L’ordonnance de la Cour Africaine des Droits de l'Homme (CADHP) rejetant la suspension demandée par le PDCI et ses alliés, des mesures provisoires à l’encontre de la Nouvelle Commission Electorale Indépendante (CEI) est sujette à plusieurs interprétations.

L’avocat du parti d’Henri Konan Bédié qui a reçu copie du document, précise que selon lui, cette décision du 28 novembre 2019 ne signifie pas que la requête du PDCI-RDA sera rejetée.

Selon Me Suy BI l’un des plaignants auprès de la cour à Arusha, la requête du PDCI-RDA a été jugée recevable.

« Dans l’attente de la décision de la Cour sur le fond, le PDCI-RDA a noté que l’Etat de Côte d’Ivoire mettait tout en œuvre pour mettre en place les organes de la nouvelle CEI, en application de la loi contestée.

Le PDCI-RDA a alors demandé à la Cour d’ordonner, provisoirement, la suspension de la mise en place de la nouvelle CEI, jusqu’à ce qu’intervienne la décision sur le fond de sa demande.C’est cette demande de mesures provisoires qui a été rejetée par la Cour parce que, comme l’a constaté ladite Cour, la commission centrale de la CEI a déjà été installée. La demande de suspension est donc désormais sans objet.Cependant, la demande initiale du PDCI-RDA demeure », a précisé l’avocat et d’ajouter. « La Cour est encore saisie de la requête du PDCI-RDA dirigée contre la loi qui a modifié la composition de la CEI. La décision du 28 novembre n’a pas mis fin au procès. »

Il faut souligner que, la Cour a pris le soin de préciser que son ordonnance, qui est une décision sur les mesures provisoires, demeure provisoire et ne préjuge en rien de ses conclusions, à venir, sur le fond de l’affaire, comme le relevait d’ailleurs KOACI dans notre précédent article.

Donatien Kautcha, Abidjan