Sansan

Dans une circulaire adressée aux Magistrats consultée ce mercredi 23 octobre 2024 par KOACI , le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, relève que sa Chancellerie a été appelée sur l'inapplication du décret 11 02023-138 du 1ᵉʳ mars 2023 relatif à l'interdiction du territoire de la République. 

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Or, selon lui, cette mesure, prise à l'encontre de tout étranger faisant l'objet d'une condamnation pénale, constitue l'une des mesures de sûreté prévues par l'article 82 du Code pénal. 

La note rappelle que l'interdiction du territoire de la République vise à mettre fin à la présence, sur le territoire de la République, de l'étranger condamné.

Ainsi, le présent document a pour objet d'inviter les Magistrats des Parquets à une application effective du décret susvisé, lequel précise les modalités de mise en œuvre de l'interdiction du territoire de la République.

Sans préjudice des dispositions qu'ils estimeront convenables de prendre à cet effet, les Chefs des Parquets veilleront au strict respect des mesures ci-après :

« Tenir un registre de la situation des personnes étrangères condamnées à l'interdiction du territoire de la République comprenant, notamment les rubriques suivantes : L’identité du condamné, l'infraction et les textes applicables ; les peines prononcées ; la date de la condamnation ; la durée de l'interdiction du territoire de la République ; la date à laquelle la condamnation sera définitive, si le condamné n'exerce pas de recours », recommande le Garde des Sceaux.

Sansan Kambilé, invite les Magistrats à s'assurer de l'exécution, par le condamné, des peines principales (emprisonnement et amendes) et complémentaires prononcées. 

S'agissant de l'amende, ils doivent veiller à l'exécution de la contrainte par corps en cas de non-paiement ; à cet effet, les Parquets doivent s'assurer de la bonne tenue des pièces d’exécution ; En application de l'article 9 du décret, s'assurer de la transmission, par le chef de l'établissement pénitentiaire, du dossier de l'étranger détenu condamné à l'interdiction du territoire de la République ;

Le Ministre de la Justice demande à ses collaborateurs de constituer, dans les meilleurs délais, le dossier du condamné conformément à l'article 4 du décret. 

« Ce dossier comprend les pièces suivantes : un extrait de la minute de la décision ayant prononcé l'interdiction du territoire de la République ; une fiche anthropométrique contenant les renseignements d'identification (état civil du condamné, signalement et particularités physiques du condamné, photographie et empreintes digitales du condamné) et des informations sur la localisation du condamné. A cet égard, ces informations sont collectées auprès des Officiers de police judiciaire ou avec leur concours. Transmettre le dossier ainsi constitué au préfet compétent. Toutefois, sur instruction du procureur général, le transmettre au ministre chargé de l'Administration du territoire. Faire un état des dossiers transmis au préfet et communiquer cet état au ministre de la Justice par la voie hiérarchique », exhorte-t-il.

Enfin, le Ministre de la Ministre Justice et des Droits de l’Homme, prévient qu’en cas de non-respect de l'arrêté du préfet par le condamné, il sera exercé des poursuites judiciaires à son encontre, en application de l'article 287-60du Code pénal.

« J'attache un grand prix au strict respect et à l'application rigoureuse des prescriptions de la présente circulaire », conclut Sansan Kambilé.

Donatien Kautcha, Abidjan