une meilleure protection des droits d'auteur et des droits voisins, il convient de supprimer les dispositions y relatives dans le Code pénal. Enfin, de nouvelles infractions ont été intégrées au dispositif actuel. Il s'agit d'une part, de voir certaines formes d'atteintes à la vie privée et, d'autre part, du harcèlement moral. En effet, les atteintes à l'intimité de la vie privée n'étaient pas réprimées dans le nouveau Code pénal alors qu'elles constituent de graves violations de la dignité humaine. Cette lacune a été comblée par la création de nouveaux articles. Il en est de même du harcèlement moral. II est à noter également que dans le présent projet de loi, chaque fois que l'auteur des faits de violence, d'atteinte à l'intimité de la vie privée ou de harcèlement moral est le conjoint, l'ex-conjoint, le concubin ou l'ex-concubin de la victime, les peines encourues sont aggravées.

Les violences domestiques, le viol et les violences sexuelles autres que domestiques figurent malheureusement en bonne place, dans notre pays, au nombre des comportements qui portent gravement atteinte au droit fondamental des personnes de vivre en secunde, dans le respect de leur dignité et de leur intégrité physique et morale. Ces violences sont particulièrement préoccupantes, car leur nombre est non seulement en constante croissance, mais la proximité entre les auteurs et les victimes de ces agissements enferme également celles-ci dans un conditionnement qui tend a perpétuer ces violences.

En outre, en raison de leur gravité, ces violences sont, dans bien des cas, de nature à affecter durablement les victimes aux plans physique, psychologique, social, et même économique. En vue de lutter efficacement contre ces formes pernicieuses de violence, la Côte d'Ivoire s'est dotée d'une législation qui a érigé en infractions pénales et les punit comme telles, les atteintes de toute nature à l'intégrité physique et psychologique de la personne. Cependant, à la pratique, le dispositif légal mis en place a montré quelques limites, notamment en ce qui concerne la protection des victimes contre la répétition de ces violences et leur prise en charge judiciaire et médicale rapide. En effet, les mesures de protection prévues dans le Code pénal, à savoir l'interdiction de paraitre en certains lieux, l'interdiction du territoire de la République et la caution de bonne conduite, se sont révélées insuffisantes à assurer une protection efficace aux victimes de ces violences. Ainsi, aussi longtemps qu'une décision de Justice n'est pas prononcée, la victime ne bénéficie pas d'une véritable protection.

Par ailleurs, la mise en mouvement de l'action publique demeure confrontée à des difficultés liées à la production, par la victime et à ses frais, de la preuve de ces violences.

En vue de remédier à toutes ces difficultés, et dans la poursuite des efforts entrepris par l'Etat pour assurer la protection de la personne humaine, il apparait nécessaire d'adapter le dispositif légal aux exigences du respect de la dignité humaine.

Le présent projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre des réformes entreprises pour mettre la législation nationale en harmonie avec les engagements internationaux de la Côte d'Ivoire vise à instaurer des mesures de protection efficaces contre les violences domestiques, le viol et les violences sexuelles autres que domestiques et comporte quatorze articles"

Wassimagnon