© Koaci.com - vendredi 08 mars 2019 - 14:44

La CEI

© Koaci.com - Vendredi 08 Mars 2019 – Interrogé ce jour via internet quant à  l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme au sujet de la commission électorale indépendante (CEI) sur la question de savoir ce qu'il dit exactement , s'il recommande une réforme du cadre global de l’organisation des élections ou seulement une recomposition sur la base de l’existant, le Garde des sceaux Sansan Kambilé a expliqué qu'«il n’a jamais été question de procéder à  une réforme globale de la CEI».

Sansan Kambilé : «Dans son arrêt du 18 novembre 2016, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a eu à  examiner successivement deux moyens qui lui étaient soumis.

Ces deux moyens se rapportaient à  la violation par l’Etat de Côte d’Ivoire, d’une part, de son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, et d’autre part, de son obligation de protéger le droit à  l’égalité devant la loi et à  la protection égale de la loi.

Sur le premier moyen, après avoir constaté que les membres composant la CEI sont en majorité « désignés par des personnalités et partis politiques participant aux élections », elle affirme que, pour qu’un tel organe puisse rassurer le public sur sa capacité à  organiser des élections transparentes, libres et justes, sa composition doit être équilibrée.

La Cour s’est dès lors posé la question de savoir si la composition de la CEI est équilibrée.

Pour y répondre, la Cour a estimé qu’en plus des quatre membres qui les représentent, le parti et le groupement politique au pouvoir sont représentés par quatre autres membres que sont le représentant du Président de la République, le représentant du Président de l’Assemblée Nationale, le représentant du Ministre chargé de l’Administration du territoire et le représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, soit un total de huit personnes contre quatre pour l’opposition, alors que les délibérations de la Commission centrale de la CEI sont prises à  la majorité simple des membres présents.

La Cour en a déduit un déséquilibre dans la composition de la CEI et est parvenue à  la conclusion qu’en adoptant la loi relative à  la CEI, l’Etat de Côte d’Ivoire a violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial.

Sur le second moyen, la Cour a pris motif du déséquilibre en faveur du pouvoir pour soutenir que « dans le cas où le Président de la République ou un autre candidat appartenant à  sa famille politique se porterait candidat à  une élection quelconque, la loi contestée le mettrait dans une situation plus avantageuse par rapport aux autres candidats ».

Elle a, par conséquent, conclu à  la violation du droit à  une égale protection de la loi consacré par les différents instruments des droits de l’homme auxquels la Côte d’Ivoire est partie, en estimant que ladite loi ne place pas tous les candidats potentiels sur un pied d’égalité.
Ainsi que cela vient d’être présenté, de façon suffisamment détaillée, la décision de la Cour africaine est fondée essentiellement sur « le déséquilibre en faveur du pouvoir » constaté dans la composition de la CEI.

La question que vous posez de savoir si l’arrêt de la Cour recommande une réforme du cadre global de l’organisation des élections ou si elle recommande la recomposition de la CEI sur la base de l’existant est une opportunité pour clarifier les choses sur ce point.

Il convient d’indiquer qu’il ne ressort d’aucune des énonciations de l’arrêt une obligation pour l’Etat de Côte d’Ivoire de procéder à  une réforme du cadre global de l’organisation des élections en Côte d’Ivoire.

L’arrêt de la Cour n’impose à  l’Etat de Côte d’Ivoire qu’une obligation de modifier la loi relative à  la CEI pour la conformer aux différents instruments juridiques dont la violation a été affirmée.

Or, pour conclure à  la violation de ces différents instruments juridiques, la Cour s’est fondée sur un seul et même motif : le déséquilibre de la composition de la CEI en faveur du pouvoir.

L’arrêt ne prescrit aucunement à  la Côte d’Ivoire les modalités d’établissement de cet équilibre. Il ne dit pas de retirer de la composition de la CEI tel représentant ou organisation ou de rajouter tel autre.

C’est donc à  l’Etat de Côte d’Ivoire qu’il revient de choisir les voies et moyens pour établir cet équilibre.

En définitive, il n’a jamais été question de procéder à  une réforme globale de la CEI.»

KOACI