Gberi-bè Ouattara président de la Cour de Justice de la CEDEAO (DR)

La Cour de Justice de la CEDEAO a rendu, le jeudi 21 novembre 2024, sa décision dans l’affaire opposant Ramaglia Guiseppe et Vincenzo Giuliano à l’État de Côte d’Ivoire.

Elle a estimé que le droit des requérants d’être jugés dans un délai raisonnable a été violé par l’Etat de Côte d’Ivoire, car la Cour d’appel d’Abidjan avait dépassé le délai de trois mois prévu par le Code de procédure pénale ivoirien pour statuer sur leur appel, rapporte une note de l’institution Judiciaire.

Les requérants ont saisi la Cour de Justice de la CEDEAO pour dénoncer des violations présumées de leurs droits fondamentaux, notamment leur droit à ne pas être détenus arbitrairement, leur droit à la présomption d’innocence, leur droit d’être jugés dans un délai raisonnable et leur droit à la propriété.

Les requérants, Ramaglia Guiseppe Vincenzo Giuliano inculpés pour des infractions graves telles que le trafic international de stupéfiants et la détention illégale d’armes à feu, avaient été placés sous mandat de dépôt en juillet 2019.

Ils contestaient, entre autres, la lenteur des procédures judiciaires en Côte d’Ivoire, le blocage de leurs biens avant jugement, et les confiscations ordonnées à l’issue du verdict du tribunal correctionnel.

Ils ont invoqué les dispositions de certains instruments juridiques de protection des droits de l’homme tels que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP).

Dans la décision rendue par le juge ivoirien Gberi-bè Ouattara, juge rapporteur, la Cour a jugé que la détention des requérants n’est pas arbitraire.

La Cour a également conclu qu’il n’y a pas eu violation de droit à la présomption d’innocence. Cependant, elle a jugé que le droit des requérants d’être jugés dans un délai raisonnable a été violé du fait que la Cour d’appel d’Abidjan a dépassé le délai de trois mois prévu par le Code de procédure pénale ivoirien pour statuer sur l’appel interjeté par les requérants.

En réparation de cette violation, elle a condamné l’État de Côte d’Ivoire à leur verser cinq millions de francs CFA chacun à titre de dommages et intérêts.

Donatien Kautcha, Abidjan