Une bonne nouvelle pour les victimes des crises successives survenues en Côte d’ivoire depuis septembre 2002.

En vertu de la règle 50 (a) du Règlement du Fonds au profit des victimes, le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes a saisi la Chambre compétente de la Cour Pénale Internationale (CPI) , en vue d’entreprendre les activités spécifiques qu’il considère nécessaires afin d’offrir une réadaptation physique ou psychologique ou un support matériel au profit des victimes de la crise et de leurs familles, dans le cadre de son mandat d’assistance, a-t-on appris auprès du Fonds.

Au cours de la seizième réunion qu’il a tenue du 16 au 18 mai 2017, le Conseil de direction, ayant évalué la situation des victimes sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire a conclu à la nécessité d’entreprendre des activités spécifiques en vue d’offrir une réadaptation physique et psychologique et un support matériel au profit des victimes et des membres de leurs familles en CIV, en réponse aux crimes relevant de la compétence de la Cour subis en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002, indique Pieter W.I.de Baan Directeur exécutif du fonds. 

« Les activités spécifiques proposées sont présentées dans un document. Trois projets destinés à apporter une réadaptation physique et psychologique et un support matériel au profit des victimes et des membres de leurs familles en Côte d’Ivoire y figurent », explique-t-il.

La règle 50 (a) (ii) du Règlement du Fonds exige que suivant la notification du Fonds, « la Chambre compétente de la Cour a répondu ou n’a pas […] informé par écrit le Conseil de direction qu’une activité ou un projet spécifique, […], préjugerait d’une question sur laquelle doit se prononcer la Cour, y compris la détermination de sa compétence conformément à l’article 19 ou de la recevabilité d’une affaire conformément aux articles 17 et 18, ou violerait la présomption d’innocence visée à l’article 66 ou porterait atteinte ou serait contraire aux droits de l’accusé et à l’équité et à l’impartialité du procès ». 

 Le Fonds soumet respectueusement à la Chambre préliminaire que les activités spécifiques sélectionnées ne préjugent d’aucune question sur laquelle la Cour doit se prononcer. 

Les activités spécifiques sélectionnées se concentreront essentiellement sur les crimes commis dans la situation en Côte d’Ivoire et ne sont liées en aucun cas aux enquêtes et procédures nationales et internationales. 

Par ces motifs, et considérant la nécessité d’offrir une réadaptation physique et/ou psychologique et/ou un support matériel au profit des victimes et des membres de leurs familles en Côte d’Ivoire sous la forme d’activités spécifiques présentées en détail dans le document, le Conseil de direction soumet respectueusement cette notification à la Chambre préliminaire, conformément à la règle 50 (a) du Règlement du Fonds.

Donatien kautcha, Abidjan