Les sénateurs membres de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF), présidée par Koumoué Koffi Moïse ont adopté hier, à l'unanimité, le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2012-2023, présenté par Moussa Sanogo, ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et du portefeuille de l'état au cours d'une séance débat d'orientation budgétaire. 

Dans le cadre de l’amélioration de la gestion des finances publiques, le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre d’importantes réformes en matière de gestion budgétaire, notamment l’implémentation de la gestion axée sur les résultats et l’introduction de la pluri-annualité.

Cette réforme a connu une importante étape avec la mise en place effective du budget-programmes en 2020. Ainsi, l’année 2021 marquera le début de la capitalisation de l’expérience de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion budgétaire. C’est dans ce contexte qu’est élaboré le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) couvrant la période 2021-2023.

"Pour rappel, ce document présente la trajectoire économique et budgétaire du pays au cours des trois années à venir et sert de base au Débat d’Orientation Budgétaire avec le Parlement. Les projections budgétaires qui y sont retracées, ont été établies sur la base d’une prévision de croissance réelle du Produit Intérieur Brut national (PIB) de 6,4% en 2021, 6,7% en 2022 et 6,5% en 2023, tenant compte notamment des conséquences de la Covid-19 sur l’activité économique," a précisé, le ministre.

Selon, Moussa Sanogo, les données économiques et budgétaires qui y figurent, sont provisoires et peuvent connaitre des évolutions par la prise en compte d’informations nouvelles qui pourraient intervenir dans les mois à venir, avant l’adoption du projet de Budget 2021.

Cette communication s’est articulée autour de trois (03) principaux points, l'évolution économique et financière 2017-2023, la programmation budgétaire 2021-2023, les mesures d’amélioration de la gestion des finances publiques.

Dans son exposé, le ministre a indiqué qu'en 2020, le taux de croissance devrait s’établir en baisse à 3,6% du fait de l’impact de la pandémie de la Covid-19, contre -3% pour l’économie mondiale et -1% pour les pays émergents en développement et a annoncé que l'inflation en moyenne annuelle a été contenue à 0,9%, en dessous du seuil communautaire de 3% sur la période 2017-2019. Elle devrait ressortir à 1,7% en 2020.

"Le déficit des transactions courantes est ressorti à 2%, 3,6% et 1,7% du PIB respectivement en 2017, 2018 et 2019. A fin 2020, ce déficit s’établirait à 2,5% du PIB. Le solde global de la balance des paiements, qui est la résultante de l’ensemble de nos échanges de biens, services et capitaux avec le reste du monde, après un déficit de 3,6 milliards de FCFA enregistré en 2017, a affiché des excédents en 2018 et 2019 respectivement de 284,6 milliards de FCFA et 465,4 milliards de FCFA, soit 0,9% et 1,4% du PIB. Il devrait rester excédentaire en 2020.

 La situation monétaire sur la période 2017-2019 a été marquée par une progression des créances intérieures de 9,6% entre 2018 et 2019, en lien avec la hausse des créances nettes sur l'Administration Centrale (20,2%) et des créances sur les autres secteurs (6,1%). A fin 2020, ces créances intérieures devraient ressortir à 11.193,6 milliards de FCFA (31,1% du PIB), en augmentation de 9,4% par rapport à 2019. En particulier, les créances sur les secteurs autres que l’Administration centrale évolueraient de 20,5% entre 2017 et 2020, pour se situer à 21,1% du PIB, contre 10% du PIB pour le volume des créances sur l’Administration centrale. L’évolution des créances sur l’économie s’explique par la vigueur de l’activité économique et traduit l’engagement du secteur bancaire à accompagner l’économie ivoirienne," a expliqué, Moussa Sanogo.

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Selon lui, au niveau des finances publiques, les opérations financières de l'Etat sur la période 2017-2020 ont été marquées par une progression régulière du volume de recettes fiscales collectées, qui passe de 3.660,8 milliards de FCFA en 2017 à 3.882,4 milliards de FCFA en 2018, puis à 4.205,4 milliards de FCFA en 2019 et est attendu à 4.220 milliards de FCFA en 2020.

"Elles affichent également une augmentation des dépenses totales due à la prise en compte des besoins croissants de la population," a insisté, M. Sanogo.

Le déficit budgétaire a enregistré une réduction progressive au cours de la période, passant de 3,3% du PIB en 2017, à 2,9 % du PIB en 2018 puis à 2,3% du PIB en 2019 , consécutive aux efforts de l’Etat en vue du respect de la norme communautaire y relative.

Toutefois, ce déficit se creuserait en 2020 pour s’établir entre 5% et 6%, en lien avec les effets de la crise sanitaire engendrée par la pandémie de la Covid-19.

"Le stock de la dette est passé de 33,5% du PIB en 2017 à 38,6% du PIB en 2019, en deçà de la norme communautaire fixée à 70% du PIB. Il devrait ressortir à 40,4% du PIB en 2020," a déploré le ministre.

Par ailleurs, les principales hypothèses qui sous-tendent la croissance économique sur la période 2021-2023 prennent en compte l’amoindrissement de l’impact de la COVID-19 sur l’économie, la consolidation de la stabilité socio-politique et la poursuite des réformes structurelles. Elles intègrent également la continuité dans la politique d’investissement dans les secteurs moteurs de croissance, la maitrise de l’inflation, ainsi que la bonne tenue des finances publiques et la soutenabilité de la dette publique.

Sur cette base, l’activité économique devrait afficher un taux de croissance annuel moyen de 6,5% sur la période 2021-2023, l’inflation serait contenue à 1,8% en moyenne sur la période, en dessous du seuil communautaire de 3%, grâce à l’accroissement de l’offre de produits alimentaires et à la poursuite de la mise en œuvre de la politique de lutte contre la cherté de la vie, le déficit des transactions courantes passerait de 2,3% du PIB en 2021 à 2,9% du PIB en 2023. Toutefois, le solde global serait quant à lui excédentaire sur toute la période, grâce à la bonne progression des investissements directs étrangers et à la mobilisation satisfaisante des ressources financières extérieures par l'Administration publique, la situation monétaire se caractériserait par une hausse de la masse monétaire de 11,3% en moyenne sur la période, une augmentation des actifs extérieurs nets de 7,7% et une hausse des créances intérieures de 10,3% avec en particulier 10,7% de hausse des créances aux secteurs autres que l’Administration centrale, les finances publiques afficheraient une bonne évolution sur la période 2021-2023 avec la consolidation du déficit budgétaire qui passerait de 4,7% en 2021 à 3,0% en 2023. Ces efforts sont liés à l’effet conjugué de la progression du volume des recettes mobilisées et la maîtrise des dépenses et l'endettement devrait rester soutenable, en cohérence avec la Stratégie de gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT). En effet, le taux d’endettement ressortirait en baisse sur la période 2021-2023, passant de 39,5% à 37,6%.

Le ministre a affirmé que la politique budgétaire sur la période 2021-2023 visera à accroitre l’efficacité du recouvrement des recettes intérieures, à poursuivre la maîtrise des charges de fonctionnement et la consolidation de la soutenabilité de l’endettement public, afin de dégager des marges substantielles au profit des investissements et des dépenses de lutte contre la pauvreté, tout en accompagnant la relance de l’économie après la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19.

Ainsi, le projet de budget de l’Etat pour l'année 2021 s’établirait à 8.629,1 milliards de FCFA et devrait s’accroitre pour atteindre 9.129,8 milliards de FCFA en 2022 et 9.916,3 milliards de FCFA en 2023. Les ressources du budget de l’Etat sur la période 2021-2023 resteront dominées par les ressources intérieures (recettes fiscales, recettes non fiscales, ressources de trésorerie hors emprunts-programmes et emprunts-projets), qui représentent en moyenne 77,3% des ressources du budget de l’Etat sur la période. 

Elles comprennent, les recettes fiscales qui évolueraient de 3.964,7 milliards de FCFA en 2021 à 4.768,7 milliards de FCFA en 2023, avec un taux de pression fiscale qui passerait de 12,5% en 2021 à 13,0% en 2023, les recettes non fiscales ressortiraient à 82,4 milliards de FCFA, 80,2 milliards de FCFA et 95,1 milliards de FCFA respectivement en 2021, 2022 et 2023. Le niveau plus élevé observé en 2021 par rapport à 2022 s’explique par un effet de rattrapage en 2021 de l’encaissement des recettes qui ne pourront être perçues en 2020 du fait des effets de la pandémie de la Covid-19, les dons sont attendus à 351,4 milliards de FCFA en 2021, 377,1 milliards de FCFA en 2022 et 379,2 milliards de FCFA en 2023, les ressources de trésorerie composées essentiellement de produits de cession d’actifs, des emprunts sur les marchés monétaire et financier, ainsi que des emprunts-projets et emprunts-programmes, sont projetées à 3.393,0 milliards de FCFA en 2021, 2.840,1 milliards de FCFA en 2022 et à 3.088,9 milliards de FCFA en 2023 et les recettes des comptes d’affectation spéciale sont attendues à 837,7 milliards de FCFA en 2022 et à 1.003,2 milliards de FCFA en 2023.

La programmation budgétaire 2021-2023 s’inscrit dans la poursuite de la politique budgétaire du Gouvernement, orientée vers les investissements structurants à fort impact social, tout en respectant les engagements de l’Etat avec les partenaires. 

Les dépenses du budget de l’Etat sur la période 2021-2023 sont constituées à 70% des dépenses budgétaires, à 20% des charges de trésorerie et à 10% des dépenses des comptes d’affectation spéciale. La structure des dépenses budgétaires fait ressortir une prédominance des dépenses d'investissement, représentant 32,1%, suivies des dépenses de personnel (30,3%), des charges financières de la dette publique (13,5%), des transferts (12,6%) et enfin des achats de biens et services (11,7%).

Les investissements publics prévus sur la période 2021-2023 sont en cohérence avec le Programme des Investissements Publics, qui vise une accélération de la croissance économique et une amélioration substantielle du bien-être des populations. Les dépenses du budget de l’Etat sont alignées sur les priorités du Gouvernement, notamment l’enseignement, la santé, ainsi que les logements et équipements collectifs.

L’atteinte des objectifs économiques et financiers sur la période 2021-2023 nécessite la mise en œuvre de réformes et mesures spécifiques d’amélioration de la gestion des finances publiques.

Au titre de la fiscalité intérieure, les réformes concerneront, entre autres, la poursuite de la rationalisation des méthodes de travail grâce à la digitalisation par le déploiement du Système Intégré de Gestion de l’Impôt en Côte d’Ivoire (SIGICI), la simplification du système fiscal, notamment par l’harmonisation et l’extension de la base imposable de certains impôts, la rationalisation des régimes et barèmes d’imposition et l’abandon progressif des mesures dérogatoires. 

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Au titre de la fiscalité de porte, les principales mesures prévues porteront sur le renforcement de la surveillance du transit douanier, le renforcement de la lutte contre la fraude par la poursuite de l’analyse des données miroirs (écarts entre les données d’importation ivoiriennes et les données internationales d’exportation vers la Côte d’Ivoire) pour 20 produits importants en termes de recettes à l’importation et la poursuite de l’équipement des bureaux frontières.

Au titre des dépenses publiques, les principales actions concerneront la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de gestion de la dette publique, l’actualisation de la stratégie de maîtrise de la masse salariale et la poursuite des efforts de réduction des délais de passation des marchés publics, ainsi que la poursuite de l’analyse et de la communication sur les risques budgétaires. Elles porteront également sur la dématérialisation progressive des procédures de passation des marchés publics, la poursuite de la catégorisation des entreprises et la mise à jour de la banque de données des prix de référence, ainsi que la poursuite de la vulgarisation de l’information budgétaire à travers le budget citoyen.

Wassimagnon