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Côte d'Ivoire : Location de loyer, le propriétaire ne peut effectuer des modifications sur le local sans l'accord du locataire
La réparation d’une maison louée est souvent sources de conflit juridique entre le locataire et le propriétaire.
Le Ministère de la Construction et de l’Urbanisme dans un message de sensibilisation apporte plus de précisions.
Selon la tutelle, l’article 431 du texte de loi sur le bail à usage d’habitation donne les obligations suivantes au propriétaire et locataire en ce qui concerne le volet réparation.
Le propriétaire doit effectuer les grosses réparations. S’il ne le fait pas, le locataire peut par décision de justice effectuer ces réparations et se faire rembourser par le propriétaire.
L’article 434 souligne que, durant le contrat de bail, le propriétaire de la maison ne peut effectuer des modifications sur le local sans l’accord du locataire.
Quant au locataire et selon l’article 437, il n’a pas le droit d’effectuer des travaux d’amélioration dans la maison sans informer le propriétaire par écrit, sinon le propriétaire peut demander à mettre fin au contrat « sans préavis ».
Il doit payer le loyer chaque mois, à la date prévue dans le contrat de bail et il doit bien entretenir la maison. Le locataire peut faire un état des lieux, à la fin du contrat de bail, avant de quitter le local.
Enfin l’article 438 stipule que, A la fin du bail, le locataire doit remettre la maison louée dans l’état où il se trouvait au moment de la signature du contrat.
Donatien Kautcha, Abidjan
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