Les Groupes parlementaires de l’opposition, PDCI-RDA, Rassemblement et Vox Populi à la maison du PDCI (ph KOACI)

Les Groupes parlementaires de l’opposition, PDCI-RDA, Rassemblement et Vox Populi annoncent ce jour, leur retrait des travaux parlementaires, visant à modifier la Loi fondamentale du pays. 

Ils ont donné l'information à la presse à l'issue d'une rencontre tenue à la maison du PDCI. Dans la déclaration lue par Yasmina Ouégnin, les groupes parlementaires de l'opposition disent Non au projet de révision constitutionnelle.

Les groupes parlementaires dénoncent les délais d’examen « imposés dans la précipitation aux parlementaires, c’est-à-dire moins d’une semaine seulement pour un projet d’une si grande importance qui engage la Nation toute entière ».

Ils soutiennent également que 5 de leurs collègues Députés, détenus, en attente de jugement, se trouvent dans l’impossibilité de déléguer leurs votes par procuration alors que selon l’article 7 de la Constitution du 8 novembre 2016 consacrant la présomption d’innocence, ils jouissent encore de leurs droits politiques.

«Par ailleurs, 5 autres parlementaires sont en exil forcé du fait de pressions et ne peuvent donc prendre part aux travaux. Cela exclut de fait l’expression d’une dizaine de volontés de représentants de la Nation et donc des populations dont ils sont les mandataires. Au regard de tout ce qui précède, une opposition parlementaire qui se veut responsable et sérieuse, garante du respect de la volonté populaire, doit-elle se rendre complice de cette mascarade ? Peut-elle cautionner ces trop nombreuses dérives, qui entachent la crédibilité de l’Institution parlementaire et fragilise l’équilibre social ? » précise le document.

Pour rappel, les Parlementaires ivoiriens ont été invités le 5 mars 2020 à se réunir en Congrès sur convocation du Président de la République pour entendre son discours sur l’état de la Nation. Au cours de cette allocution, le Chef de l’Etat, à travers le Congrès, a indiqué au Peuple de Côte d’Ivoire et à l’opinion internationale qu’un projet de révision constitutionnelle portant sur les articles : 55, 56, 57, 59, 62, 74, 79, 90, 94, 101, 102, 134, 143, 144, 146 à 151, 160, 177, 181 et 182 sera soumis au Parlement. Ces modifications s’articulent autour de trois grandes reformes touchant le Pouvoir exécutif, le Pouvoir législatif et le Pouvoir judiciaire.

L’ensemble des modifications projetées touchent le Cœur même de la Constitution, avec notamment, le statut du Vice-Président de la République et la continuité du mandat parlementaire. Si cette réforme est adoptée, le Vice-Président serait désormais nommé par le Président élu, avec l’accord du Parlement dont le mandat courrait au-delà du terme constitutionnel indiqué. 

Les groupes parlementaires de l'opposition estiment qu'il s’agit en réalité d’une nouvelle Constitution et non d’une révision Constitutionnelle. Toute chose qui appelle une consultation du peuple par Référendum.

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Selon eux, en optant pour la voie parlementaire, le Président de la République a fait le choix d’un passage en force. Pour preuve, les grands principes fixés en matière de procédure, par la Constitution elle-même, n’ont pas été respectés.

Il s'agit entre autres de la soumission préalable du Règlement du Congrès au Conseil Constitutionnel comme indiquée, par l’article 134 de notre Loi fondamentale.

Article 134 : « les engagements internationaux visés à l’article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application doivent être déférés au conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. La saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation ou la mise en application. »  

Wassimagnon