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Côte d'Ivoire: Les enquêtes douanières expliquent le droit de communication et le droit domiciliaire au secteur privé
 

© koaci.com - Vendredi 24 Août 2018 -La 17ème session des rendez-vous des douanes a eu lieu aujourd’hui à Abidjan autour de la «déclaration spontanée après dédouanement, facteur d’optimisation de la fonction douane dans une entreprise, mise en œuvre du droit de communication, du droit domiciliaire Search droit domiciliaire ».

Au cours de cette tribune d’échanges entre le secteur privé Search secteur privé et l’administration douanière, le Sous-Directeur des vérifications en entreprise, le Colonel Gnangoran Théophile a axé son intervention sur des notions tels que, le droit de visite domiciliaire et le droit de la communication. 

Le Colonel des douanes a reconnu que l’accès aux documents de gestion des sociétés est difficile et indiqué que, des cas d’opposition aux agents des douanes dans l’exercice de leur fonction sont souvent enregistrés.

«Les difficultés posent la question de la qualité de coopération du secteur privé Search secteur privé avec l’Administration douanière, » a mentionné le Sous-Directeur.
Gnangoran Théophile a rappelé aux partenaires des douanes que le droit de visite ne peut s’exercer que pour la recherche de l’infraction poursuivie et réprimée en application du Code des douanes. 

Il a affirmé que, le droit de visite permet la retenue des personnes pendant la durée des contrôles, juste le temps nécessaire pour rédiger un acte.

Le Colonel soutient que le droit de visite domiciliaire est une action organisée sur mandat et il est dévolu au département des enquêtes douanières. 

Il précise néanmoins que la mise en œuvre du droit de visite est contraignante.

Le droit de communication Search droit de communication s’exerce auprès du représentant légal de la société. 

Le Colonel des douanes avoue que la communication des documents doit être volontaire et que la remise non volontaire est illégale.

Selon lui, quand le droit de communication Search droit de communication échoue, on a recourt au droit de visite.

Le conférencier a conseillé au entreprises qu’il est important de s’intéresser aux opérations douanières et le cas échéant saisir l’administration pour procéder à des déclarations spontanées.

Cette 17ème session a été présidée par la Sous-Directrice de la Communication et de la promotion du civisme fiscal, Soro-Djiké Jocelyne. 

Elle a déclaré qu’à travers ces rendez-vous, l’administration douanière entend instaurer un dialogue permanent avec le secteur privé Search secteur privé afin d’améliorer les relations et anticiper d’éventuelles crises.

Elle reconnaît enfin, qu’il n’est pas rare de constater des situations conflictuelles lors des opérations douanières dues à des incompréhensions ou à la méconnaissance des procédures douanières. 

Wassimagnon, Abidjan 
 
 
4143 Visit(s)    0 Comment(s)   Add : 25/08/2018
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