Une campagne lancée ce jour dans la presse d’opinion proche de l’opposition entend faire croire que la loi sur les juridictions adoptée ce mardi 17 décembre 2024, bâillonne les greffiers, qu’elle est contre le droit de grève des greffiers et que cette loi vise à substituer les greffiers ad-hoc aux greffiers.

Après vérifications, au regard de la lecture, nous constations que la réalité est tout autre. En effet, ladite loi prévoit que s’il n’y a pas de greffier pour assister la juridiction, dans les circonstances mettant en péril la continuité du service public de la justice, le Président de la juridiction peut désigner à la place du greffier toute personne qualifiée pour exercer les fonctions de greffier ad-hoc.

Cette disposition entend assurer la continuité du service public lorsque celui-ci est interrompu par le fait de l’absence de greffier qui doit être obligatoirement présent à toute audience.

D’ailleurs, et pour rappel, les dispositions de la loi du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice avait prévu que ceux-ci peuvent être requis par le Procureur général pour assurer les fonctions de greffier ad-hoc.

La loi adoptée ce mardi n’est donc pas une loi contre le droit de grève des greffiers, mais une loi pour tout simplement assurer la continuité du service public de la Justice.

Soulignons que l’article 185 du statut de la magistrature prévoit que les magistrats ne peuvent pas interrompre le service public de la Justice, ils n’ont pas le droit de grève. Question, comment donc assurer la continuité du service public de la Justice lorsqu’un des acteurs de la Justice peut décider de faire grève ?

Il apparait donc clairement qu’il n’a jamais été question de remplacer l’ensemble des greffiers par des greffiers ad-hoc car il ne peut s’agir ici que de circonstances particulières et non d’une situation générale, « ad-hoc » veut bien dire pour un moment.

Pour rappel, la loi portant organisation des juridictions vise à se conformer à la Constitution du 8 novembre 2016 qui a créé deux ordres de juridiction, administrative et judiciaire avec la disparition de la Cour suprême.

Cette loi vient remplacer celle du 8 mai 1961 portant organisation judiciaire.

Si une juridiction est composée du siège, c’est-à-dire de juges qui sont indépendants et de procureurs, les greffiers, eux, font partie des auxiliaires de justice. Ils assistent la juridiction et ne délibère pas avec les magistrats du siège et n’intervient pas dans la prise de décision.

Le greffier prend note de ce qui se passe à l’audience, ses notes font foi juste à inscription de faux.

Parmi les autres auxiliaires de Justice, figurent les secrétaires, les experts, les consultants, les commissaires de justice, les notaires et les liquidateurs. Ceux-ci posent des actes judiciaires qui concourent à la Justice, mais ne posent pas d’actes juridictionnels.

La loi adoptée ce mardi 17 décembre 2024 est une loi qui concerne des juridictions et non principalement les greffiers.

La loi portant statut de greffier dispose en son article 5 que les greffiers sont placés sous l’autorité et le contrôle des chefs de juridiction et les greffiers sont des fonctionnaires de l’Etat, ils ne sont donc pas indépendants des juridictions, de fait.

Donatien Kautcha