Sansan Kambilé

© koaci.com – Jeudi 30 Mai 2019 – Dans le cadre de la réforme du système judiciaire ivoirien, le gouvernement veut réformer tous les textes de lois relatifs au code de la famille.

Il s’agit du projet de loi sur le mariage, du projet de loi sur la filiation, du projet de loi sur la succession et du projet de loi sur la minorité. Toutes ces lois ont été adoptées à  l’unanimité des députés de la CAGI présents dans l’hémicycle. 

Fait majeur, sur les 42 membres que compte la Commission des affaires générales et institutionnelles, seulement 24 ont pris part aux débats qui ont duré près de 7 heures, c’est-à -dire de 11 heures à  17 heures comme constaté par KOACI. 

Malgré leur assurance la veille de participer aux débats parlementaires après avoir rompu les discussions avec le médiateur du Président de l’Assemblée nationale en ce qui concerne la formation du bureau de cette institution, les députés des groupes parlementaires de l’opposition ont brillé par leur absence dans l’hémicycle.

 
Conséquences les quatre projets de lois soumis à  examen ont été adoptés par les députés de la majorité présidentielle (RHDP ) puisque le quorum a été atteint malgré la défection des députés des groupes parlementaires, RASSEMBLEMENT, PDCI-RDA et VOX POPULI.

Malgré l’aspect monocolore que présentait l’hémicycle, les débats ont eu lieu entre l’émissaire du Gouvernement et les députés RHDP.

En attendant que le Garde des Sceaux ne revienne devant les députés très prochainement avec les lois sur les donations et libéralités, la loi sur l’absence, il a justifié sa présence d’aujourd’hui à  l’hémicycle. 

«Depuis 1964, ces lois n’ont pas connu d’évolution et le Gouvernement voulait avec la nouvelle constitution que nous avons qui promeut, il inscrit dans ce dispositif le plus important, l’égalité entre l’homme et la femme, » a déclaré Sansan Kambilé.

Au niveau du mariage, comme innovations, la Côte d’Ivoire a aujourd’hui trois régimes. Il s’agit du régime de la communauté, du régime de la séparation, mais également du régime du contrat de mariage.

«Ensuite, il faut régler la question de la gestion du ménage, c’est une cogestion entre le couple, »a ajouté le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme. 

 
Quant à  la loi sur la minorité, aujourd’hui elle prévoit que l’à¢ge d’être majeur est 18 ans et en dessous de 18 ans, vous êtes mineur.

La loi sur la filiation permet aujourd’hui s’il est adoptée, aux enfants adultérins, incestueux, naturels et légitimes d’avoir une filiation en toute légalité.

Le ministre affirme qu’avec cette loi, il n’y a plus de discrimination possible entre enfants adultérins, incestueux et les autres enfants. 

Au niveau de la succession on a comme innovation, la place qu’aura dorénavant le conjoint survivant dans le cadre de la succession. 

«Ce sont des textes majeurs, qui cadrent avec l’évolution de la société et le Gouvernement entendait légiférer très rapidement sur ces textes pour les mettre au goût du jour et permettre à  notre société de s’adapter au nouveau contexte, » a mentionné, Sansan Kambilé. 

Au terme des débats, le Garde des Sceaux a insisté sur un fait, la passion autour de la loi sur le mariage. Il a indiqué qu’il a entendu beaucoup de choses et beaucoup de choses ont été dites.

Selon lui, la volonté du gouvernement n’a jamais été de faire la promotion de l’adultère ou de la polygamie, mais il fallait prendre en compte, les intérêts, surtout, l’intérêt supérieur de l’enfant.

«La reconnaissance par le père de l’enfant né de sa relation hors mariage doit être précédée de l’information donnée à  l’épouse du projet de reconnaissance. L’acte de reconnaissance, doit à  peine de nullité, contenir la mention de l’information donnée à  l’épouse par acte de commissaire de Justice, » précise, l’article 22 de la loi sur la filiation.

Sansan Kambilé affirme que cette loi n’est dirigée contre personne et précise au passage que l’adultère est réprimée par la loi et est une cause de divorce.

«L’idée ici c’était purement et simplement l’établissement du lien juridique entre un enfant et ses auteurs, c’est ce que prévoit ce dispositif. Il n’a jamais été question de s’en prendre à  la gente féminine ou de promouvoir ou de fragiliser la famille. Non pas du tout, »
a tranché le Garde des Sceaux. 

Il a assuré que le Gouvernement au contraire, œuvre dans le sens de plus renforcer le pouvoir économique de la femme, le pouvoir politique de la femme et le rang social de la femme.

«Nous ne pouvons pas venir à  l’Assemblée nationale avec des textes qui vont rabaisser la femme. Il fallait purement et simplement prendre un dispositif qui épouse le contexte régional et international, » a conclu le ministre Sansan Kambilé. 

Wassimagnon