© Koaci.com - mardi 29 janvier 2019 - 17:25

Massidda lors de son passage Abidjan-

© Koaci.com – Mardi 29 Janvier 2019 –Dans un document transmis aux juges de la
chambre d’appel, la représentante légale des victimes (729) souscrit pleinement aux arguments de l'Accusation montrant la majorité de la Chambre de première instance I (la «Chambre») a commis plusieurs erreurs rendant la décision d’acquitter Laurent Gbagbo et Blé Goudé.

Sur les motifs d'appel de l'Accusation , Paolina Massidda, soutient que la majorité a appliqué à  tort le critère des «circonstances exceptionnelles» énoncé à  l'article 81 (3) (c) (i) .

« Les représentants légaux souscrivent à  l’Accusation pour dire que la majorité a commis une erreur dans l'application du critère des «circonstances exceptionnelles» selon l'article 81 (3) c) (i) du Statut16, en n’ayant pas évalué l’importance cumulative de l’accusation et le représentant légal », observe l'avocate.

A cet égard, la représentante légale rappelle que, si la Chambre d'appel a trouvé une erreur de droit résultant norme, elle énonce la norme juridique appropriée et examine les dispositions pertinentes conclusions de la Chambre de première instance en conséquence.

« Dans la décision attaquée, la majorité des juges ont déterminé si l’un des éléments suivants éléments constitue individuellement une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 81, paragraphe 3, points c) i) du Statut: (i) le risque concret de fuite 18 (ii) la gravité des crimes iii) la probabilité de succès d’un appel , ainsi que d’autres indicateurs tels que avoir rendu la décision d’acquittement sans fournir simultanément les motifs qui le justifient , y compris la nouveauté d’une telle approche devant la Cour, les préoccupations des victimes en matière de sécurité », poursuit-elle.

Sur les motifs d'appel de l'Accusation , Paolina Massidda, soutient que la majorité a appliqué à  tort le critère des «circonstances exceptionnelles» énoncé à  l'article 81 (3) (c) (i).


Elle dit constater que les erreurs identifiées ont matériellement affecté la décision attaquée.

Selon elle, si la Chambre avait appliqué le bon critère juridique dûment pris en compte les faits et facteurs pertinents, elle aurait conclu que la détention continue des deux accusés est nécessaire en attendant l’appel interjeté par l’accusation.

Pour les raisons qui précèdent, Paolina Massidda, demande respectueusement au Chambre d'appel de faire droit à  l'appel interjeté par l'Accusation en vertu de l'article 81-3 c) ii) du Statut et inverser la décision contestée statuant que des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 81 (3) (c) (i) existent pour maintenir M. Gbagbo et Blé Goudé en détention dans l'attente de l'appel de la décision d'acquittement.

Donatien Kautcha, Abidjan