La chambre d’appel de la CPI 

La Défense de Laurent Gbagbo met la pression sur la Chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale (CPI) pour son retour en Côte d’Ivoire après se décision du 28 mai 2020 assouplissant les conditions de mise en liberté conditionnelle.

Selon le document consulté ce vendredi par KOACI,  Me Emmanuel Altit fait des révélations sur les tractations en cours pour que l’ex chef d’Etat ivoirien regagne la Côte d’Ivoire.

Il informe que le Greffe chargé de cette démarche a révélé avoir saisi les autorités ivoiriennes depuis le 10 juin 2020 sur les conditions du retour de Laurent Gbagbo dans son pays.

« La décision de la Chambre d’appel du 28 mai 2020 permet à Laurent Gbagbo, rappelons-le acquitté de toutes les charges portées contre lui, d’exercer librement et pleinement son droit d’aller et venir, dans le cadre dessiné par la Chambre dans sa décision. Dès la décision de la Chambre d’appel rendue, Laurent Gbagbo a fait connaître au Greffe sa volonté, clairement exprimée, de retourner chez lui, en Côte d’Ivoire. L’équipe de Défense s’est fait l’écho de cette volonté lors de ses échanges avec le Greffe. A la suite de la réunion tenue le 8 juin 2020 entre la Défense et le Greffe, il a été envoyé par le Greffe une Note Verbale aux Autorités Ivoiriennes, informant ces dernières de la volonté de Laurent Gbagbo de rentrer en Côte d’Ivoire. De façon à ce que Laurent Gbagbo et les Autorités de la Cour puissent savoir à quoi s’en tenir sur la situation de Laurent Gbagbo une fois de retour dans son pays, il était demandé aux Autorités Ivoiriennes par le Greffe de répondre aux questions suivantes : (documents confidentiels). Pour permettre un retour rapide de Laurent Gbagbo dans son pays, le Greffe demandait en outre aux Autorités ivoiriennes (confidentiel). Aujourd’hui, sept semaines après l’envoi de la Note Verbale du 10 juin 2020, les Autorités Ivoiriennes ne se sont, à la connaissance de la Défense de Laurent Gbagbo, pas manifestées. Elles n’ont répondu ni à la Note Verbale, ni aux relances que le service de coopération de la Cour a indiqué à la Défense effectuer. Pis, les Autorités Ivoiriennes ont, par la voix du porte-parole du Gouvernement, affirmé n’avoir rien reçu de la Cour Une telle attitude donne à penser à l’opinion publique internationale et à l’opinion ivoirienne que la Cour n’est pas entrée en contact avec les Autorités ivoiriennes contrairement à ce qu’annonçait la Cour elle-même : « Du côté de la CPI, on confirme que cette requête a bien été adressée et transmise aux autorités ivoiriennes. Une autre source précise que la demande a été transmise le 10 juin, depuis trois semaines, mais que jusqu’ici les autorités ivoiriennes n’ont ni confirmé ni accusé réception de la demande ». De plus, en ne répondant pas à la Note Verbale envoyée par le Greffe de la Cour, et en faisant mine de ne pas l’avoir reçue, la Côte d’Ivoire contrevient à ses obligations en tant qu’Etat-Partie de coopérer pleinement avec la Cour. Cette obligation, d’ordre général, s’applique à toutes les demandes émanant de la Cour, telles que celles qui sont listées dans la Note Verbale du 10 juin 2020 », relate la défense dans son courrier.

Elle note, par ailleurs que, Laurent Gbagbo n’a toujours pas reçu de passeport, malgré les démarches qu’il a effectuées. 

« Citoyen ivoirien, il a le droit de retourner chez lui en Côte d’Ivoire. Ne pas répondre, comme le font les Autorités Ivoiriennes, ni à la Cour, ni à Laurent Gbagbo, revient à lui interdire de rentrer chez lui. Laurent Gbagbo est un citoyen ivoirien qui ne peut se voir refuser le droit de retourner dans son pays. C’est en Côte d’Ivoire que Laurent Gbagbo, acquitté, pourra pleinement jouir de tous ses droits d’homme et de citoyen et participer à la vie publique de son pays. Il convient de rappeler que si les Autorités Ivoiriennes devaient s’opposer au retour de Laurent Gbagbo en Côte d’Ivoire, ou ne prenaient pas les mesures nécessaires pour permettre ce retour, elles contreviendraient à leurs obligations tant en droit international qu’en droit national » , relève son avocat, avant de s’appuyer sur les articles 12 (4) et 13 (2) du droit du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

« En droit international, l’article 12(4) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que : « Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays ». L'article 13(2) de la Déclaration universelle des droits de l'homme énonce : « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». Ce principe est consacré au niveau Européen, puisque l’article 3(2) du Protocole n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est le ressortissant », relève la défense et d’évoquer la constitution ivoirienne. « En droit ivoirien, l’article 21 de la Constitution prévoit que : « Tout citoyen ivoirien a le droit de quitter librement son pays et d’y revenir ». Cet article précise que « L’exercice de ce droit ne peut être limité que par la loi ». Par conséquent, la capacité de Laurent Gbagbo à exercer son droit constitutionnel de rentrer en Côte d’Ivoire ne peut dépendre d’une décision discrétionnaire de la part des Autorités ivoiriennes, en l’absence de dispositions législatives limitant ce droit, qui, à la connaissance de la Défense, n’existent pas.

Dans ces conditions, la défense demande à la Chambre d’exiger des Autorités ivoiriennes qu’elles respectent les dispositions de droit international et de droit national auxquelles elles sont soumises, qu’elles satisfassent à leur obligation de coopérer avec la Cour et que, pour ce faire, elles répondent de manière précise et complète aux questions posées dans la Note Verbale du 10 juin 2020 par le Greffe.

Par ces motifs, Me Emmanuel Altit, plaide auprès de la chambre d’appel de la CPI afin d’ordonner aux Autorités ivoiriennes qu’elles respectent les dispositions de droit international et de droit national qui consacrent le droit d’un citoyen ivoirien à pouvoir rentrer chez lui quand il le souhaite .

 « Ordonner que les Autorités ivoiriennes satisfassent à leur obligation de coopérer avec la Cour et, dans le cadre de cette obligation, qu’elles répondent de manière précise et complète aux questions qui leur étaient posées dans la Note Verbale du 10 juin 2020 », conclu le conseil de Laurent Gbagbo.

Donatien Kautcha, Abidjan