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Côte d'Ivoire : Audience des observations d'appel, ce que dit l'article 74 qui fait débat entre les différentes parties
Le juge Président Chile Eboe-Osuji ce mardi à la CPI (Ph KOACI)
L’audience des observations de l’appel du procureur contre l’acquittement de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé était à second jour ce mardi 23 juin 2020.
Les différentes parties ont exprimé leurs arguments sur la nécessité de rejeter la décision de la majorité des juges la chambre de première instance pour l’accusation, l’invalidation de l’appel de Fatou Bensouda pour le conseil des accusés.
Mais c’est l’article 74 relatif aux conditions requises pour la décision soulevée par le procureur qui aura attiré l’attention des observateurs.
Selon son bureau, le procès ne s’est pas déroulé suivant toutes les étapes de procès et il n’y a pas eu intégralité des débats car les Témoins de la défense ne se sont pas présentés ;
La Chambre de première instance a fondé sa décision en appréciant des preuves partielles et sur une procédure à mi-parcours.
Le juge Cuno Tarfusser a présenté le 15 janvier 2019, une décision d’acquittement orale puis a présenté, plus tard, une décision écrite relatant les constatations de la majorité. Ce qui est contraire au paragraphe 5 de l’article 74 du statut de Rome. C’est sur ces motifs que Madame le procureur demande à la Chambre d’Appel d’annuler la décision d’acquittement, de prononcer un non-lieu et de décider de l’ouverture d’un nouveau procès.
Selon l’article 74 du statut de Rome de la CPI, tous les juges de la Chambre de première instance assistent à chaque phase du procès et à l'intégralité des débats. La Présidence peut désigner, au cas par cas un ou plusieurs juges suppléants, en fonction des disponibilités, pour assister également à toutes les phases du procès et remplacer un membre de la Chambre de première instance qui ne pourrait continuer de siéger. Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).
La Chambre de première instance fonde sa décision sur son appréciation des preuves et sur l'ensemble des procédures. Sa décision ne peut aller au-delà des faits et de circonstances décrites dans les charges et les modifications apportées à celles-ci. Elle est fondée exclusivement sur les preuves produites et examinées au procès.
Les juges s'efforcent de prendre leur décision à l'unanimité, faute de quoi, ils la prennent à la majorité.
Les délibérations de la Chambre de première instance sont et demeurent secrètes.
La décision est présentée par écrit. Elle contient l'exposé complet et motivé des constatations de la Chambre de première instance sur les preuves et les conclusions. Il n'est prononcé qu'une seule décision. S'il n'y pas unanimité, la décision contient les vues de la majorité et de la minorité. Il est donné lecture de la décision ou de son résumé en audience publique.
L’audience se poursuivra et sauf changement de calendrier devrait prendre fin ce mercredi 24 juin 2020, avec les débats sur les normes de la qualité des preuves.
Après quoi, les juges de la chambre d’appel se prononceront en temps voulu pour signifier s’il y a lieu de reprendre le procès ou d’entériner la décision des juges de la chambre d’appel de première instance.
Dans le second cas, cela signifierait la fin du procès de Laurent Gbagbo et Blé Goudé débuté en janvier 2016.
Donatien Kautcha, Abidjan
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chez vous on a vraiment toutes les infos de tous les bords sans parti pris, continuez on a besoin de vous
Bensouda ne veut pas remettre l'argent du sauteur de clotures c'est pourquoi elle se débat en désordre comme ça. Sinon elle meme sait que la bouteille qu'elle suce de toutes ses forces avec ses lèvres juteuses là, y a plus rien dedans. Femme bête bête là.
Y'a t-il vice de procédure en les paragraphes 1, 4 et surtout 5, conferrant donc une erreur judiciaire, ou pas?..rires!!..c'est de ça qu'il s'agit !!.. néanmoins, gbagbo et ble goudé ne seront plus jamais dans le jeu politique ivoirien!!..et leurs condamnations respectives le garanti !!.. et au-delà, Alassane Ouattara et le Rhdp ont réussi à montrer, démontrer et prouver que gbagbo, blé coudé et ce préservatifs usagé de vaurien de soro guillaume éloignés de la politique et bédié muselé, la paix, la stabilité et le développement économique sont garantis!.. Comptez donc sur une grande partie des ivoiriens, des bailleurs, créanciers et copropriétaires de notre pays pour conserver cela !!
Je : "néanmoins, gbagbo et ble goudé ne seront plus jamais dans le jeu politique ivoirien!!." ça on le savait depuis. C'est vous qui déterminez qui a le droit ou pas d'être dans la vie politique ivoirienne. C'est le @Magot qui désigne et non le peuple, qui doit être dans la vie politique d'un pays. Tu es très civilisé !!
Je dis oh, quand cette kpoclé constatait ces "irrégularités" pourquoi ne l'a-t-elle pas fait savoir? on dirait que je comprends elle pensait que ça allait contribuer à condamner les prévenus. Si pendant depuis la formalisation de votre plainte jusqu'à ce jour soit 10 années écoulées tu n'as pas trouvé de preuves suffisante pour condamner les gars là, c'est pas avec leurs temoins que tu vas trouver la faille qui va te permettre de les coffrer ou bien vous avez fini de les acheter comme ce fut le cas des mangou et consort. yako bande de nullards.
Qu’on prenne le problème sous l’angle de la logique, du droit ou des faits, rien ne rentre dans la normalité : 1) Du point de vue du bon sens et de la logique : Bensouda et son équipe veulent nous faire comprendre que, si les preuves de l’accusation sont insuffisantes, on pourra les condamner avec les témoignages en faveur des accusés. Y a-t-il quelqu’un de normal pour m’expliquer de quelle logique relève cette façon de raisonner de l'accusation ? Toujours selon la logique, si les juges de 1ère instance ont arrêté ce simulacre de procès avant le passage de tous les témoins de l’accusation sans même entendre ceux de la défense, cela ne signifie-t-il pas que ce « procès » ne devrait même pas avoir lieu ? Si nous restons tjrs dans la logique, comment peut-on prendre au sérieux un « procès » qui ne concerne qu’un seul camp dans un conflit où tout le monde reconnaît (y compris la procureure), que les 2 camps méritent d’être jugés ? N’est-il pas choquant de poursuivre un « procès » où une seule catégorie de victimes est défendue en oubliant les autres victimes ? L’accusation veut-t-elle nous faire comprendre que c’est la minorité qui doit dorénavant l’emporter sur la majorité dans ce procès ? bref ! La liste risque d’être interminable si on reste seulement sur le plan de la logique… 2) Sur le plan du droit et des procédures, l’accusation oublie qu’elle a devant elle, des accusés qui viennent d’un pays qui a ratifié à posteriori le statut de Rome et que la saisine de la CPI dans le cas d’espèce, n’est pas venue du conseil de sécurité. Est-il sérieux qu’une institution sérieuse tienne un procès illégal dès le départ ??? Curieuse cour qui ne respecte pas sa propre jurisprudence avec le cas BEMBA !! Nous sommes devant l’arbitraire si une institution judiciaire refuse d’appliquer sa propre jurisprudence…Là encore, la liste est interminable. 3) Enfin si nous nous intéressons aux faits, il n’y a pas lieu de poursuivre le débat. La responsabilité pénale ne peut être constituée que si 3 éléments sont identifiés en même temps (les faits, la règle pénale et l’élément moral=le plan commun). J’ai l’impression qu’on veut inventer une responsabilité pénale obéissant à des normes extraterrestres et conçue spécialement pour le président Gbagbo et le frère Blé Goudé…Arrêtez votre danse des sorcières !!
J'ai fait je crois les mèmes erreurs d'appréciations dans mon commentaire comme toi.... Il faut dire qu'en justice, en général, c'est plutôt des PREUVES INSUFFISANTES du camp PLAIGNANT qui sont PRISES en COMPTE et non CELLES des ACCUSES.... ici les accusés sont incapables de présenter un témoin pour renforcer la défense. Ils sont á BLAMER et á etre PUNIS.
@SRIKABLAH, j'ai rien compris à ta remarque !
Oui c'est bien VRAI que ce procès est "un peu tordu " à cause de l'absence(ou FUITE) des témoins du camp Gbagbo; mais dans un tel cas, on libère l'accusé(ou les accusés), ou bien on inflige une peine REDUITE pour manque de preuves supplémentaires. Gbagbo a déjà epuisé "sa peine réduite" , donc la CPI doit le libérer........... Un proces-bis pourrait être une perte de temps. Avec le pouvoir RDR, rares sont des témoins du camp Gbagbo qui accepteront de se presentera.
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