Sansan Kambilé

Sansan Kambilé, ministre de la Justice, Garde des Sceaux était face au sénateurs aujourd'hui où il a présenté quatre projets de lois Organiques qui ont été adoptés sans surprise par le Sénat.

Ils ont été à l'unanimité des dix sénateurs présents sur les 16 parlementaires de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales, convoqués pour cette session.

Il s'agit du projet de loi déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation, du projet de loi déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat, le projet de loi déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet Général près de la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.

Enfin, le projet de loi déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du Tribunal des conflits.

L’envoyé du Président de la République a à l'issue de cette séance indiqué que la révision constitutionnelle du 19 mars 2020 a consacré l’érection de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat en institution juridictionnelle faisant de facto disparaitre la Cour suprême.

«Dorénavant nous avons deux nouvelles institutions juridictionnelles représentatives du pouvoir judiciaire que sont la Cour de cassation qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et le Conseil d’Etat qui est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. La disparition de la Cour suprême a conduit à la mise en place d’un parquet général près de la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, en remplacement du parquet général près de la Cour suprême tel que cela existait par le passé, » a expliqué, le Garde des sceaux.

Selon lui, la création des deux ordres de juridiction, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire posent le problème de règlement des conflits susceptibles de surgir entre ces deux ordres de juridiction.

«Cela nous conduit à la création du Tribunal des conflits qui est composé paritairement par les Magistrats de la Cour de cassation et les Magistrats du Conseil d’Etat. En gros voici l’économie des textes que j’ai eu à soumettre aux vénérables sénateurs ce jour, » a-t-il mentionné.

Sansan Kambilé a indiqué qu'il y a des dispositions transitoires qui ont été prévues dans tous les textes qu’il a présentés et a rassuré qu'il n’y a pas de bouleversement.

«Ce sont des habits seulement qui changent mais le personnel demeure. Il y a des dispositions transitoires qui expliquent que les membres de l’ancienne Cour suprême sont repartis pour ce qui est du Conseil d’Etat au sein du Conseil d’Etat et pour ce qui est de la Cour de cassation au sein de la Cour de cassation, pour ce qui est du parquet général au sein du parquet général, » a déclaré, le ministre de la Justice.

La Cour de cassation est devenue une institution, le conseil d’Etat est devenu une institution mais les Magistrats qui siégeaient au Conseil d’Etat sont les mêmes que ceux qui siégeaient dans le Conseil d’Etat tel qu’il existait sous la Cour suprême. 

«Il n’y a pas de recrutement à faire et autres, ce sont les mêmes personnes. La démarche du jour a consisté à venir présenter lesdits projets de loi en premier au Sénat. Vous savez avec la révision constitutionnelle du 19 mars 2020 il y a des dispositions qui ont été ajustées, par le passé il était indiqué que les textes étaient soumis en même temps aux deux Chambres et la révision a permit d’instituer le fait que dorénavant c’est au gouvernement, l’Exécutif de choisir la Chambre devant laquelle il veut passer son texte en premier lieu, » a soutenu, le ministre.

Il a enfin expliqué que la Constitution a prévu que lorsque le texte intéresse par exemple les collectivités territoriales, le texte doit passer en premier lieu devant le Sénat et lorsque c’est un texte par exemple de Budget il doit passer en premier lieu devant l’Assemblée nationale.

« Mais pour le reste des textes c’est l’Exécutif de choisir à qui il envoi le texte en premier. Donc il peut envoyer le texte en premier lieu au Sénat, les vénérables sénateurs l’examinent, ils adoptent ce qu’on appelle la petite loi qui est transmise au Secrétariat général qui à son tour l’envoi à l’Assemblée nationale, qui elle à son tour siège et adopte le texte. Voilà en fait ce qu’il en est,» a conclu, Sansan Kambilé.

Wassimagnon