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Côte d'Ivoire : Sans une visite technique validée, vous ne pourrez plus assurer votre voiture
La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), informe l’opinion par un arrêté que la visite technique est désormais fixée dans les conditions de souscription de contrat d’assurance automobile.
La détention d’un certificat de visite technique en cours de validité est une condition nécessaire de souscription d’un contrat d’assurance automobile ; Il est interdit aux sociétés d’assurance ou à leurs mandataires de souscrire un contrat d’assurance couvrant d’un véhicule terrestre à moteur ne disposant pas d’un certificat de visite technique en cours de validité.
La durée du contrat d’assurance automobile ne saurait être supérieure à la durée de validité du certificat de visite technique.
Toute violation du présent arrêté est passible d’une amende dont le montant sera fixé entre 25 et 30% de la prime émise concernée.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature et exécuté par Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP).
Donatien Kautcha, Abidjan
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