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Côte d'Ivoire : Adaptation de la gestion des sociétés à participation financière publique majoritaire et des sociétés contrôlées par l'Etat aux évolutions des textes communautaires
Les règles d’administration de gestion de contrôle de dissolution et de liquidation des sociétés d’Etat, les règles de représentation de la participation financière publique, de gouvernance et de contrôle des sociétés à participation financière publique ont été redéfinies par les autorités ivoiriennes qui a adoptés deux décrets aujourd’hui en Conseil des ministres.
Ces deux décrets visent à adapter la gouvernance des sociétés d’Etat et de sociétés à participation financière publique, non seulement aux évolutions des textes communautaires relatifs aux droits des affaires et également aux mutations internes intervenues en matière de gestion des finances publiques.
Ils réorganisent, chacun de ces deux types de sociétés les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les modalités de contrôle et de suivi.
Les deux décrets précisent notamment, les règles spécifiques de représentation de la participation financière publique et de la gestion des sociétés à participation financière publique majoritaire et des sociétés contrôlées par l’Etat.
Ils déterminent en outre le champ, les conditions et les modalités de contrôle contractuel de vérification des comptes et d’exercice de la tutelle administrative.
Wassimagnon
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