Moussa Sanogo

Un nouveau modèle de gestion des Etablissements Publics Nationaux (EPN) a été adopté mardi dernier par les députés. Le projet a porté à la création de catégories d’établissements publics.

Ledit projet de loi portant définition et organisation des sociétés d’Etat, voté à l’unanimité des membres présents de la CAEF, s’inscrit dans le cadre général des politiques de gestion et de contrôle optimum de l’utilisation des ressources publiques adoptées par le Gouvernement.

A ce propos, le ministre Sanogo Moussa ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, invité des parlementaires, a soutenu que ledit projet de loi traduit la volonté du Président de la République de mettre en place un modèle de gestion active et dynamique du portefeuille de l’État.

 Par ailleurs, le projet de loi permet d’actualiser la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat, en vue d’adapter ses dispositions aux textes communautaires, en particulier l’acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Cela, conformément aux engagements souscrits par les Etats parties du traité de l’OHADA. Dans cette veine, ce projet de loi comble les insuffisances relevées par les dirigeants des entreprises publiques et les services compétents de l’Etat dans l’application de la loi 97-519 précitée.

Au titre de ces insuffisances, figurent notamment l’absence, à ce jour, de décrets d’application et le vide juridique qui résulte de l’insuffisance des textes.

Enfin, le présent projet de loi permet de légaliser les normes et pratiques de gouvernance issues de la nouvelle stratégie de gestion du portefeuille de l’Etat.

Donatien Kautcha, Abidjan