Parvis de la Cour suprême (ph)

La Cour suprême du Ghana a rejeté deux recours en justice contestant la constitutionnalité d’un projet de loi adopté par le Parlement et qui restreint les droits des Lesbiennes, Gays, Bisexuelles, Transgenres, Queer et Intersexuées (LGBTQI) dans le pays.

La décision de la Cour suprême revient à dire que le Président Nana Akufo-Addo peut désormais ratifier ou non le projet de loi en question.

Les deux recours déposés par la militante pour l’égalité et l’inclusion Amanda Odoi, et le journaliste et avocat Richard Dela Sky ont été rejetés le mercredi 18 décembre 2024 à Accra par un panel de sept membres de la Cour suprême, présidé par la juge Lovelace Avril Johnson.

Dans leurs requêtes, Odoi et Sky ont fait valoir qu’une adoption du projet de loi sera inconstitutionnelle parce que le Parlement n’a pas satisfait aux exigences constitutionnelles de quorum des articles 102 et 104 au cours du processus législatif.

La Cour a cependant rejeté leur recours, confirmant la constitutionnalité du processus législatif de la législation anti-LGBTQI proposée. La Cour a en outre estimé que le projet de loi n'a pas encore été promulgué et que, par conséquent, les plaintes sont prématurées.

La juge présidente Lovelace Johnson a expliqué qu'un projet de loi ne peut pas être soumis à un contrôle constitutionnel avant d'avoir reçu l'assentiment présidentiel, ce qui en fait une loi valide en vertu des lois du Ghana. Cette décision renforce le principe selon lequel seules les lois promulguées peuvent être soumises à un contrôle constitutionnel.

Le projet de loi controversé vise à rendre illégale la défense des causes des LGBTQI. Il et pénalisera ceux qui financent ou promeuvent des activités liées aux LGBTQI, ainsi que ceux qui les soutiennent indirectement.

Les partisans du projet de loi affirment que les idéologies étrangères portent atteinte aux valeurs culturelles et familiales ghanéennes, raison pour laquelle le projet de loi est nécessaire pour les préserver. Quant aux détracteurs de ce projet de loi, notamment les organisations de défense des droits de l’homme, ils affirment qu’il viole les droits fondamentaux de l’homme comme l’égalité devant la loi, la liberté d’expression et d’association.

Si le Président Akufo-Addo ratifie ce projet de loi, qui a bénéficié d’un soutien massif des députés, son application imposera une peine d’emprisonnement minimale de trois ans et une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans à ceux qui se livrent à des activités homosexuelles dans le pays et en font la promotion.

Rappelons que le 28 février 2024, le Parlement a adopté le projet de loi sur les droits de l’homme et la sexualité et les valeurs familiales, un projet de loi bipartisan d’initiative parlementaire. Au sein de la société ghanéenne, toutes croyances confondues, les relations entre personnes de même sexe sont interdites.

Mensah,

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