Depuis ce matin, le Collectif des syndicats du personnel pénitentiaire a entamé une grève sur l'ensemble du territoire national. Les 33 prisons du pays sont paralysées à cause du mouvement d'humeur des membres du Collectif alors que le lundi 16 août 2021, de 14 heures à 17 heures 14 minutes, leurs responsables syndicaux ont eu une rencontre avec le cabinet du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.

Selon le procès-verbal de cette rencontre en notre possession, les discussions ont porté sur plusieurs points contenus dans la lettre de plaidoyer et celle portant préavis de grève déposées par le Collectif des syndicats du personnel pénitentiaire de Côte d' Ivoire.

Il s'agit de la revalorisation des indemnités contributives au logement ; du paiement mensuel des indemnités contributives au logement, de la résolution des différents problèmes énumérés au niveau de l'Ecole, de l'indemnité de participation à la judicature, de la prime de contagion, de la prime COVID-19, de la dotation en tenues du personnel pénitentiaire conformément aux dispositions du décret 11 02019-153 du 26 février 2019 et de la création d'une Direction Générale.

Le Directeur de Cabinet, a indiqué que par courrier en date du 09 août 2021, le Collectif des syndicats du personnel pénitentiaire de Côte d'Ivoire a saisi le Cabinet d'une correspondance aux fins du dépôt d'un préavis de grève.

Il a alors marqué son étonnement relativement au dépôt dudit préavis qui laisse supposer une rupture du dialogue entre les parties, alors que le Cabinet a toujours été à l'écoute des préoccupations du personnel judiciaire et notamment du personnel pénitentiaire.

Le Directeur de cabinet a également indiqué que la décision d'entrer en grève du personnel pénitentiaire, même si elle est un moyen légal de revendication, pourrait être interprétée comme une volonté de faire entrave au bon fonctionnement du service public de la justice.

En conclusion, il a réaffirmé que le Cabinet reste toutefois disposé à continuer le dialogue en vue de trouver solution aux préoccupations posées.

A la suite de son intervention, le personnel pénitentiaire, par l'intermédiaire de LEI. Kouassi Paul B du Syndicat National du Personnel de l'Administration Pénitentiaire (SYNAPAPCI), a pris la parole. Au nom du Collectif des syndicats du Personnel pénitentiaire, il a présenté les préoccupations contenues dans leur correspondance.

En outre, le porte -parole a salué la tenue de ce cadre d'échanges et a remercié le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, qui a toujours été attentif à leurs préoccupations.

Au terme des échanges sur les différentes préoccupations, plusieurs propositions ont été faites par le Cabinet.

Sur la revalorisation des indemnités contributives au logement il ressort que le problème repose sur la revalorisation du montant et le mode de paiement.

Il convient de constater que la situation s'est nettement améliorée, car le passif a été apuré de sorte qu’il n'y a plus de plaintes émanant des propriétaires de maison. Tous les arriérés sont soldés. Au titre de cette année tous les engagements ont été faits.

Sur la revalorisation, la situation sous l'impulsion du Ministre a évolué positivement depuis 2017. En 2018 cette situation s'est encore améliorée en donnant le taux actuel de 70 000, 80 000, 90 000 et 1 10 000 francs.

Les syndicalistes ont présenté un écart défavorable par rapport aux autres corps paramilitaires. Il a été convenu de soumettre au Ministre, relativement à la question de la gestion des baux, la volonté des syndicalistes après qu'ils se soient concertés. En outre, il a donc été proposé de faire l'état des lieux sur la situation des agents logés et de ceux qui ne le sont pas afin d'améliorer les conditions de logement des agents pénitentiaires.

Sur la résolution des différents problèmes énumérés au niveau de l'Ecole, il a été annoncé qu'un administrateur du corps pénitentiaire ainsi que des sous -Directeurs sont en cours de nomination à la tête de l'Ecole du personnel pénitentiaire.

Relativement aux concours, il a été proposé de poursuivre la réflexion sur les conditions d'accès aux concours professionnels des pénitentiaires en vérifiant les limites prévues par les textes en vigueur et, le cas échéant, voir dans quelle mesure permettre de façon spéciale d'obtenir une dérogation pour ceux qui souhaitent passer ces concours cette année.

Sur l'indemnité de participation à la judicature. Il s'agit du décret de 2000 a institué des primes pour les différents corps de la famille judiciaire en instituant trois indemnités, de l'indemnité de judicature pour les Magistrats de l'ordre judiciaire, de l'Indemnité de participation à la judicature pour le corps des greffiers, et de l'indemnité de risques pour les pénitentiaires, qui a connu une revalorisation en 2017.

Comme mentionné dans le procès verbal, il sera difficile de revaloriser cette indemnité dans le contexte actuel. Cependant, cette question mérite que la réflexion soit poursuivie.

Sur la prime de contagion. Cette prime est prévue initialement pour le personnel médical en milieu hospitalier.

Il a été décidé de mener la réflexion et de trouver une argumentation précise pour défendre l'octroi d'une prime au personnel pénitentiaire en raison de leur exposition à des risques de contamination dans la gestion de la détention des malades atteints de maladies contagieuses.

Il a été proposé de travailler à améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire en vue de réduire les risques de contamination et d'accroître sensiblement l'hygiène dans les maisons d'arrêt.

Sur la prime COVID-19, cette prime objet de revendication de plusieurs corporations est inscrite dans la plateforme des revendications. La Direction des Services Judicaires et des Ressources Humaines est membre de cette plateforme.

Ainsi il convient de retenir que ce point sera traité globalement au niveau national et non de façon sectorielle. Sur cette question les négociations continuent.

Sur la dotation en tenues du personnel pénitentiaire conformément aux dispositions du décret n 02019-153 du 26 février 2011, le principe de la dotation a été acquis et les appels d'offres ont été lancés sur le budget de cette année dont l'exécution budgétaire a débuté seulement en juin.

En outre, une ligne budgétaire est également prévue pour l'année prochaine et les agents pénitentiaires seront donc dotés progressivement et dans les meilleurs délais.

Sur la création d'une Direction Générale, les syndicalistes ont été informés que cette question relève de l'organisation de l'Administration. Il a été proposé de réorganiser l'administration pénitentiaire avec au besoin la création de services animés par des ressources humaines avec une meilleure définition des postes.

Sur les cartes professionnelles, les syndicats ont été informés que le processus de délivrance se poursuit. Les cartes sont en production et tous les agents auront leurs cartes professionnelles.

Sur le galonnage, les syndicats ont été informés qu'un projet d'arrêté est en cours et la DSJRH et la DAP doivent faire diligemment l'état des galons afin que l'arrêté puisse s'appliquer dès sa signature.

Enfin sur la question du statut particulier du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, il est convenu de mettre en place un cadre de travail afin de poursuivre la réflexion sur cette question.

A la fin des échanges, le Directeur de Cabinet a invité les représentants syndicaux à suspendre leur mot d'ordre de grève et a proposé de mettre en place un cadre de travail afin de poursuivre les réflexions sur l'ensemble de leurs préoccupations.

Malheureusement aujourd'hui, ils ont paralysé toutes les prisons sur le territoire national. Affaire à suivre.

Ci-jointe, la liste des personnalités qui ont pris part à la rencontre du lundi 16 août 2021 au cabinet du ministère de la Justice

Monsieur KOUASSI N. Bernard, Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme (MJDH) ;

Madame NDUBUISSI Maho Florentine, Directeur de Cabinet Adjoint du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme (MJDH) ;

Monsieur KONGOUE KOFFI JOACHIM, Conseiller Technique au Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme (MJDH) ;

Monsieur KONE Wawota Justin, Conseiller Technique au Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme (MJDH) ;

Monsieur DAGNOGO KLOFANHAN, Directeur des Affaires Civiles et Pénales au Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme (MJDH) ,

Madame KONAN Liliane, Directeur des Services Judiciaires et des Ressources Humaines, au Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme (MJDH)

Monsieur Boubacar COULIBALY, Directeur de l'Administration Pénitentiaire au Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme (MJDH) ;

Madame SEYA Mariam, Chargée d'Etudes au Cabinet du Garde des Sceaux,

Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme (MJDH) ;

Monsieur IRIE Bi Tra, Secrétaire National du Syndicat National du Personnel de l'Administration Pénitentiaire (SYNAPAPCI) ;

Monsieur DIAKITE Oumar, Secrétaire National du Syndicat des Agents

Pénitentiaires de Côte d'Ivoire (SYAPCI) ;

Monsieur DAGO Oko Michael, Secrétaire National du Syndicat National des Agents

Pénitentiaires de Côte d'Ivoire(SYNAPCl) ;

Monsieur KONHON Dji Michel, Syndicat National des Agents Pénitentiaires de Côte d'Ivoire (SYNAPCI) ;

Monsieur CISSE Abdouramane, Syndicat des Agents Pénitentiaires de Côte d'Ivoire (SYAPCI) ;

Monsieur N'SISSO K. Guillaume, Syndicat des Agents Pénitentiaires de Côte d'Ivoire (SYAPCI) ;

Monsieur ASSUE Kouassi, Syndicat National du Personnel de l'Administration

Pénitentiaire (SYNAPAPCI) ;

Monsieur LEI. Kouassi Paul B, Syndicat National du Personnel de l'Administration

Pénitentiaire (SYNAPAPCI) ;

Monsieur DIDIER Yeuba, Syndicat des Agents Pénitentiaires de Côte d'Ivoire (SYAPCI) ;

Monsieur GAHA Isaac, Syndicat National des Agents Pénitentiaires de Côte d'Ivoire (SYNAPCI).

Wassimagnon