Maitre Meïté et son équipe devant la presse ce vendredi à Abidjan (ph KOACI)

La décision rendue par la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples le 22 avril dernier en faveur de Guillaume Soro et 18 autres de ses proches poursuivis par la justice ivoirienne est l'objet de critiques de la part du Collège des avocats de l'Etat de Côte d'Ivoire. 

Maîtres Abdoulaye Ben Méité, Samassi Mamadou, Patrice Gueu, Mamadou Koné ont affirmé devant la presse cet après-midi que cette décision suscitent des interrogations dont l’évidence des réponses est de nature à conforter la crainte d'une insécurité juridique.

«Cette décision intervient au moment où le juge d'instruction commis dans la procédure de recel de détournement de biens publics suivie contre Guillaume Soro, est définitivement dessaisi au profit du Tribunal correctionnel d'Abidjan par devant lequel ce dernier est renvoyé pour être jugé pour ces faits dans les tours prochains jours, toute chose sur laquelle l'ordonnance entreprise reste évidemment sans aucune incidence, » précisent les avocats dans leur exposé liminaire lu par maître Abdoulaye Ben Méité, comme relevé sur place par KOACI.

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Au nombre de ces interrogations, les avocats retiennent de cette décision de la Cour que désormais, à moins de six mois des échéances électorales, aucune personnalité politique appartenant ou se réclamant d'un parti ou d'un groupement politique, ou même une personne pressentie pour faire acte de candidature, ne doit plus être provisoirement privée de liberté dans le cadre d'une information judiciaire pénale en cours contre elle et ce sans égard à la gravité des faits reprochés et aux motifs de cette privation provisoire de liberté.

Selon eux, est-ce que la Cour qui est reconnue pour exercer une compétence subsidiaire peut-elle, sans être en possession de tous les éléments ou pièces d'un dossier d'information judiciaire en cours dans un État, se substituer aux juridictions nationales compétentes pour déterminer, en lieu et place de ces dernières, l'opportunité d'un mandat de dépôt ou d'arrêt décerné contre des personnes y inculpées.

Ils affirment que le fait pour une personne poursuivie début un juge d'instruction, d’avoir une adresse bien connue , suffi-t-il pour considérer qu'une telle personne présente des garanties suffisantes de représentation, surtout lorsque celle-ci est poursuivie pour des faits pour lesquels elle risque jusqu'à 20 années d'emprisonnement ferme.

Le Collège soutient que la législation ivoirienne, en l'occurrence le code de procédure pénale en son article 163, prévoit les objectifs pour lesquels la détention préventive peut être prononcée.

«Il en va ainsi de la nécessité de conserver les preuves ou les indices matériels, d’éviter une pression sur témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, d’éviter une concertation frauduleuse entre la personne inculpée et les autres auteurs ou complices, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ou encore de garantir le maintien de la personne inculpée à la disposition de la justice, » rappellent les avocats.

Tout en affirmant que la décision rendue par la Cour Le 22 avril dernier donnant victoire à Guillaume Soro et à ses proches est « un coup d'épée dans l'eau ». Car selon eux, le procès dans le fond de la procédure contre Guillaume Soro s'ouvre le mardi 28 avril 2020 à Abidjan.

Les avocats de l'Etat de Côte d'Ivoire se demandent enfin par quel mécanisme on peut surseoir à l'exécution d'un mandat de dépôt déjà exécuté étant entendu que le mandat de dépôt est l'ordre donné au régisseur d'une maison d'arrêt donné de recevoir et de détenir une personne jusqu'à ce qu'il soit autrement ordonné par l'auteur de cet ordre et alors surtout que l'exécution dudit mandat est achevée dés la remise du concerné à ce régisseur.

Wassimagnon