Le juge Ricardo Gonçalves, président de la Cour de justice de la CEDEAO (ph)

La Cour de justice de la CEDEAO a ordonné au gouvernement togolais de payer 5 millions de F CFA de dommages et intérêts à son citoyen, M. Kessei Menveinoyou, pour la violation de ses droits fondamentaux.

En rendant son jugement le mardi 12 novembre 2024 au Nigeria, la Cour a jugé que le Togo a violé le droit de Menveinoyou à un recours équitable et rapide en vertu de l’article 7 (1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Plainte Menveinoyou et objection du Togo

Le citoyen togolais, Menveinoyou, est un chauffeur résidant à Lomé. Il avait déposé une plainte contre le ministère togolais de la Santé auprès d’un tribunal du travail de Lomé en 2015. Le tribunal du travail a ensuite rendu un jugement en faveur du ministère de la Santé, à la suite de quoi il a interjeté appel du jugement en 2016.

Menveinoyou a affirmé dans son appel que le greffier du tribunal du travail avait négligé de transmettre son appel à la Cour d’appel compétente pour audition. Selon lui, la négligence du greffier a entraîné un retard déraisonnable d’environ huit ans et a soutenu dans sa requête devant la Cour de la CEDEAO que l’inaction du greffier contrevient à son droit fondamental à ce que son appel soit entendu dans un délai raisonnable.

Pour sa part, le gouvernement togolais a contesté la compétence de la Cour de la CEDEAO, arguant que l’affaire relève du cadre juridique national du Togo.

Arrêt de la Cour et appel au Togo

Le panel de trois membres de la Cour présidé par son président, le juge Ricardo Gonçalves et par le juge Edward Asante, a estimé que le Togo est dans l’obligation de respecter le droit de ses citoyens à un procès équitable.

Selon la Cour, la République du Togo ayant adhéré à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et à toutes les obligations légales de se conformer aux dispositions de la charte.

La Cour communautaire rejeté l’objection préliminaire du Togo selon laquelle la Cour n’est pas compétente pour connaître de la plainte. De ce fait, le juge Asante a estimé que les cas de violations présumées des instruments fondamentaux des droits de l’homme relèvent de sa compétence et sont contraignants pour tous les États membres de la CEDEAO.

Après avoir ordonné à la République togolaise de payer à Menveinoyou la somme de 5 millions F CFA de dommages et intérêts, la Cour de justice de la CEDEAO a également ordonné au gouvernement togolais de prendre les mesures juridiques ou administratives nécessaires pour accélérer le traitement et l’audition de l’appel du requérant devant la juridiction nationale compétente.

Mensah,

Correspondant permanent de KOACI au Ghana, Togo et Nigeria

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