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Côte d'Ivoire Société
 
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Côte d'Ivoire : Litige entre les assureurs et assurés, voici les conditions et modalités de saisine du Médiateur
 

Côte d'Ivoire : Litige entre les assureurs et assurés, voici les conditions et modalités de saisine du Médiateur

 
 
 
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© Koaci.com - mercredi 19 février 2025 - 09:22

La Médiation de l’Assurance de Côte d’Ivoire est compétente en matière de litige pouvant survenir entre les assurés et les assureurs, dans le cadre de l’application ou de l’interprétation d’un contrat d’assurance souscrit auprès d’une société d’assurance établie sur le territoire national.


C’est l’information donnée par le Médiateur de l’Assurance en Côte d’Ivoire, Assamoi Anassé, lors d’une conférence de presse à Abidjan-Cocody.


Selon ce dernier, le Médiateur de l’Assurance est la personne physique qui gère au quotidien les activités de l’institution « La Médiation de l’Assurance ».


« La mission principale du Médiateur est de faciliter la résolution des conflits existants entre les deux parties susmentionnées par la mise en place de solutions amiables dans le délai raisonnable, n’excédant pas quarante-cinq jours, après réception de la saisine », a expliqué le conférencier.


 

Il a relevé que, la saine du Médiateur est gratuite pour l’assuré et s’effectue par écrit. « La lettre de saisine doit être accompagnée d’une description précise et détaillée de la réclamation et des pièces justificatives disponibles », a-t-il ajouté, avant de souligner que, le Médiateur n’est pas compétent pour examiner les litiges faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou lorsqu’une enquête des autorités de supervision et de contrôle est ouverte sur les faits, objet du litige.


Pour son sixième exercice d’activités au 31 décembre 2024, la Médiation de l’Assurance, révèle avoir reçu 106 réclamations, toutes branches confondues, contre 87 en 2023, soit une augmentation de 22%.


Enfin, M. Assamoi Anassé, recommande aux assurés, victimes et bénéficiaires de contrats d’assurance pour résoudre un litige rapidement et efficacement de prendre les dispositions suivantes : 


« En premier lieu, lors de la survenance d’un sinistre, les assurés, victimes et bénéficiaires de contrats d’assurance doivent constituer un dossier complet de réclamation à déposer chez l’assureur mis en cause le plus tôt possible et faire le suivi en vue de toucher l’indemnité dans les délais prévus par le contrat. En second lieu, lorsque le sinistre n’est pas réglé pour les raisons suivantes : Absence de réponse de l’Assureur dans les deux mois suivant le dépôt du dossier de réclamation ; Rejet de la demande d’indemnisation par l’Assureur ; Refus de l’indemnité par l’Assuré qui estime l’offre de l’Assureur insuffisante ; Le plaignant doit alors soumettre le contentieux à l’attention du Médiateur afin que la procédure de médiation soit déclenchée auprès de l’Assureur concerné pour trouver une solution acceptable par les deux parties », préconise le Médiateur de l’Assurance.



Donatien Kautcha, Abidjan 

 


 
 
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