Même si le gouvernement semble faire la sourde oreille sur la nouvelle mouture de la Commission Electorale Indépendante (CEI), les principaux partis politiques (PDCI-FPI) et la société civile n'en démordent pas.

Action pour la protection des Droits de l’Homme (APDH) initiatrice de la plainte contre l’Etat ivoirien devant la Cour Africaine des Droits de l’homme et des Peuples (CADHP) maintient sa position sur la nouvelle composition de l’institution en charge d’organiser les élections.

Si l’APDH félicite respectivement le Président de la République pour l’initiative du dialogue, le Premier ministre pour avoir présidé les travaux et le Ministre de l’intérieur pour la conduite des travaux du Comité de Haut niveau portant sur la réforme de la CEI, elle note néanmoins qu’elle note néanmoins qu’elle comporte de nombreuses insuffisances non conformes à l’arrêt de la Cour africaine.

« L’APDH note que la nouvelle mouture de la CEI annoncée comporte certes des points positifs mais également, de nombreuses insuffisances non conformes à l’arrêt de la Cour africaine », a-t-elle indiqué dans une déclaration transmise ce mardi KOACI.

S’agissant des limites, l’organisation exprime son inquiétude quant à la présence des partis politiques, du représentant du président de la république, du ministre de l’intérieur alors même que ce projet de loi reste silencieux sur la question de l’octroi de voix délibérative ou consultative aux différents membres de la Commission centrale.

 De même, l’APDH récuse l’introduction surprenante du conseil des droits de l’homme dont la présence jamais évoquée par une des parties durant les rencontres des différents comités de haut niveau, apparait manifestement inopportune . Elle note avec inquiétude que le projet de loi fait état de commissions locales composées de représentants entièrement partisans à l’exclusion des membres de la société civile.

L’APDH en appelle également au sens de responsabilités du parlement ivoirien dont la responsabilité historique sera en jeu à l’occasion de l’élaboration et de l’adoption de cette nouvelle loi relative à la CEI ce mardi 30 juillet 2019.

 Par ailleurs, au regard du débat houleux et contradictoire constaté depuis l’annonce du projet de loi par le Gouvernement et son adoption au sein de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) du parlement, l’APDH rappelle que l’Etat ivoirien peut solliciter l’avis du Juge africain sur ce projet de loi relatif à la nouvelle CEI ou, à défaut, sur cette future loi au cas où elle viendrait à être adoptée en plénière.

« Cette action se fonderait sur les avis consultatifs prévus à l’article 4 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples , qui dispose que : « A la demande d'un Etat membre de l'OUA, tout organe de l'OUA ou d'une organisation africaine reconnue par l'OUA, la Cour peut donner un avis sur toute question juridique concernant la Charte ou tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme, à condition que l'objet de l'avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission », indique-telle.

Elle plaide et prie donc le Gouvernement ivoirien de déférer ce projet de loi ou cette future loi devant le juge de la Cour africaine pour avis afin d’éclairer les uns et les autres sur la conformité ou non de la nouvelle CEI annoncée aux instruments juridiques africains pertinents.

Enfin, le cas échéant, et dans le seul but de contribuer à extirper à jamais de son édifice juridique et institutionnel tout élément confligène, signe avant-coureur de violences électorales, l’APDH se réserve le droit de continuer à user de tous les moyens légaux à sa disposition, en cas de nécessité.

Donatien Kautcha, Abidjan