La Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, jeudi au Parlement, le projet de loi modifiant la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois N°2004-412 du 14 août 2004 et N°2013-655 du 13 septembre 2013 présenté par le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Mamadou Sangafowa Coulibaly.

La question du foncier rural reste l’une des principales préoccupations des populations à ce jour.

Pour rappel, le chef de l’Etat, Alassane Ouattara, avait en septembre 2013 un décret relatif à la constatation des Droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier.

 Un nouveau délai de dix ans, qui court à compter de la publication de la présente loi, avait été accordé pour faire constater l'exercice de façon paisible et continue des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier.

« Passé ce nouveau délai, les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n'ont pas été constatés, seront considérées comme sans maître », indiquait Ouattara.

Donatien Kautcha, Abidjan

Ci-dessous rappelle du projet de loi modifiant la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois N°2004-412 du 14 août 2004 et N°2013-655 du 13 septembre 2013.

LOI N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AU DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS SUR LES TERRES DU DOMAINE COUTUMIER ET PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOUT 2004.

L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1 : Un nouveau délai de dix ans, qui court à compter de la publication de la présente loi, est accordé pour faire constater l'exercice de façon paisible et continue des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier. Passé ce nouveau délai, les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n'ont pas été constatés, seront considérées comme sans maître.

Article 2 : Le deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit: Deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 6 (nouveau): - Les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n'ont pu être consolidées cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2013-655 du 13 septembre 2013 Article 3 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 13 septembre 2013

Alassane OUATTARA