Lors de sa réunion du 19 décembre 2024, le gouvernement, au titre du ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, en collaboration avec les ministères concernés, a adopté deux décrets d'une grande importance pour le secteur immobilier et les infrastructures publiques en Côte d'Ivoire.

Le premier décret, visant à encadrer la tarification des prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier, découle de la loi du 26 juin 2019, qui a réformé le Code de la construction et de l'habitat. Ce texte est d'autant plus crucial qu'il met fin à la liberté totale des professionnels de fixer leurs tarifs, souvent considérés comme arbitraires et inégaux d'un acteur à l'autre.

Le décret introduit des règles strictes pour la fixation des honoraires et commissions, en tenant compte de la nature et de l'importance des affaires traitées. Il détermine les types d’activités et de prestations qui sont éligibles à rémunération, ainsi que les modalités de cette rémunération. Cela garantit une plus grande transparence et équité pour les consommateurs et les professionnels, en uniformisant les pratiques à travers tout le pays.

Ainsi, au lieu de faire face à des pratiques disparates, les agences immobilières et les courtiers en immobilier seront désormais rémunérés de manière homogène et cohérente, contribuant à une meilleure organisation du secteur. Ce décret devrait également contribuer à un environnement plus fiable pour les investisseurs, les locataires et les acheteurs potentiels.

Le second décret porte sur la déclaration d'utilité publique d'un terrain de 15 hectares situé à N'dotré, dans la commune d’Abobo, pour la construction d'une casse moderne. Ce projet, qui s'inscrit dans une démarche d'urbanisation et de modernisation du secteur informel, vise à offrir aux opérateurs du secteur une infrastructure moderne tout en résolvant plusieurs problèmes d'ordre public.

En effet, l'installation anarchique des ferrailleurs et la gestion désordonnée de la casse à Abobo ont longtemps été un point de friction pour les autorités locales et les habitants. Le projet de casse moderne permettra non seulement d'assainir les voies publiques, mais aussi d’améliorer la sécurité et l’hygiène de la zone, en mettant fin à l'itinérance des ferrailleurs et en régulant cette activité dans un cadre plus structuré.

Le décret transfère ce site de N'dotré, identifié pour le projet, au domaine de l'État, ce qui permet de mettre en œuvre la construction de l'infrastructure tout en veillant à ce que les droits des occupants actuels soient respectés. Les détenteurs de droits coutumiers ou les locataires des terrains concernés recevront des indemnités, conformément à la réglementation en vigueur. Cela assure une transition en douceur, tout en respectant les droits fonciers des individus.

De plus, le décret stipule qu'aucune nouvelle construction, qu'elle soit précaire ou définitive, ne sera autorisée sur ce site tant que le projet ne sera pas achevé. Cette interdiction vise à préserver l'intégrité du site et à éviter toute modification qui pourrait compromettre la réussite du projet.

Ces deux décrets témoignent de la volonté du gouvernement ivoirien de réguler le secteur immobilier et d'améliorer les infrastructures publiques, tout en mettant l’accent sur la modernisation et la gestion durable des ressources. Le décret sur la tarification des prestations immobilières apportera plus de clarté et d'équité dans les relations entre professionnels et clients, tandis que celui concernant la construction de la casse moderne à Abobo contribuera à assainir un secteur informel et à améliorer la qualité de vie dans la commune. Ces mesures devraient également avoir des répercussions positives sur l’environnement urbain d'Abidjan et au-delà, en favorisant une gestion plus rigoureuse et ordonnée du territoire.

Wassimagnon