Néné Bi

Le Gouvernement a décidé de retirer sa déclaration permettant aux ONG et aux individus de saisir directement la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), après la récente décision portant mesures provisoires dans le cadre de l’affaire Soro Guillaume et autres contre l’Etat de Côte d’Ivoire

L'ONG Actions pour la Protection des Droits de l'Homme (APDH) qui avait porté plainte et gagné contre la composition de l’ex-Composition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), sous Youssouf Bakayoko, confirme ce que nous vous rapportions le 29 avril dernier (voir article associé, ndlr), que ce retrait ne fermerait pas définitivement l’accès aux ONG et aux personnes privées à saisir cette cour de l’Union Africaine.

« En effet, conformément à l’article 119.4 du Règlement Intérieur de la Cour africaine, les personnes privées pourront désormais indirectement porter des affaires devant ladite Cour, en passant par le filtrage des requêtes opérées par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples sans qu’un Etat partie puisse s’y opposer. En effet, en cas de violations des droits humains, les individus et les ONG dotés d’un statut d’observateur à la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples peuvent porter plainte devant la cour de manière indirecte, y compris si l’Etat concerné n’a pas effectué de déclaration en vertu de l’article 34.6 du protocole. Ils peuvent, en fait, présenter des communications devant la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. Il n’existe aucune possibilité, pour l’Etat concerné, d’empêcher de telles communications. La commission peut décider de porter la question devant la cour. Les conditions de recevabilité pour de telles communications seraient les mêmes que celles présentées dans le cadre d’un recours direct. De même, l’Etat de Côte d’Ivoire n’a pas fermé tous les recours directs ouverts aux individus au niveau international. C’est ce qui laisse penser qu’il est probable que notre pays revienne un jour sur sa décision, le pays ayant encore laissé ouvert d’autres recours directs à ses citoyens. Au niveau régional, la faculté de saisir directement la Cour de justice de la CEDEAO reste encore un recours régional complémentaire à la disposition des individus. Idem pour les nombreux recours directs ouverts aux individus au niveau universel, notamment dans le cadre onusien. », confie depuis Bouaké, Dr Arsène Nene Bi, le Président de l'APDH.

L’enseignant-Chercheur en Droit public considère que la décision, bien que légale et licite reste pour le moins inopportune.

« Toutefois, sur le fondement d’une jurisprudence de la Cour et d’une application par analogie de la Convention de Vienne sur le droit des traités, elle devrait prendre effet dans un délai de 1 an à compter de sa notification aux organes compétents de l’Union africaine. Reste à savoir si la Côte d’Ivoire (et le Bénin) continueront à coopérer avec la Cour Africaine durant cet éventuel délai d’un (1) an ou adopteront-ils l’attitude du Rwanda, dans un système qui n’a jamais pu prendre une seule sanction véritable, après le refus par un Etat d’exécuter une décision rendue par la Cour africaine.», explique-t-il avant de conclure :

« Au-delà de l’émotion engendrée par le retrait de la Côte d’Ivoire et des trois (3) autres pays africains l’ayant précédé, n’est-il pas temps de mener un débat dépassionné sur le système africain de protection des droits humains pour en faire le procès et proposer des nouvelles bases pour une effectivité améliorée de la protection des droits humains sur le continent? »

L’État de Côte d’Ivoire considère que les décisions de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples portent non seulement atteinte à la souveraineté de l’État, à l’autorité et au fonctionnement de la justice, mais également, elles sont de nature à entraîner une grave perturbation de l’ordre juridique interne de l’État et ébranlent les bases de l’État de droit, par l’instauration d’une véritable insécurité juridique, a quant à elle expliqué Mme Aimée Zébéyoux, Secrétaire d’État chargée des Droits de l'Homme, avant d’admettre que « il ressort tout de même de la jurisprudence de ladite Cour que le principe de non rétroactivité est appliqué en la matière. Il s'en suit que toutes les décisions déjà rendues avant la notification de la décision de retrait ne sont pas remises en cause. De même, les affaires en cours avant le retrait de la déclaration continueront certainement d'être examinées jusqu'à leur terme. ».

Le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a été adopté le 10 juin 1998, par la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine à Ouagadougou. Il est entré en vigueur le 25 janvier 2004, après sa ratification par plus de 15 États africains dont la Côte d’Ivoire.

A ce jour, plus trente États ont ratifié ce protocole sur 55 et seulement 10 ont fait la déclaration d’acceptation de la compétence. C’est le 19 juin 2013 que la Côte d’Ivoire a fait l’option de la déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour africaine.

Donatien Kautcha, Abidjan