La Chambre d’Appel de la Cour Pénale Internationale (CPI) a rejeté mardi dernier une requête de la Défense de Laurent Gbagbo qui visait à obtenir la transmission par le Greffe des traductions en anglais non-définitives de ses écritures du mémoire d’appel de l’accusation.

Le Conseil de l’ex chef d’Etat ivoirien apporte la réplique. Me Emmanuel Altit demande de rejeter dans sa totalité la requête du Procureur intitulée « Arguments de l'Accusation sur M. Gbagbo »

C’est une information transmise à la Chambre d’Appel faisant suite à sa décision du 2 septembre 2020.

La Défense rappelle que, le Procureur a qualifié le document qu’il a déposé le 22 septembre 2020 de « soumissions ». 

Pour elle, à l’analyse, il s’agit en réalité d’une requête dans laquelle «l'Accusation demande respectueusement à la Chambre d'appel de ne pas tenir compte des observations supplémentaires sur l'appel que M. Gbagbo avance et d'ordonner à M. Gbagbo de remédier à toute lacune dans le rectificatif déposé à sa réponse à l'appel de l'Accusation.

En vertu de la Norme 34 du Règlement de la Cour, elle a le droit de répondre à toute requête présentée par l’Accusation. 

Sur la question de la conformité de la version définitive française à la version originale anglaise des Motifs du Juge Henderson, la Défense relève que , dans leur sagesse, les Juges de la Chambre d’appel ont permis à la Défense de prendre connaissance de la traduction définitive en français des Motifs du Juge Henderson, de façon à ce que la Défense puisse disposer en temps utile de la version de ce qu’avait dit le Juge Henderson la plus conforme à sa pensée. C’est en effet l’intérêt de la justice que Laurent Gbagbo et sa Défense soient informés du mieux possible pour pouvoir discuter de la façon la plus avertie possible les arguments de l’Accusation...

Sur les brèves considérations qu’a faites la Défense concernant l’impact sur la teneur de ses arguments des différences de formulation entre la traduction provisoire et la traduction définitive. 

Comme elle l’expliquait dans ses observations du 17 septembre 2020, la Défense a attentivement analysé la nouvelle formulation des renvois qu’elle avait faits aux Motifs du Juge Henderson dans sa réponse au mémoire d’appel du Procureur. Elle en a conclu, prenant en compte la nécessité d’assurer la célérité de la procédure, que « la nouvelle formulation en français des Motifs du Juge Henderson ne justifie pas que la Défense dépose une requête visant à ajouter des observations supplémentaires à sa réponse au mémoire d’appel du Procureur...

« Plus généralement, ce que reproche le Procureur à la Défense n’est pas très clair, puisque, comme il le reconnaît lui-même, la Défense n’a pas, dans ses observations du 17 septembre 2020, formulé de nouvel argument », explique l’avocat de Laurent Gbagbo de prier la chambre d’Appel que par ces motifs de. « Rejeter dans sa totalité la requête du Procureur intitulée « Arguments de l'Accusation sur M. Gbagbo »

Donatien Kautcha, Abidjan