© Koaci.com - vendredi 18 janvier 2019 - 09:38

© Koaci.com – Vendredi 18 Janvier 2019 -L’annexe fiscale 2019 est entrée en vigueur depuis le mercredi 2 Janvier dernier, a-t-on appris auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) .

Elle comporte une série de 36 mesures classées en cinq (5) ordres: les mesures de soutien aux entreprises ; les mesures de renforcement des moyens de l’Etat ; les mesures à  caractère social ; les mesures de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal ; les mesures techniques.

Elle compte en son sein 36 articles dont 21 sont importants dans l’intérêt des citoyens. Selon le document ne notre possession, les petites et moyennes entreprises (PME) vont bénéficier de diverses mesures d’exonération, en matière de contribution des patentes, de l’impôt foncier et de droits d’enregistrement.

Par ailleurs, pour les PME réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à  200 millions de francs, il est institué une vérification de comptabilité sans pénalités qui peut être effectuée une seule fois au cours des trois (03) premières années d’existence de l’entreprise.

Pour les mesures à  caractère social, il est institué au profit des entreprises qui accordent des stages pratiques aux élèves et étudiants, un crédit d’impôt spécifique sous certaines conditions tenant à  la taille de l’entreprise et au nombre de stagiaires accueillis.
Ainsi donc, les PME qui auront deux (02) stagiaires et des handicapés(02) en leur sein, bénéficieront d’un crédit d’impôt de 25 000 FCFA, et 50.000 FCFA pour les grandes entreprises.

En qui concerne, l’Acompte de l’Impôt sur le Revenu de Secteur Informel (AIRISI), ce n’est plus les commissionnaires agréées en douanes ou transitaires qui feront la collecte mais plutôt l’administration douanière qui la reversera à  la Direction Générale des Impôts (DGI).
Enfin au niveau des mesures techniques, il a été donné de constater que les contribuables qui ont recours au virement bancaire comme moyen de paiement de leurs impôts et taxes, ne prenaient pas les mesures nécessaires pour que les sommes acquittées parviennent effectivement sur le compte du Receveur assignataire à  l’échéance légale. Ainsi, de nombreux paiements par virement au cours d’un mois donné, ne sont dénoués que le mois suivant.

Cette situation impacterait la trésorerie publique en créant des déséquilibres dans les prévisions de recettes.

Il a été par conséquent précisé à  l’attention desdits contribuables, que le paiement doit se réaliser dans le respect des délais de droit commun prévus pour chaque nature d’impôt, et qu’en tout état de cause, seul le paiement effectif à  l’échéance fait foi.

De même, le virement bancaire ne sera autorisé que pour le paiement des impôts et des taxes dont le montant n’excède pas 50 millions de francs.
Au-delà  de ce seuil, les impôts ne sont payables qu’au moyen du prélèvement bancaire électronique.

Par conséquent, les paiements hors délais sont passibles de sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales, à  savoir les intérêts de retard.

Dans le cadre de la lutte pour la transparence fiscale internationale : il est institué d’une obligation de tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs à  la charge des sociétés ; il est institué des sanctions relatives à  l’obligation de tenue du registre des titres nominatifs et du registre des titres au porteur ; l’annexe fiscale 2019 apporte des précisions portant sur la portée du droit de communication de l’Administration fiscale au regard du secret professionnel ; l’annexe fiscale 2019 harmonise la durée de conservation des documents et pièces couvertes par le droit de communication de l’Administration fiscale.

En vue de la poursuite de la politique de modernisation du dispositif fiscal et d’amélioration de la traçabilité des transactions électroniques, l’Administration fiscale est autorisée à  mettre en place un système de facture électronique certifiée.

Donatien Kautcha, Abidjan